Un député UMP a fait une proposition en faveur des expatriés qui détiennent un PERP. Le gouvernement a donné une fin de non-recevoir à la proposition du parlementaire.
Le 4 février 2014, le député UMP Frédéric Lefebvre a demandé à Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales, de permettre aux Français qui travaillent à l’étranger de débloquer leur plan d’épargne retraite populaire lorsqu’ils reviennent vivre en France. Mais le gouvernement a donné une fin de non-recevoir à cette proposition.
Un droit de déblocage injustifié
Le gouvernement a publié sa réponse au Journal officiel le 19 août 2014 et déclare qu’aucune raison ne justifie le droit pour un expatrié français de débloquer son plan d’épargne retraite populaire (PERP) à son retour au pays.
Rappelons que le déblocage anticipé du capital épargné dans le cadre d’un PERP est prévu dans certains cas comme le surendettement, l’invalidité, le décès de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, la perte des droits aux allocations chômage, la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
Une mesure qui va à l’encontre de l’objectif de préparation de la retraite
Selon le parlementaire qui a fait la proposition, les expatriés de longue date ressentent un sentiment d’injustice parce qu’ils n’ont pas le droit de débloquer leur épargne à leur retour en France. Frédéric Lefebvre a même déposé une proposition de loi le 11 février 2014 pour demander l’ajout de l’expatriation de plus de cinq ans dans la liste des cas de déblocage anticipé du PERP.
Les représentants de l’exécutif ont expliqué que les cas de déblocage figurent parmi les aléas de la vie les plus graves et l’extension de la liste des situations qui permettent le rachat anticipé des PERP ne s’harmonise pas avec l’objectif de long terme et de préparation à la retraite.
Ainsi, l’expatriation de longue date ne permettra pas de débloquer les fonds épargnés sur un PERP, mais le gouvernement suit attentivement l’évolution du marché de l’épargne retraite pour détecter les éventuelles difficultés que les épargnants pourraient rencontrer.