La CRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) est un régime spécial de Sécurité sociale créé en 1937. Cependant, ce régime est fermé aux nouveaux embauchés dans le notariat à compter du 1er septembre 2023. Les personnes nées à compter du 1er janvier 1963 et dont la pension prend effet à compter du 1er janvier 2025 sont concernées. Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général pour la retraite de base et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire, tandis que la CRPCEN conserve la gestion de la couverture maladie, maternité, invalidité et décès pour tous les salariés du notariat (anciens et nouveaux affiliés).
1- Qui est affilé ?
La CRPCEN est la caisse des salariés du notariat qui exerce en dehors de l’Alsace Moselle : il s’agit d’un régime unique qui s’occupe aussi bien de leur pension de base que de leur retraite complémentaire. En revanche, les salariés du notariat d’Alsace Moselle y cotisent seulement pour leur retraite complémentaire.
2- Qu’en est-il des cotisations des affiliés de la CRPCEN ?
Les cotisations pour la retraite à la CRPCEN comprennent une part salariale de 13,43 % du salaire brut total et une part patronale de 29,15 % plus une contribution de solidarité de 0,30 %. Ces taux restent en vigueur mais sont susceptibles d’évolutions récentes ; il est conseillé de vérifier les taux exacts auprès des sources officielles actualisées.
3- Départ en retraite
L’âge légal de départ des clercs et des salariés des notaires augmente progressivement, étant fixé à 62 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1962. Cette règle reste en vigueur en 2025, avec des modalités de départ anticipé toujours possibles sous conditions spécifiques comme pour la carrière longue, le handicap ou pour les parents ayant interrompu leur activité.
Il est toutefois possible de partir avant l’âge de départ légal correspondant à son année de naissance si certaines conditions sont remplies :- Avec 25 années de cotisations, les assurés nés avant le 1er janvier 1957 peuvent partir en retraite de 55 ans à 59 ans ;
- Les assurés qui ont commencé à travailler avant 16 ans ou 17 ans peuvent partir de 56 ans à 59 ans s’ils justifient de la durée d’assurance minimale requise correspondant à leur année de naissance, tous régimes confondus. Les assurés nés à partir de 1957 qui ont commencé à travailler avant 20 et qui disposent de la durée d’assurance minimum requise pour leur année de naissance peuvent liquider leurs droits dès 60 ans.
- Les assurés handicapés peuvent demander leur retraite à partir de 55 ans s’ils justifient de durées d’assurance et de cotisations minimales, tous régimes confondus.
- Les assurés qui justifient de 15 années d’assurance à la CRPCEN, parents de trois enfants, qu’ils soient en vie ou décédés à cause d’une guerre, et ayant interrompu leurs activités professionnelles ou ayant choisi de travailler à temps partiel pendant une durée continue minimale de deux mois pour chaque enfant peuvent partir à n’importe quel âge avant le 1er janvier 2017, date de fermeture de ce dispositif.
- Les parents d’au moins un enfant atteint d’un handicap supérieur ou égal à 80 % et ayant interrompu leur carrière pendant une période continue d’au moins deux moins pour s’en occuper peuvent partir à n’importe que âge dès qu’ils justifient de 15 années d’assurance à la CRPCEN.
- La retraite progressive est ouverte aux affiliés CRPCEN ayant une activité salariée dans le notariat, avec un âge minimal entre 60 et 62 ans selon la date de naissance.
- Le cumul emploi-retraite intégral ouvre droit à une seconde retraite pour les périodes travaillées à partir du 1er janvier 2023.
- Un décret du 30 juin 2025 assure le maintien de la couverture d’assurance maladie, maternité et invalidité des clercs et employés de notaires retraités affiliés à la CRPCEN.
4- Décote et surcote
Le salaire annuel moyen s’obtient à partir des dix meilleures années de salaires : si le montant obtenu est supérieur à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale, la portion est retenue pour moitié entre 3 et 7 fois le plafond. Il faut savoir que la portion supérieure à 7 fois le plafond de la Sécurité sociale n’est pas considérée : on obtient alors, à ce moment-là, le salaire annuel moyen écrêté.
Une décote peut être appliquée si le droit à pension est ouvert à partir du 1er juillet 2010, si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est inférieure à la durée minimale requise pour prétendre à une retraite à taux plein et si l’âge de départ choisi est inférieur au seuil à partir duquel la minoration n’est plus applicable.
- Valeur du point en section B : 17,595 €
- Valeur du point en section C : 0,9283 €
Ces valeurs sont essentielles pour le calcul de la retraite complémentaire des notaires en 2025.
Montant moyen de la pension : En 2025, la pension moyenne annuelle des notaires est estimée à environ 44 300 €, dont 17 % provient du régime de base et 83 % du régime complémentaire. »
5-La pension de réversion
Pour qu’une réversion soit accordée, un ou plusieurs enfants doivent être nés du mariage ou bien le mariage doit avoir duré au moins deux ans avant que l’assuré décédé n’ait cessé de travailler. Si le mariage a duré au moins quatre ans avec l’assuré jusqu’à la date du décès, le conjoint peut également déposer une demande de réversion.
Les missions de la CRPCEN
La CRPCEN a pour mission- De gérer les versement et les pensions des Clercs et employés de notaires
- De gérer les prestations d’assurance maladie, de maternité, de paternité et d’invalidité de ses membres.