Le contrat idéal dédié aux TNS (Travailleurs non Salariés) afin de se constituer une retraite complémentaire. Un contrat Madelin est un plan d’épargne facultatif pour les indépendants et les travailleurs non salariés, offrant la possibilité de constituer un complément de retraite par capitalisation. Son avantage principal tient dans la possibilité de se constituer une épargne pour sa retraite financée par la déduction fiscale. Plus votre tranche marginale d'imposition est élévée, plus l'économie d'impôts sera importante.
Le contrat retraite Madelin est régi par des règles de fonctionnement proches de celles du PERP :
• Le contrat est alimenté par des versements qui sont déductibles des revenus
• Le capital accumulé sur le contrat est bloqué jusqu’au départ à la retraite
• La sortie de capital ne se fait que par rentes viagères
• Cependant, les contrats Madelin ont trois particularités
• Il s’adresse spécifiquement aux indépendants
• Un versement est obligatoire chaque année avec une cotisation minimum
• Ils permettent une déduction fiscale plus importante que le PERP
Les contrats Madelin sont réservés aux indépendants qui exercent une activité non agricole et non salariée.
La souscription du contrat est subordonnée à une condition : le souscripteur doit être à jour dans ses paiements de ses cotisations sociales d’assurance vieillesse et maladie.
| Versement volontaire | 2194 € |
| Taux abondement | 300% |
| Abondement | 6582€ |
| Abondement net (abondement brut - CSG CRDS 9.7%) | 5944 € |
| Capital épargné par an | 8138 € |
| Hypothèse nombre d’années jusqu’à la retraite | 20 ans |
| Hypothèse du taux de rendement moyen | 3% |
| Capital à la retraite | 225 231 € |
Ainsi, en versant 2194€/an pendant 20 ans sur votre PER Collectif, avec une contribution de l’entreprise de 300% à 6582€, chaque salarié de l’entreprise pourra se constituer une épargne allant jusqu’à 224 231€ pour sa retraite.
Ils fonctionnent comme les régimes de retraite complémentaires obligatoires, à savoir :
Les contrats à points ont 3 avantages :
Les contrats à points ont 2 inconvénients
A la sortie de capital, pour ce type de contrat, l’épargne accumulée est convertie en rente viagère. Pendant la phase de versements, ce contrat fonctionne comme une assurance-vie. Dès la souscription, le client choisira le support de ses versement sur un contrat en euros ou un contrat multisupport.
Ils ne proposent qu’un seul support d’investissement, celui des fonds en euros. Ils offrent une grande sécurité de placement car il n’y a aucun risque de perte de capital. En revanche la rentabilité de l'investissement peut être faible mais ne peut être inférieur à l'épargne investie.
A la fin du contrat, le capital accumulé est converti en rente. Le montant dépend de l’importance du capital sur le contrat, de l’âge du souscripteur, du sexe du souscripteur et des tables de mortalité.
Les versements
Ce type de contrat est alimenté par des cotisations annuelles et également par des versements exceptionnels, des rachats.
- Les cotisations annuelles :Ces cotisations sont obligatoires, chaque année avec un montant minimum et un montant maximum. Le souscripteur choisit, à la signature du contrat, le montant de sa cotisation annuelle minimale. Il ne pourra ni interrompre, ni suspendre les versements par la suite. Il pourra verser jusqu’à 10 fois le montant minimal initial.
Lors de la phase d’épargne le Client suportera :
Les autres frais possibles sur votre contrat :
Le souscripteur d'un contrat Madelin ne peut déduire de son revenu global les primes versées au titre d'un contrat Madelin. L'abattement de 71% (vente de biens) ou 50% (prestation de service) est présumé représenter forfaitairement l'ensemble des charges et coûts supportés par l'exploitant, y compris les cotisations versées aux contrats Madelin
Comme pour les PERP, les sommes versées sont bloquées jusqu’au moment du départ à la retraite, seulement quatre situations permettent de débloquer les fonds avant le départ à la retraite :
Les contrats Madelin comportent une garantie en cas de décès du souscripteur durant la phase d’épargne. Les garanties varient selon les contrats souscrits.
Un seul cas de sortie en capital est autorisé pour les contrats Madelin : c’est l’acquisition de sa résidence principale en accession à sa première propriété (aquisition d'un premier logement en tant que proprietaire). En dehors de ce cas la sortie de capital ne se fait que sous forme de rente viagère.
La rente du contrat Madelin est en principe individuelle, son versement s’arrête au moment du décès du souscripteur mais le souscripteur peut opter pour une rente réversible (c'est à dire reportable vers votre conjoint en cas de décès). En cas de décès la rente sera reversée à une personne que le souscripteur aura préalablement désignée. L’option pour la réversion peut être faite au plus tard lors de la demande de liquidation de la rente. L’inconvénient est que cela entraine une diminution immédiate et définitive du montant de la rente.
La réversion peut aller de 50% à 100% de la rente en fonction des options choisies dans votre contrat.
La fiscalité est l'élément important et souvent déclencheur à la souscription d'un contrat Madelin. En effet, une partie ou la totalité de vos cotisations peuvent être déduites du bénéfice imposable tant et si bien que la majorité des souscripteurs de contrats préfèrent ainsi souscrire et payer des cotisations plutot que de payer des impôts !
On distingue 3 options de calcul de déduction afin de détermiser le "Disponible Fiscal Annuel" qui permettra de calculer le montant que vous pourrez déduire pour financer vos cotisations.
Ce calcul sera en fonction du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) qui est ré-évalué chaque année.
Info : PASS 2018 = 39 732€
En résumé
Dans la de rente le contrt Madelin ne rentrera pas dans le Calcul de lSF/IFI si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Par le
Les épargnants, les travailleurs indépendants notamment, vont avoir le choix entre une sortie en rente et une sortie en capital pour leur contrat de retraite Madelin. La loi Pacte ajoute en effet la sortie en capital la retraite Madelin dont le décret d’application est pour bientôt.
Les publications des décrets d’application portant sur le dispositif d’épargne « Retraite Madelin » dans le projet de loi Pacte devront être faites d’ici la fin de l’année 2019. Il faut noter que ce type de placement tunnel est jugé peu attrayant par les travailleurs indépendants à la recherche d’un bon investissement pour préparer leur retraite. Afin de corriger ce manque d’attrait, le projet de loi Pacte prévoit un remaniement de l’épargne retraite en général. Pour la retraite Madelin notamment, la sortie en capital est actée.
Pour rappel, la retraite Madelin est un contrat d’épargne retraite destiné aux travailleurs non-salariés afin qu’ils puissent se constituer un capital en vue d’une retraite complémentaire. Sont concernés par ce dispositif les travailleurs indépendants imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (professions libérales entre autres) et des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerciaux, etc.).
Les versements qui alimentent un contrat de retraite Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond préalablement fixé.
Durant la phase d’épargne (avant le départ à la retraite de l’épargnant), le capital constitué est bloqué, sauf cas exceptionnel (surendettement, invalidité, cessation d’activité pour cause de liquidation judiciaire…). Une fois à la retraite, le titulaire d’un contrat retraite Madelin perçoit une rente viagère en complément de sa pension de retraite.
La loi Pacte, adoptée au Parlement le 11 avril dernier, modifie quelque peu le fonctionnement de l’épargne retraite Madelin puisqu’elle offre aux épargnants la possibilité de récupérer la totalité de leur capital une fois la phase d’épargne terminée.
Les contribuables vont avoir le choix entre :
Pour susciter l’intérêt des épargnants, la loi Pacte prévoit également d’autres mesures portant sur les dispositifs d’épargne retraite actuellement disponibles. La refonte de l’épargne retraite devrait corriger le manque de souplesse imputé aux règles actuelles.
Par le
Non encore validée par la Commission européenne, la majoration du taux de réduction IR-PME ou réduction Madelin ne s’appliquera qu’en 2019. En effet, les députés ont décidé de décaler d’une année la mise en place de cette mesure.
Prévue pour les investissements en PME de 2018, la réduction d’impôt sur le revenu de 25% votée il y a un an par les députés sera reportée en 2019. Le dispositif Madelin ou IR-PME devrait donc passer de 18% à 25% pour l’année 2019 (remboursé en 2020). Cette hausse temporaire est proposée afin de compenser la disparition de la réduction ISF-PME après la transformation de l’ISF en IFI.
Soumis à l’aval de la Commission européenne, cette majoration de la réduction Madelin ne peut plus être mise en place cette année faute de validation par Bruxelles. L’amendement au projet de loi de finances de 2019 portant sur le report d’une année de cette mesure fiscale a été adopté il y a quelques jours par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Afin d’accélérer le processus et éviter un nouveau renvoi, les députés ont proposé les conditions d’éligibilité à ce taux majoré, notamment sa date d’application qui devra encore être fixée par décret. En effet, le texte suggère que cette date intervienne dans les 30 jours suivant l’accord de la Commission européenne.
Pour rappel, la réduction d’impôt Madelin ou IR-PME est un dispositif permettant d’accorder une réduction d’impôt aux contribuables qui investissent dans des PME, directement ou par l’intermédiaire des fonds spécialisés : fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou fonds d’investissement de proximité (FIP). Les investissements donnant droit à cette réduction d’impôt sont les souscriptions au capital social et les augmentations de capital des PME.
Les plafonds annuels de l’investissement sont de 100 000 euros pour un couple (marié ou pacsé) assujetti à une imposition commune et de 50 000 euros pour une personne seule.
Par ailleurs, l’amendement portant sur une majoration pour les FIP Corse a été rejeté. En effet, le député nationaliste corse Michel Castellani a soutenu devant la commission des finances cet amendement suggérant une réduction fiscale de 45%. Selon Eric Girault, rapporteur de la commission des finances, les FIP Corse bénéficient déjà d’une réduction plus que conséquente de 38%. Il n’est donc pas nécessaire d’étendre cette majoration de 7 points aux fonds d’investissements Outre-mer.
Par le
Un travailleur non salarié qui opte pour une retraite complémentaire Madelin est dans l’obligation de verser une cotisation annuelle minimum. En effet, ce type de plan d’épargne retraite exige de son détenteur que le compte soit alimenté régulièrement. Lors de la signature du contrat, l’assuré choisit la classe de cotisation de base qui lui convient. De par ce choix, il lui est présenté un montant minimum et un versement maximum dont il doit s’acquitter chaque année.
Un contrat PERP ne comporte aucune obligation annuelle de versement. C'est-à-dire que le souscripteur peut interrompre à tout moment ses cotisations et les reprendre quand sa situation le lui permet.
Un contrat de retraite complémentaire Madelin propose un plafond très élevé de déductions fiscales. En effet, un épargnant a la possibilité de déduire de son revenu professionnel imposable les versements alimentant son contrat. Le plafond de cette déduction est de 10% de la fraction du bénéfice imposable (BIC, BNC ou BA). Cette enveloppe de base de 10% est également plafonnée à huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (Pass) auxquels s'ajoutent une enveloppe supplémentaire de 15% de la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et huit fois le Pass. Par contre, les versements effectués par les exploitants agricoles sont exonérés de prélèvements sociaux.
La déduction sur le revenu imposable du montant équivalent aux versements faits sur le contrat (dans la limite de 10% des revenus nets) est le grand avantage fiscal dont profite l’épargnant. Dans le cas où le plafond de déduction n’est pas atteint, la différence peut servir aux trois années suivantes. La mutualisation entre conjoints des plafonds de déduction est également possible. C'est-à-dire que si un des conjoints n’a pas atteint son plafond, le reliquat peut venir gonfler celui de son partenaire. Par ailleurs, les personnes avec de très gros revenus (dans les 300 000 euros net annuel) peuvent profiter du maximum absolu déductible qui est de 30 000 euros. En outre, le PERP n’est pas soumis aux prélèvements sociaux. La rente versée au contribuable est également exonérée d’ISF s’il a effectué chaque année des versements sur son contrat PERP sur une période minimum de 15 ans.
Par le
Par cette décision, le Conseil Constitutionnel a jugé que cette disposition était "étrangère au domaine des lois de finances".
Par le
Concernant les investissements dans les PME, la plupart redoutent un trou d’air en matière de fonds d’investissement. Le directeur général de Truffle Capital a affirmé que tant que le plafond est fixé à 10 000 euros, la hausse de l’IR-PME à 30 % n’est pas du tout une solution au problème. Il ajoute que l’emploi à domicile sera plus favorisé par les contribuables par rapport aux investissements dans les PME. En revanche, cette mesure va développer le marché, selon certains spécialistes. Le directeur général de Nextstage AM révèle que la majorité n’osait pas se lancer dans l’investissement d’une PME avec un avantage fiscal de 18 %, tandis qu’avec 30 %, beaucoup de gens seraient intéressés.
Les députés de la majorité souhaitent écarter la logique selon laquelle la niche fiscale pilote l’épargne. Si la députée de la LREM a soutenu qu’il est nécessaire de sortir du biberonnage général à l’exonération fiscale, le président de la commission des Finances, quant à lui, a répondu que les dispositifs fiscaux sont primordiaux au financement de l’économie.