Le PERP : Intérêt pour la retraite, avantages et inconvenients

 

Créé par la loi Fillon en août 2003, Le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP) est un produit d'épargne à long terme destiné à la préparation de la retraite. Le souscripteur effectue des versements sur son plan tout au long de sa vie active puis une fois à la retraite, il récupère son capital sous forme de rentes viagères qui lui sont versées jusqu’à son décès.

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Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle et peut être amené à évoluer.

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Le PERP, un produit d'épargne retraite

Le plan d'épargne retraite populaire est idéal pour économiser pendant la vie professionnelle pour ensuite, au moment de la retraite, profiter d'un revenu complémentaire. Il permet également de bénéficier d'avantages fiscaux.

À qui s'adresse le PERP ?

Aujourd'hui, il n'est plus possible de souscrire un PERP mais celui-ci s'adressait à tous : salariés, indépendants, dirigeants ou sans activité professionnelle. 

Il se distinguait ainsi des autres contrats d'épargne retraite réservés à une certaine catégorie professionnelle : 

Bon à savoir

Le PERP n'est plus commercialisé depuis le 1ᵉʳ octobre 2020. La loi Pacte a en effet harmonisé et simplifié les produits d'épargne retraite et crée le Plan d'Épargne Retraite (PER) en remplacement du PERP. Cependant, pas de panique, les détenteurs de PERP peuvent continuer à alimenter leur contrat ou choisir de le transférer vers un PER.

Avantages et inconvénients du PERP

Les avantages du PERP

  • la certitude de bénéficier d’un complément de retraite à vie ;
  • les sommes versées au capital sont déductibles, dans certaines limites, des revenus imposables ;
  • un avantage fiscal très intéressant pour les contribuables fortement imposés (plus de 30 %). Plus votre tranche marginale d’imposition (TMI) est élevée, plus l’économie d’impôt est importante. 

Les inconvénients du PERP

  • le PERP est un produit "tunnel" dont les fonds sont bloqués jusqu’à l’âge de départ en retraite : vous ne pouvez donc pas effectuer de retraits en cas de besoin, sauf déblocages anticipés prévus par la loi ; 
  • au moment de la retraite, la liquidation du contrat est sous forme de rentes viagères et non pas sous forme de capital (sauf cas exceptionnels) ;
  • la rente est imposable au même titre que les pensions de retraite ;

Fonctionnement du PERP

Les frais

Le PERP est un produit soumis à plusieurs catégories de frais : 

  • des frais d’entrée prélevés à chaque versement et qui peuvent aller de 0 à 5 % ;
  • des frais de gestion prélevés chaque année sur le montant total du capital investi et qui atteignent entre 0,7 % et 1 % ;
  • des frais d’arrérage, dus à chaque versement de la rente et allant de 0 à 4 %.

Les versements

La loi n’impose pas de versement minimal ni aucune obligation annuelle de versement. Cependant, les modalités de versement sont contractuelles et dépendent donc du PERP choisi.


👉 Selon le contrat, deux options de versement sont possibles : 

  1. des versements libres : avec un minimum de 50 à 1 500 € selon l’établissement, vous versez ce que vous voulez, quand vous le voulez ;
  2. des versements programmés : les versements se font à date fixe et à montants définis à l’ouverture du PERP. Vous pouvez à tout moment modifier le montant des versements ou les interrompre définitivement ou provisoirement

Sur quels supports financiers sont placées les sommes ?

Il existait plusieurs catégories de contrats PERP proposés par les établissements. Ces contrats se distinguent par les supports financiers sur lesquels le capital est affecté. 

PERP en euros 
C’est le placement le plus sûr ne comportant aucun risque de perte en capital puisque les fonds euros sont 100 % sécurité. La valeur du capital ne peut ainsi pas diminuer, et ce, quelle que soit la conjoncture économique.

⚠️ Les rendements sont, en contrepartie, modestes : 2,60 % en 2023, net de prélèvements sur encours et avant prélèvements sociaux pour les contrats individuels (chiffres Banque de France).

PERP à gestion sécurisée 
Les versements sont affectés sur un fonds en euros sécurisé (même caractéristiques que pour le PERP en euros) et sur un ou plusieurs supports boursiers (SICAV, fonds communs de placement).

Les perspectives de gains sont plus importantes, mais aussi plus risquées, le capital versé sur les supports boursiers n’est pas garanti. La quote-part des affectations entre les supports financiers et le fonds en euros sécurisé évolue en fonction que l’on s’approche de l’âge de la retraite.

À noter que plus on approche de la retraite, plus la quote-part affectée sur le fonds en euros sécurisé est importante.

PERP en gestion libre 
Sur ces plans, le souscripteur répartit ses versements à ses risques et périls sur les différents supports financiers proposés par l’établissement. À tout moment, le souscripteur peut modifier sa répartition en réalisant des arbitrages.

Attention, les arbitrages effectués sous les PERP en gestion libre sont payants (0,5 % à 1 % du montant des sommes transférées).

La disponibilité du capital

Les fonds placés dans un PERP sont bloqués jusqu’au départ en retraite ou à l’âge légal de départ en retraite.
 
Cependant, des cas exceptionnels autorisent le déblocage anticipé des fonds :  
  • invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie du titulaire du PERP ; 
  • décès du conjoint ou du partenaire de PACS ; 
  • fin de droits aux allocations chômage du titulaire du PERP ;
  • situation de surendettement notifiée par la commission de surendettement ; 
  • cessation d’activité non salariée du titulaire du PERP suite à un jugement de liquidation judiciaire.

Dans certains cas, il est aussi possible de procéder au rachat de son PERP si les deux conditions suivantes sont respectées :

  • la valeur de transfert du contrat est inférieur à 2 000 € ;
  • pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers : si aucun versement n’a été réalisé au cours des 4 années précédant le rachat ;
  • pour les contrats prévoyant des versements réguliers : si l’adhésion au contrat est intervenue au moins 4 années révolues avant la demande de rachat.

La Fiscalité du PERP

Fiscalité des versements

Chaque année, les sommes versées sur un PERP sont déductibles des revenus imposables. Vous pouvez ainsi alléger votre fiscalité ! pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond légal.

 

Pour les salariés, le plafond de 2024 est égal au montant le plus élevé entre :

  • 10 % des revenus d'activité professionnelle nets de frais de l’année précédente, ces revenus étant plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit un plafond maximum de 35 194 euros ;
  • 10 % du PASS de l'année précédente, soit 4 399 euros de déduction minimum.

Pour les travailleurs non-salariés (TNS), le plafond est spécifique : pour 2024, il est égal au montant le plus élevé entre : 

  • 10 % du bénéfice imposable de l’année en cours dans la limite de 8 PASS + 15 % de la fraction du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS, soit un plafond maximum de 85 780 € ;
  • 10 % du PASS de l'année en cours, soit 4 637 € de déduction minimum.
👉 L'avantage fiscal est proportionnel à votre au taux d’imposition : plus ce taux élevé, plus la diminution d'impôts sera importante. 

 

Exemple de réduction d'impôt pour un versement de 1.000 € :

Tranche marginale d'imposition (TMI) 

Déduction fiscale

Effort d'épargne réel

Non imposable

0 €

1000 €

11 %

110 €

890 €

30 %

300 €

700 €

41 %

410 €

590 €

45 %

450 €

550 €

 

Fiscalité à la sortie

  • sortie en rente :  les revenus du PERP seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement de 10 % et également assujetties aux prélèvements sociaux ;
  • sortie en capital :  les sommes sont imposées comme les pensions de retraite. Il est possible d'opter pour un prélèvement libératoire à 7,5 % si le capital a été versé en une seule fois et si le PERP n'a été alimenté qu'avec des versements déductibles d revenu imposable.
Bon à savoir
 
             Si le montant de la réduction fiscale n'est pas utilisé en totalité sur une année, il est possible de reporter le solde l’année suivante et au maximum pendant les 3 années qui se                                 suivent. Les couples mariés ou pacsés peuvent additionner leurs plafonds de déduction.

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Par le

Les fonds à capital garanti pour les contrats Perp sont moins rentables que les fonds en euros des autres contrats retraite collectifs d’assurance-vie. L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a analysé les taux de rémunération moyens des différents produits d’épargne au titre de l’année 2017. Le taux moyen s'établi à 1,49% pour 2017.

Fonds en euro des Perp : moins rentables que les fonds à capital garanti des autres produits d’épargne-retraite

Le régulateur des secteurs banque et assurance a réalisé et publié un bilan annuel concernant la rémunération des contrats retraite collectifs d’assurance-vie pour l’année 2017. Dans son étude, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) porte une attention particulière au rendement des fonds en euros des Plans d’épargne pour la retraite populaire (PERP). Les résultats de l’analyse montrent la baisse constante du taux de rendement moyen des fonds à capital garanti des PERP puisqu’il n’est que de 1,49 % en 2017 contre 2,54 % en 2014, 2,22 % en 2015 et 1,57 % en 2016.Toutefois, la baisse de performance a ralenti en 2017 si l’on tient compte du recul constaté les années précédentes.

Les contrats PERP sont moins performants que les autres placements tels que les contrats Madelin ou Article 83 qui affichent un taux de rémunération moyen de 2,63 % pour les fonds en euros. Toujours selon l’ACPR, les contrats proposés par les banques sont en grande partie à l’origine de ce recul de la rentabilité moyenne des Perp puisque ces établissements proposent les taux de rendement les plus faibles.En ce qui concerne les fonds en euros de l’assurance-vie en 2017, les chiffres montrent un rendement moyen de 1,83 % net de frais de gestion.


En bref, la baisse du taux de rendement des fonds en euros des Perp a bel et bien ralenti, mais ces placements sont tout de même moins performants que les fonds à capital garanti des autres contrats retraite collectifs d’assurance-vie.

Par le

Le projet de loi Pacte prévoit la réforme de l’épargne retraite, notamment du contrat PERP. Ce type de produit est de moins en moins populaire auprès des épargnants (surtout les jeunes actifs) qui ne souhaitent pas s’engager dans une épargne longue avec des conditions beaucoup trop rigides.

La réforme de l’épargne retraite pourrait-elle rendre le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) plus attractif ?

Le projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la trans¬formation des entreprises) intègre différentes mesures visant à rendre les produits d’épargne retraite beaucoup plus attractifs. En effet, les épargnants boudent depuis quelques années ces types de placement qu’ils jugent peu flexibles. Ce manque de souplesse pourrait être corrigé par la loi Pacte dont la présentation au Parlement est prévue à la fin de ce mois de septembre.

Pour bien préparer la retraite, le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) pourrait donc revenir dans la course. Donner plus de liberté et de choix aux épargnants peut en effet les inciter à investir dans un contrat Perp. Toutefois, il faut prendre en compte tous les paramètres et non se concentrer principalement sur les différentes options de sortie que le gouvernement veut ajouter. En effet, le projet de loi prévoit des changements en matière de fiscalité, une initiative qui pourrait freiner les épargnants malgré une flexibilité sur la sortie.

Des modifications majeure pour assouplir le PERP

Les épargnants déplorent actuellement le manque de flexibilité du PERP en termes de sortie et considèrent ainsi le produit peut attrayant comparé à d’autres placements avec des conditions plus souples. Ainsi, le gouvernement veut corriger les failles et permettre aux épargnants de choisir entre une sortie en rente et une sortie en capital (il n'est possible actuellement que pour les primo-accedent d'une résidence principale). De plus, le projet de loi Pacte veut autoriser, sous condition, le déblocage anticipé du capital constitué sur un contrat PERP.

Jusqu’à présent, le contrat PERP est une option d'épargne retraite impliquant ainsi un capital bloqué jusqu’à la liquidation des droits de l’épargnant. Un déblocage anticipé n’est alors possible que si un cas exceptionnel se présente. Le projet de loi Pacte prévoit une mesure permettant à un épargnant de débloquer son capital avant le passage à la retraite à condition d’investir l’argent dans l’achat de sa résidence principale.

La loi Pacte ne modifie cependant pas la déduction d’impôt au titre des versements effectués sur le contrat PERP. Il est cependant dommage d’attendre la retraite pour en profiter alors que l’impôt dû par un épargnant est largement plus important durant sa carrière professionnelle. Quoi qu’il en soit, une réduction du revenu imposable durant la retraite peut aider à combler la perte de pouvoir d’achat générée par la cessation d’activité.

Si la réforme passe définitivement au parlement,  les détenteurs de contrat PERP pourront se réjouir puisqu’ils auront la possibilité de récupérer 100 % du capital constitué et non pas 20 % comme la loi l’exige actuellement.

Une fiscalité moins favorable pour la sortie en capital

Une nouvelle option de sortie est sans conteste une bonne approche pour booster les souscriptions, mais la fiscalité qui l’accompagne peut tout de même être un frein. En effet, le gouvernement veut privilégier la sortie en rente avec un plan fiscal plus attractif, une imposition au barème de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 %. Une sortie en capital quant à elle bénéficiera d’une imposition plus sévère, un dispositif qui pourrait calmer l’engouement des épargnants.
 

Actuellement, un épargnant peut choisir le prélèvement libératoire de 7,5 % (après un abattement de 10 %) pour une sortie en capital, lui procurant ainsi un avantage certain. À l’entrée en vigueur de la réforme de l’épargne retraite, l’imposition d’une sortie en capital sera la suivante :

  • Pour les plus-values générées par le capital constitué, l’épargnant aura le choix entre une imposition au barème de l’impôt sur le revenu et un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (prélèvements sociaux inclus).
  • Pour les versements en revanche, l’imposition sera exclusivement au barème de l’impôt sur le revenu.
Cette fiscalité moins avantageuse s’appliquera également lors d’un déblocage anticipé pour l’achat d’une résidence principale.

Même si ce dispositif fiscal n’est pas inscrit noir sur blanc dans le projet de loi, le gouvernement a déjà exprimé son intention de le mettre en place afin d’inciter les épargnants à choisir la sortie en rente viagère. En bref, une sortie en capital sera bientôt possible pour les contrats PERP, mais avec une fiscalité dissuasive. La seule manière pour l’épargnant de réduire l’effet de ce plan fiscal est de ne pas retirer le capital en une seule fois.


En résumé :
Cette sortie en capital devrait être un élément déclencheur pour les épargnants, mais sa fiscalité peut être un facteur de rejet. L’intention du gouvernement est claire, donner aux détenteurs de PERP le choix au moment du dénouement du contrat tout en leur faisant comprendre qu’une sortie en rente est la meilleure décision. Le sentiment de contrôle peut en effet convaincre les Français à souscrire ce type de contrat, mais ils doivent s’assurer de bénéficier à l’entrée comme à la sortie d’une fiscalité avantageuse. Les épargnants doivent ainsi faire attention puisqu’il leur est difficile de connaitre avec précision leur situation fiscale une fois à la retraite.
Pour l’heure, les spécialistes n’avancent que des hypothèses et des suppositions. Pour avoir des certitudes sur la réforme des produits d’épargne, du PERP notamment, il faudra attendre le vote du Parlement et les différents décrets d’application.