Contrats Madelin : une sortie partielle en capital envisagée

Un amendement a été voté par les députés, dans le cadre du projet de loi de finances 2018. La sortie partielle en capital est en vue pour les titulaires de contrats retraites article 83 (les salariés) et loi Madelin (les indépendants) afin d'homogénéiser les produits d'épargne retraite.

contrat madelin et sortie en capital

Une sortie en capital possible pour les contrats PERP et Prefon

Aujourd’hui, quand les titulaires de contrat relevant du régime de PERP (plans d’épargne retraite populaires) ou de Prefon (prévoyance de la fonction publique) cessent de travailler, ils peuvent envisager une éventualité de rachat de la provision mathématique de leur contrat, et cela à hauteur de 20 %. En d’autres termes, au moment du dénouement du contrat, les détenteurs de PERP ont la possibilité de sortir partiellement en capital à hauteur de 20 %. D’où, la conversion du solde de l’épargne en rente viagère.

L’article L 144-2 du Code des assurances pour les PERP et l’article L 132-23 du même Code concernant les contrats de la fonction publique ont prévu cette éventualité.

En revanche, cette possibilité n’existe pas pour le régime facultatif des indépendants ayant souscrit un contrats len oi Madelin ou pour le régime article 83 (régimes de retraite supplémentaires d’entreprise). Actuellement, ces produits ne proposent qu’une éventualité de sortie en rente lors de la retraite excepté les cas exceptionnels de déblocage anticipé. Or, l’objectif de ces trois produits à savoir les PERP, les contrats Madelin et l’article 83 est semblable : préparer la retraite. Dans l’intention d’ouvrir la sortie partielle en capital aux contrats article 83 et aux Madelin, un amendement a été établi pour réparer cette différence de traitement.

Réforme sur les contrats retraite loi Madelin et article 83

Les futurs retraités peuvent se réjouir, car un député de La République en Marche Mohamed Laqhila a présenté un amendement qui a été voté par l’Assemblée nationaleDésormais, les détenteurs de contrats retraite "article 83" et "loi Madelin" peuvent sortir partiellement en capital.


Les contrats Madelin retraite pourront désormais sortir partiellement en capital. 
Mohamed Laqhila le 20 octobre 2018 dans le cadre du PLF 2018

 

Il est formulé dans le rapport des motifs de l’amendement que si des contrats ont tous la même mission, l’inégalité de traitement est inadmissible entre les produits PERP, Préfon et Madelin. L'inégalité est donc désormais effacée.

Donc, les sommes seraient touchées sous forme de capital à hauteur de 20% de l'encours. En revanche, et en cas de sortie en capital d'un contrats d'épargne retraite, le code génréal des des impôts a prévu des conditions de taxation de ce capital. Un prélèvement forfaitaire s’élevant à 7,5 % des sommes encaissées est probable.

En attente de la publication officielle, les détenteur de contrats Madelin peuvent se réjouir car le gouvernement a été approuvé et voté en première lecture au Parlement.

 

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