Contrat Madelin et rachat partiel en capital : Le refus du gouvernement

Depuis plusieurs années, de nombreux acteurs économiques plaident pour rendre le contrats Madelin plus souple avec notamment le souhait d'éffectuer une sortie en capital tel que la loi le permet pour des produits financiers tels que le PERP. En effet, le contrat Madelin et un produit financier à "Tunnel fermé" qui ne permet que de sortir en rente lors de son passage à la retraite.

contrat madelin et sortie en capital

Refus du conseil constitutionnel de sortir en capital pour un Madelin

La loi de finances pour 2018 a été examinée par le Conseil Constitutionnel le 28 décembre 2017 et a rendu un avis défavorable en censurant le rachat partiel en capital pour les contrat retraite Madelin ou article 83.

Par cette décision, le Conseil Constitutionnel a jugé que cette disposition était "étrangère au domaine des lois de finances".

 

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