La retraite en France, c'est un système :
Toute personne qui travaille est assurée de percevoir une pension de retraite. Il existe en France différents régimes organisés par catégorie professionnelle, les règles de calculs variant d'un régime à l'autre.
En France, la retraite est gérée par des organismes différents, selon le statut professionnel.
Depuis la réforme des retraites, on dénombre 37 régimes de retraite, contre 42 auparavant. En effet, 5 régimes spéciaux ont été supprimés depuis le 1er septembre 2023.
Selon que vous êtes salarié, exploitant agricole, commerçant, artisan, fonctionnaire, profession libérale, vous dépendez d'un régime de retraite spécifique.
La majorité des assurés cotisent automatiquement à deux caisses de retraite :
Chacune de ces deux caisses prélève des cotisations sur votre revenu. Quand vous arrivez à la retraite, chacune des deux vous verse alors une pension. Important : vous recevrez une pension de chacune des caisses à laquelle vous avez été affilié. Par exemple, si vous avez été salarié, puis artisan, vous recevrez quatre pensions : deux pensions de base et deux pensions complémentaires.
S'il existe de nombreux régimes de retraite, en revanche, la composition d'une retraite est identique pour tous. Celle-ci est constituée de 3 niveaux :
La retraite obligatoire ne représente pas l'intégralité de votre salaire, loin de là... Alors il vous faudra anticiper cette perte de revenus, plus ou moins grande selon votre situation. Comment ? En vous constituant ce que l'on appelle une retraite supplémentaire grâce à de l'épargne retraite.
On distingue deux grandes catégories :
Pour prendre sa retraite et donc « liquider sa pension », il est nécessaire de remplir 2 conditions :
Si l’une ou l’autre de ces 2 conditions n'est pas remplie, vous ne pourrez pas prétendre à une retraite à taux plein.
Notre outil de simulation retraite gratuit permet d’obtenir une première estimation du montant de votre pension retraite sans attendre de recevoir votre relevé de carrière et son Estimation Indicative Globale (EIG)
Le site Info retraite permet de faire des simulations retraite à tout âge à partir des données connues de vos régimes.
Par le
A moins de neuf mois de l’élection présidentielle de 2017, la retraite est un thème fort dans le programme des candidats, quelque soit leurs convictions politiques.
Les différents gouvernements, de droite comme de gauche n’ont eu de cesse de trouver l’équilibre minimal pour colmater des brèches tout en préservant leur électorat.
Les quelques chiffres suivant en disent long sur l’état de notre système de retraite par répartition :
Pour le candidat vainqueur de 2017, la réforme des retraites sera une étape cruciale pour pérenniser notre système de retraite. Les principaux leviers proposés par les candidats restent globalement homogènes :
Par le
L’impact des réformes des retraites engagées depuis 2010 sera plus important que prévu, en particulier pour les assurés nés dans les années 1980. Ces restrictions concernent surtout la durée de cotisation et le montant des pensions.
En constatant le déficit des régimes de retraite, les autorités compétentes ont dû prendre des décisions et adopter plusieurs mesures afin de garantir la pérennité des régimes de retraite et d’être toujours en mesure de payer les pensions de retraite des générations à venir.
Avec le départ massif de la génération du baby-boom, des restrictions supplémentaires seront bientôt applicables et les futurs retraités verront leur pouvoir d’achat s’amenuiser au fil des années.
Une étude récente réalisée par le ministère des Affaires sociales portant sur les réformes engagées entre 2010 et 2015 (loi Woerth de 2010, loi Touraine de 2014, les différents décrets incluant l’extension du dispositif carrières longues en 2012, les accords paritaires sur les retraites complémentaires) a confirmé que les impacts de ces nouvelles mesures seront conséquents en particulier pour les actifs nés au cours des années 1980.
Le ministère des Affaires sociales s’est focalisé sur quatre classes d’âge (1950, 1960, 1970 et 1980) afin d’évaluer et définir la durée de la retraite de chaque génération, après les différentes réformes et en tenant compte de l’augmentation de l’espérance de vie.
Les assurés nés en 1950, ceux qui sont partis en retraite en 2010, n’ont pratiquement pas été touchés par les réformes. Les effets des nouvelles mesures adoptées, notamment le report progressif de l’âge de départ en retraite (60 ans à 62 ans) et de l’âge automatique du taux plein (65 ans à 67 ans), ne sont ressentis qu’à partir de la génération 1960.
L’augmentation de la durée de cotisation, mesure adoptée en 2014, concerne les assurés nés à partir de 1970 et la génération 1980 sera la plus touchée : en effet, ces actifs qui ont actuellement la trentaine verront la durée de leur retraite réduite de près de deux ans (26,3 ans contre 28,1 ans) lorsque les conséquences des différentes mesures se cumulent. Par rapport à la génération 1950 qui profite de leur retraite pendant 25,8 ans, les assurés nés dans les années 1980 sont quelque peu lésés lorsque l’on sait que l’espérance de vie a augmenté.
Le montant de la pension de retraite des assurés nés dans les années 1980 sera légèrement revu à la hausse grâce à l’allongement des carrières : une hausse de +3 % pour les femmes et de +1 % pour les hommes.
Cependant, si l’étude porte sur la durée de la retraite, les réformes instaurées (incluant les changements concernant les retraites complémentaires) vont entrainer une diminution des pensions de 4,5 % pour les assurés nés dans les années 1980, contre 1,3 % pour ceux qui sont nés en 1950.
Les résultats de cette étude inquiètent surement ceux qui songent à la retraite des générations suivantes (1990, 2000, 2010, etc.) : ces assurés paieront-ils le prix fort de ces réformes ? Les experts ont indiqué que ce ne serait pas forcément le cas. Par exemple, le nombre d’heures payées au SMIC, indispensables pour valider un trimestre, a été récemment revu à la baisse : 150 heures, contre 200 avant 2014.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que d’autres lois peuvent être promulguées entre temps. D’ici les années 2070 (dates de départ prévues pour la génération 2010), de nombreuses réformes peuvent encore être engagées, en fonction de l’évolution des finances de la Sécurité sociale.
Par le
Avant de choisir un placement financier pour préparer sa retraite, il faut d’abord effectuer un calcul précis pour connaitre le montant de sa pension. Quelques conseils pour entreprendre la bonne démarche et préparer sa retraite au mieux.
Aujourd’hui, les actifs sont de plus en plus nombreux à songer à leur niveau de vie une fois à la retraite et à souscrire des produits d’épargne pour s’y préparer. Ils sont alors à la recherche de la bonne combinaison en matière de placement afin de maximiser leurs revenus de retraite. Cependant, les experts ont constaté que les particuliers commettent souvent des erreurs qui découlent de la méconnaissance des informations à propos de l’évolution de leur carrière professionnelle.
Cette démarche est très importante : il consiste à vérifier si tous les trimestres de retraite acquis au cours de la carrière professionnelle ont été pris en compte. Il faut noter que les travaux saisonniers et les petits boulots d’étudiant permettent parfois de valider un ou plusieurs trimestres : en effet, il faut rappeler que c’est le montant du salaire brut qui compte et non pas la durée effective du contrat de travail pour calculer les cotisations.
Depuis l’année 2014, les assurés qui ont cotisé l’équivalent de 150 SMIC horaires, soit 1 450,50 euros en 2016, peuvent valider un trimestre au régime général. Auparavant, il fallait 200 SMIC horaires. Les trimestres engrangés grâce aux petits boulots vont réduire le nombre de trimestres à racheter en fin de carrière pour améliorer vos revenus à la retraite. Cette démarche vous assure un gain minimal de 3 329 euros.
Pendant leur carrière professionnelle, les salariés cotisent au régime général sur tous les salaires perçus, pendant leur service militaire (90 jours de service = un trimestre), mais aussi au titre des périodes de chômage (50 jours indemnisés = un trimestre) et des arrêts maladie (60 jours indemnisés = un trimestre).
Ils profitent également de majoration de trimestres au titre de la maternité et de l’éducation des enfants (4 trimestres par grossesse ou adoption et 4 trimestres pour chaque enfant élevé). La vérification à effectuer consiste à étudier son relevé de carrière pour déceler les éventuelles omissions. Si la caisse de retraite a oublié d’intégrer des trimestres assimilés, il suffit de leur faire parvenir un justificatif (attestation de Pôle emploi, livret de famille, etc.) pour que le document soit rectifié.
Le montant de la pension de retraite de base s’obtient en multipliant le salaire moyen par un taux qui varie en fonction du nombre de trimestres cotisés. Le salaire moyen est égal à la moyenne des 25 meilleures années de revenus. Pour que ce chiffre et aussi le montant de la pension de retraite soit plus élevé, il suffit de retarder la date de son départ en retraite de quelques mois.
Par exemple, un salarié-cadre qui a cotisé auprès du régime de retraite de base tout au long de sa carrière aurait intérêt à partir en retraite en janvier 2017 au lieu du dernier trimestre 2016 parce que l’année 2016 sera ainsi prise en compte dans le calcul du revenu annuel moyen. Ce montant augmenterait alors de 361 euros.
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De nombreux changements interviennent 1er janvier de chaque année. Découvrez toutes les nouvelles dispositions qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017.
Plusieurs changements tarifaires sont intervenus au 1er janvier 2017. Des dispositions légales sont également entrées en vigueur. Décryptage...
- SMIC : une hausse mensuelle de 11 euros
Depuis le 1er janvier 2017, le salaire minimum horaire brut est de 9,76 euros, contre 9,67 euros en 2016. Un salarié qui touche le SMIC et qui travaille à plein temps percevra 1 480,27 euros bruts par mois. Lorsque ses cotisations sociales sont déduites, il lui restera 1 153 euros, soit 11 euros de plus par rapport à l’année 2016.
- Demande de RSA en ligne
Désormais, la demande de Revenu de Solidarité Active (RSA) peut se faire en ligne, à travers le site de la Caisse d’allocations familiales. Il est également prévu que le montant du RSA fera l’objet d’une réévaluation tous les trois mois.
-Bulletin de paie électronique
Si le salarié y consent, l’employeur pourra lui envoyer les bulletins de paie sous la forme d’un fichier électronique. Les employés pourront les consulter sur le site internet du Compte personnel d’activité. Il faut noter que l’employeur ne peut pas contraindre les salariés à accepter la numérisation des bulletins de paie : en effet, ils peuvent s’y opposer s’ils le souhaitent.
- Crédit d’impôt dédié aux retraités
Désormais, les retraités non-imposables pourront également bénéficier du crédit d’impôt dédié aux retraités qui emploient un salarié à domicile. Rappelons que ce privilège était réservé aux retraités imposables. Le Trésor public attribuera un chèque aux ménages concernés en 2018 pour les dépenses effectuées en 2017.
- La garantie jeunes, une aide pour les jeunes
Le gouvernement a créé la « garantie jeunes » afin de soutenir les jeunes de 16 ans à 25 ans qui rencontrent beaucoup de difficultés sur le marché du travail. Grâce à cette mesure, les jeunes peuvent bénéficier d’un accompagnement renforcé pendant une année (parcours de formation, accès à l’emploi, etc.). Ce dispositif prévoit également le versement d’une allocation de 460 euros par mois.
- Bonus écologique pour les véhicules électriques
Les personnes qui achètent un véhicule motorisé électrique à deux ou trois roues bénéficieront d’un bonus écologique de 1000 euros. L’aide de 10 000 euros accordée si l’assuré remplace un véhicule diesel pour un modèle électrique.
- Le crédit d’impôt de transition énergétique est maintenu en 2017
Ce crédit d’impôt transition énergétique (CITE), prévoyant un allègement fiscal de 30 % pour les particuliers qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale, continue d’être accordé en 2017.
- Congé sans solde pour aider un proche
Depuis le 1er janvier 2017, les salariés ont le droit de prendre un congé sans solde de trois mois, renouvelable une fois, afin d’aider un proche malade, âgé ou frappé par un handicap. Aucun justificatif de lien de parenté ne sera nécessaire pour pouvoir demander ce congé auprès de son entreprise.
- Le tiers payant
Depuis le 1er juillet 2016, le tiers payant est déjà autorisé, mais depuis le 1er janvier 2017, les médecins n’auront plus le droit de refuser la dispense d’avance des frais pris en charge par la Sécurité sociale aux individus atteints d’une affection de longue durée et aux femmes enceintes. La généralisation du système ne se fera qu’en novembre 2017.
Il faut noter que le Conseil constitutionnel a décidé que le tiers payant est pour le moment limité à la part obligatoire, prise en charge par l’Assurance maladie. Les complémentaires santé ne sont donc pas concernés.
- Des règles spécifiques en cas de refus de dons d’organes
Les particuliers qui ne souhaitent pas donner leurs organes en cas de décès peuvent se connecter pour s’inscrire en ligne sur le registre national des refus. Ils peuvent également en parler directement à leurs proches pour que ces derniers puissent en informer les responsables, le moment venu.
- Vente contrôlée des pesticides
La vente libre des pesticides, des insecticides et des fongicides n’est plus d’actualité. Ces produits seront vendus sous contrôle et ne pourront plus servir à l’entretien des espaces publics, sauf les cimetières et les terrains de sport.
3- Hausses et changements divers dans le secteur commercial
- Paquets de cigarettes neutres
La mesure qui prévoit la généralisation des paquets de cigarettes neutres sans logo est entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
- Augmentation des primes d’assurance complémentaire santé
En 2017, les contrats d’assurance complémentaire santé coûtent plus cher : les primes seront majorées de 2 % à 5 % et cette hausse est comprise entre 3 % et 5 % pour les contrats collectifs.
- Le prix du gaz augmente
À partir du 1er janvier 2017, le prix du gaz connaitra une hausse supérieure à 5 %, soit une augmentation moyenne de 55,9 euros par an et par ménage.
- La taxe diesel revue à la hausse
Avec la hausse du montant de la taxe au litre du gazole et les variations du prix du pétrole, le prix du litre a augmenté de 1 centime d’euro. Cette mesure s’accompagne de la réduction de la taxe applicable à l’essence afin de rendre le diesel, un carburant jugé plus polluant, moins attractif.
- Des frais bancaires plus élevés
Une hausse de l’ordre de 13 % (en fonction des établissements) des frais de tenue de compte a été appliquée au 1er janvier 2017. Les cotisations pour les cartes bancaires à débit immédiat augmentent en moyenne de 3,35 % en 2017. En revanche, les cotisations pour les cartes à débit différé ont en moyenne diminué de 1,12 %.
- Prix du timbre : une hausse de 3,1 %
Au 1er janvier 2017, les tarifs de courrier de La Poste a haussé de 3,1 % en moyenne. Cette augmentation a été décidée par l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes (Arcep) en 2014. Le dispositif d’encadrement pluriannuel validé à l’époque a instauré une hausse moyenne des tarifs du service universel de 3,5 points en plus de l’inflation de 2015 à 2018.
- Privilégier les pièces auto d’occasion
À compter de 2017, si un particulier se rend dans un garage pour faire réparer son véhicule, le technicien est tenu de lui proposer, lorsque c’est possible, des pièces détachées d’occasion. En effet, les pièces recyclées permettent de réduire les dépenses liées à la réparation.
- Divorce par consentement mutuel : l’intervention d’un juge n’est plus indispensable
Les couples qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne seront plus obligés de passer par un juge. Il leur suffira alors de se rendre chez un notaire afin d’enregistrer leur convention de divorce contresignée par leurs avocats. La mise en place d’une agence nationale est également prévue en 2017 pour s’occuper des litiges liés aux pensions alimentaires impayées.
- Hausse de la taxe terrorisme
La taxe applicable à chaque contrat d’assurance (auto, moto, habitation, santé, etc.) augmente de 4,30 euros à 5,90 euros pour améliorer le système d’indemnisation des victimes des actes terroristes.
- Vignettes pour reconnaitre le niveau de pollution à Paris
À compter du 16 janvier 2017, des vignettes de couleurs différentes seront obligatoirement apposées sur les véhicules, incluant les deux-roues. Ces vignettes indiquent le niveau de pollution et pourraient s’étendre à d’autres agglomérations au cours de l’année 2017.
- Port obligatoire de casque pour les enfants à vélo
À partir du 22 mars 2017, les enfants âgés de moins de douze ans devront porter un casque, qu’ils soient conducteurs ou passagers d’un vélo. Si cette règle n’est pas respectée, la personne adulte et responsable qui accompagne les enfants devra s’acquitter d’une amende de 135 euros (contraventions de quatrième classe).
- Infractions routières commises par les employés
À compter de 2017, les entreprises sont tenues de communiquer le nom des salariés qui ont commis une infraction au Code de la route au volant d’un véhicule de société.
- Plus de surteintage de vitres
Les vitres surteintées (pare-brise et vitres latérales) seront prohibées à partir de 2017, sauf pour les personnes atteintes d’une maladie de la peau et pour les véhicules blindés. En cas de non-respect de ces règles, l’assuré devra verser une amende de 135 euros et 3 points seront retirés de leur permis de conduire.
- Plus de sacs en plastique
Depuis le mois de juillet 2016, les caisses des établissements commerciaux ne proposent plus de sacs plastiques à leurs clients, mais ces poches étaient encore utilisées dans les rayons fruits et légumes. Désormais, à compter de 2017, seuls les sacs en papier, en tissu ou en plastique-amidon, sont autorisés.
- Étiquettes des plats cuisinés
Les plats cuisinés contenant au-delà de 8 % de viande et de 50 % de lait devraient être munis d’une étiquette qui détaille l’origine des ingrédients. L’étiquette « Produit d’origine française » est réservée aux préparations composées à 100 % de viande française ou à 100 % de lait français.
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Une deuxième hausse de cotisation de retraite est prévue au 1er janvier 2017, après la première augmentation de 0,10 point au 1er janvier 2016. Le nouveau taux sera de 2,30 % après cette deuxième hausse de cotisation de retraite.
Le taux de cotisation d’assurance vieillesse de base va augmenter de 0,10 point afin de s’établir à 2,30 % à partir du 1er janvier 2017. Il faut rappeler qu’il s’agit de la deuxième hausse consécutive : en effet, le taux de cotisation a déjà été augmenté de 0,10 point au 1er janvier 2016.
Il faut noter que cette augmentation sera équitablement répartie entre l’employeur et le salarié : à partir du 1er janvier 2017 :
À partir du 1er janvier 2017, les entreprises qui emploient au moins 300 salariés auront l’obligation de fournir une fiche de paie simplifiée à leurs salariés. Les changements portent surtout sur la réorganisation des lignes qui se rapportent aux cotisations de protection sociale. Le document comportera cinq rubriques qui correspondent aux risques susceptibles d’être couverts : retraite, famille et chômage, accidents du travail et maladies professionnelles, santé.
Ces nouvelles dispositions contribueront à faciliter la lecture de la fiche de paie. Les employeurs concernés devront s’occuper du libellé et de la présentation de ces nouvelles lignes. L’employeur doit se charger de la divulgation par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien par voie dématérialisée dans un délai de 45 jours après l’envoi ou la remise de l’avis de contravention. S’il refuse de s’occuper de cette tâche qui lui incombe, il sera passible d’une amende de 750 euros.
Selon les termes de l’arrêté du 25 février 2016, les responsables diffusent deux modèles de fiches de paie : le premier est réservé aux cadres et l’autre pour les non-cadres. Ces deux modèles peuvent également être réunis avec des précisions sur les mentions obligatoires réservées aux cadres.
Il faut noter que l’administration diffuse des modèles qui ne comprennent pas de colonne dédiée au taux patronal, alors que le nouvel article R3243-1 du Code du travail a rendu cette indication obligatoire. L’administration a donc déclaré que les deux présentations (avec ou sans les taux patronaux) seront acceptées.
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La réforme du candidat de la droite ne prévoit pas uniquement des mesures contraignantes. François Fillon a indiqué au « JDD » que tout retraité touchant une pension de base inférieure à 1000 euros par mois bénéficiera d’un coup de pouce de plus de 300 euros par an, soit environ 25 euros par mois. Cette disposition ne manquera pas de ravir les pensionnés modestes dont les retraites ont été gelées depuis quelques années à cause de la faiblesse de l’inflation.
Pour rappel, l’équipe de François Hollande a augmenté le minimum vieillesse à 800 euros et a accordé une prime exceptionnelle de 40 euros aux retraités qui perçoivent une pension de base de moins de 1200 euros.
Les pensions de réversion augmenteraient également et les conjoints survivants percevront au moins 600 euros par an, soit 50 euros par mois. François Fillon veut sans doute compenser la suppression de la demi-part des veuves, une décision prise lorsqu’il était chef du gouvernement. Il a précisé que cette disposition ne s’adresse qu’aux plus modestes dont le nombre est estimé à 400 000 personnes gagnant environ 800 euros par mois.
Le candidat de la droite projette d’instaurer un statut de travailleur indépendant pour favoriser la création d’un million d’emplois. L’activité ne pourra être requalifiée qu’au bout de trois ans, une règle qui devrait rassurer les entreprises. La création d’une caisse d’assurance-chômage équilibre et spécifique est aussi prévue.
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Suite à une suggestion du gouverneur de la Banque de France en juillet 2016, le taux du livret A stagnera à 0,75 % jusqu’aux prochaines élections présidentielles. Le taux des livrets règlementés n’a donc pas changé au 1er février 2017
Avant le 1er août 2016, date de l’annonce du taux du Livret A, le gouverneur de la Banque de France a suggéré que le taux du Livret A soit maintenu inchangé au 1er février 2017. Le ministère de l’Économie et des Finances a validé cette proposition.
Rappellons que l’arrêté publié le 25 juillet 2016 n’indiquait que la rémunération pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2017. Ainsi, un nouveau texte règlementaire a été publié au Journal officiel le 29 janvier 2017 pour confirmer que le rendement du Livret A reste fixé à 0,75 % du 1er février au 31 juillet 2017. Rappelons qu’il s’agit du taux le plus bas jamais enregistré et il n’a pas changé depuis le 1er août 2015.
Cette stagnation des taux concerne également les produits d’épargne règlementée qui dépendent du Livret A : LDD, LEP et CEL. Cependant, au mois de janvier et au mois d’août 2016, un autre texte a été publié avec cet arrêté pour indiquer la baisse du taux du Plan d’épargne logement (PEL). Actuellement, aucune notification n’a encore été publiée, ainsi les particuliers qui souscriront un PEL bénéficieront toujours d’un taux de rémunération de 1 %.
Le taux de rémunération du Livret A, du Livret Bleu du Crédit Mutuel et du Livret de développement durable (LDD) est de 0,75 %. Le Compte d’épargne logement (CEL) et le Livret d’Épargne entreprise sont rémunérés à 0,50 % (hors prime d’État). Pour le Plan d’épargne logement, le taux de rendement est de 1 %. Le livret d’Épargne populaire est le produit règlementé qui présente le taux de rémunération le plus élevé (1,25 %).
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Les associations d’épargnants (Faider), les courtiers (CSCA), les conseillers financiers (Anacofi), les conseillers en gestion de patrimoine (CNCGP) et les agents généraux d’assurance (AGEA) ont adressé une lettre ouverte aux candidats à la présidentielle pour les inviter à dévoiler leur position face aux conséquences négatives du passage au prélèvement à la source sur certains produits d’épargne en vue de préparer la retraite.
Les professionnels de l’assurance demandent à ce qu’un régime transitoire soit mis en place pour que les primes d’épargne retraite payées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 soient déductibles sur les revenus de 2018. Cette requête devrait permettre de ne pas couper l’essor de ces produits d’épargne retraite.
Les auteurs de la lettre ouverte revendiquent une réponse plus précise à leur question concernant les impacts négatifs du passage au prélèvement à la source sur certains produits d’épargne retraite en 2018. Avec ce changement majeur, il faut bien comprendre que les Français seront dans l’obligation de s’acquitter directement de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, tandis que 2017 sera une année blanche. Cela signifie concrètement que les contribuables bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu pour l’année 2017.
Si cette mesure ne devait pas influer sur les finances des contribuables, la question sur le traitement des réductions, des déductions et des crédits d’impôt en 2017 doit être abordée. En effet, comme il s’agit d’une année blanche, ces différents privilèges doivent également disparaitre. Il faut tout de même rappeler que le gouvernement a déjà indiqué que les crédits d’impôt et les réductions d’impôt seront maintenus. Le versement des bénéfices est prévu au moment du solde de l’impôt, à la fin de la saison estivale en 2018. Cependant, aucune déclaration n’a été faite à propos des déductions d’impôt.
Les professionnels du monde de l’assurance ne cachent pas leurs inquiétudes face à ce silence, étant donné que le marché subit déjà depuis plusieurs mois les conséquences de cette possible perte d’attractivité qui pourraient toucher certains dispositifs d’épargne retraite.
Beaucoup d’épargnants seront tentés d’interrompre les versements sur les produits tels que le PERP, le contrat retraite Madelin, l’article 83, le Prefon, le PERE ou encore le Corem, si les avantages fiscaux qui accompagnent ces produits d’épargne venaient à être supprimés.
Les experts de l’assurance préconisent la mise en place d’un régime transitoire qui permettra de ne pas annuler les déductions fiscales sur les primes d’épargne retraite payées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, mais de les appliquer aux revenus perçus en 2018.
"Lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle
Monsieur,
Depuis plusieurs mois maintenant, nous alertons, sans relâche, à la fois le Gouvernement et les présidents des commissions des finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat sur un sujet de forte préoccupation pour l’ensemble des acteurs français de l’assurance, un sujet sur lequel notre profession n’a toujours pas reçu de réponse.
Le passage au prélèvement à la source prévu en 2017 aboutit en pratique à l’exonération d’imposition sur le revenu des revenus perçus en 2017. Cette mesure de simplification a cependant un effet collatéral extrêmement dommageable pour l’épargne retraite par capitalisation, complément indispensable du socle de la répartition en cours d’ajustement à la réalité économique et démographique.
Les dispositifs d’épargne retraite supplémentaire (PERP, Madelin, article 83, PERE, Prefon, Corem...) reposent en effet sur un différé d’imposition :
• les primes versées à l’entrée sur ces dispositifs sont déductibles du revenu imposable, dans la Limite du Plafond Epargne Retraite,
• les prestations en sortie (rente ou capital) sont taxées à l’impôt sur le revenu.
La mécanique envisagée pour le passage au prélèvement à la source en exonérant d’imposition les revenus perçus en 2017 supprime de fait l’avantage fiscal des versements épargne retraite de 2017. Sans avantage fiscal sur leurs versements épargne retraite 2017 alors que leurs prestations en sortie seront taxées, les épargnants ne verseront ainsi qu’à partir de 2018.
Nous y voyons un frein très regrettable au développement de l’épargne retraite en France au moment même où cette épargne retraite prend enfin sa place dans le paysage de l’épargne longue
Cette perte d’opportunité pour les millions d’investisseurs concernés que nous représentons impacte également fortement l’activité économique de nos près de 30 000 professionnels distributeurs implantés au plus près de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire, en particulier les intermédiaires d’assurance (courtiers, agents généraux, conseillers en gestion de patrimoine et réseaux salariés), les assureurs et les sociétés de gestion de portefeuille impliqués sur ce marché ainsi que les opérateurs économiques de la Préfon des fonctionnaires, dont une des principales missions est d’accompagner le développement de cette épargne retraite par capitalisation.
C’est la raison pour laquelle, nous recommandons un régime transitoire qui permettrait la déductibilité sur les revenus 2018 des primes d’épargne retraite versées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. Les versements seront cependant limités aux seuls plafonds retraite de 2018 et bénéficieront souvent d’une efficacité marginale plus faible (du fait de l’imposition par tranches).
Nous sollicitons donc en complément une mesure d’accompagnement spécifique pour réduire les impacts négatifs à la fois pour les investisseurs et pour nos professions, mesure qui pourrait par exemple prendre la forme d’un plafond exceptionnel supplémentaire pour 2018 égal à 50% du plafond théorique.
Nous vous remercions de nous livrer votre position précise sur ce sujet essentiel et vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.
Bertrand de SURMONT, David CHARLET, Jean BERTHON, Benoist LOMBARD, Patrick EVRARD (respectivement Président CSCA Président ANACOFI Président FAIDER Président CNCGP Président AGEA)
Par le
En 2018, un crédit d'impôt exceptionnel, le Credit d'Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) sera mis en place afin d'éviter aux contribuables une double imposition au titre du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2018, et au titre de l'impôsition des revenus de 2017.
Aujourd'hui, nous payons en 2017 l'impôt sur les revenus de 2016. Mais en en 2018, avec la mise en place du prélèvement à la source, nous devrons payer l'impôt sur les revenus de 2018. Il va de soit, que le contribuable ne pourra pas être imposé à la fois sur les revenus de 2017 et de 2018.Comment sera alors imposé l'année 2017 qui n'apparait en théorie sur aucune déclaration ? En fait, 2017 ne sera pas pune année blanche car les revenus non exceptionnels seront neutralisés par la création d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) censé neutraliser les revenus entrant dans l'assiette du prélèvement à la source.
Le CIMR ne s'appliquera qu'une seule fois en septembre 2018 au titre des revenus de 2017 et n'entre pas dans le système des plafonnements des avantages fiscaux.
La création du CIMR va avoir une influence sur les investissement patrimoniaux réalisés au cours de l'année 2017 qui bénéficient des avantages fiscaux. On pense bien évidemment aux PERP, PREFON, COREM, loi Madelin ou des investissements immobiliers générant des charges déductibles tels que les investissements en loi Malraux).
A ce jour, aucune précision réelle n'a été fixée par le gouvernement de François Hollande. Il est donc à conseiller d'éviter d'investir lourdement sur ces supports tant qu'une visibilité plus claire n'est pas précisée par le nouveau gouvernement en Mai 2017.
Par le
Au 1er janvier 2018, la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur.
Retraite.com vous dresse un calendrier prévisionnel des étapes qui seront mises en place.
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Cette réforme ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt, mais instaure une nouvelle modalité recouvrement, en prélevant à la source pour les principaux revenus.
La loi de finance, met en place le prélèvement à la source de l'impôt à compter du 1er Janvier 2018, ainsi qu'un crédit d'impôt exceptionnel destiné à éviter une double imposition en 2018.
Le prélèvement à la source concerne la quasi totalité des revenus professionnels et assimilés perçus à partir de 2018 :
Les revenus suivants sont exclus du champs d'application du prélèvement à la source :
L'impôt sera prélevé sur les sommes à verser chaque mois par les employeurs, les caisses de retraite, la sécurité sociale et les autres débiteurs au taiux comminiqué par le fisc.
Certains revenus feront l'objet d'une retenue à la source, d'autres d'un acompte :
Prélèvement à la source
La retenue à la source s'applique au revenu net imposable avant déduction des frais professionnels ou de l'abattement de 10% pour les retraite. Elle concerne :
Les acomptes
Les acomptes concernent :
Le montant des acomptes est calculé à partir des derniers revenus connus et sera prélevé sur le compte bancaire du contribuable chaque mois.
Deux taux d'imposition successifs sont calculés par l'administration fiscale :
Ces taux sont respectivement basés sur les déclarations des années N-2 et N-1. Le taux sera actualisé pour chaque période par le fisc à partir de la dernière déclaration de revenus.
Attention : Ces taux s'appliquent uniquement aux revenus soumis au prélèvement à la source.
Pour les contribuables qui déclarent pour la première fois leurs revenus, un taux par défaut s'appliquera de plein droit.
Pour les couples mariés ou Pacsés imposés en droit commun, ils pourront opter à tout moment pour un taux individualisé sur leurs revenus respectifs afin de garder confidentiel leur taux de prélèvement réel. Les revenus du patrimoine commun reste cependant soumis au taux du foyer.
Attention : Le taux du prélèvement à la source ne tient pas compte des crédits ou réductions d'impôts, ce qui pourra entrainer des conséquences en terme de trésorerie.
Le contribuable devra signaler à l'administration fiscale le changement de situation de son foyer dans les 60 jours de sa survenance. Un nouveau taux de prélèvement sera alors recalculé. De plus, si les revenus imposables sont amenés à varier, à la hausse comme à la baisse, le montant du prélèvement pourra être modulé sous certaines conditions.
Faudra t-il toujours replir une déclaration de revenu ?
La déclaration en N+1 des revenus de l'année N (déclaration 2018 pour les revenus 2017) reste obligatoire. Elle permet l'imposition des revenus hors champs d'application du prélèvement à la source et la prise en compte des crédits et rédutions d'impôts effectués en année N.
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Marine Le Pen a déclaré qu’elle reviendra sur la retraite à 60 ans, financé par le plein emploi si elle est élue. Découvrez l’analyse de Jacques Bichot, un économiste spécialisé dans les retraites.
Le 8 mars 2017, Marine Le Pen a encore réaffirmé sur les ondes de RTL Matin qu’elle compte revenir à un départ en retraite à 60 ans avec 160 trimestres cotisés pour bénéficier d’une pension à taux plein. Cette mesure va à l’encontre de toutes les réformes effectuées depuis 2010, prévoyant le recul de l’âge de départ afin de mieux répartir le poids du versement des retraites qui pèse sur la population active à cause de l’allongement de l’espérance de vie, mais aussi à cause du départ massif en retraite de la génération du Baby-boom.
Marine Le Pen a également dévoilé ses intentions en ce qui concerne les régimes spéciaux : certaines caisses seront supprimées si elle est élue. Elle n’envisage pas du tout à la fusion en créant une grande caisse universelle comme le feraient François Fillon et Emmanuel Macron. Ainsi, les régimes qui ne se justifient pas seront supprimés : elle a indiqué qu’elle n’a pas une vision idéologique sur ce sujet.
L’économiste insiste également sur le fait qu’il n’y a aucun rapport entre l’âge de départ et le chômage. Par exemple, avec un taux de chômage inférieur à 5 %, 50 % des Suédois travaillent encore jusqu’à 70 ans. En conclusion, il indique que la promesse d’un retour à la retraite à 60 ans n’a aucun fondement économique. La candidate du Front National veut seulement attirer l’électorat populaire, tout comme le candidat du Front de Gauche.
Les médias se souviennent notamment des propos de Philippe Seguin : « Prisonniers de vos mythes, vous êtes enfermés dans une terrible alternative : désespérer ceux qui ont cru en vous, ou ignorer la réalité économique. Vous n’avez plus le choix qu’entre l’irrationnel et une certaine forme d’imposture. Je ne suis que médiocrement rassuré de vous voir choisir la deuxième voie ». Devenu ministre des Affaires social et de l’Emploi, quatre ans plus tard, Philippe Seguin redoutait les effets de la disparition de la garantie des ressources dans le projet final de 1982 parce qu’il appréhendait une baisse des pensions pour assurer le financement de la retraite à 60 ans. Ses doutes se sont malheureusement confirmés pour certaines petites retraites, en particulier dans le secteur agricole.
35 ans après la réforme de 1982, l’âge de départ en retraite demeure toujours un sujet qui divise dans les discours politiques. Mais peut-être que cette situation ne va plus durer. En effet, Jacques Bichot assure qu’il s’agit d’une notion périmée dans le système de retraite par point appliqué en Allemagne et en Suède. Ce système sera intégré dans la réforme qui sera mise place par Emmanuel Macron et François Fillon si l’un d’entre eux est élu.
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Concernant les pensions de retraites, gelées depuis 3 ans par le gouvernement hollande, c’est également François Fillon qui propose les mesures les plus à même de préserver leur montant avec 27% de soutien, talonné par Marine Le Pen (21,47%) et Emmanuel Macron (21,38%)
• Reporter l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans.
• Harmoniser les régimes de retraite du public (y compris les régimes spéciaux) et du privé.
• Mettre en place plus de retraites par capitalisation.
• Refonte complète du régime de retraite en proposant un système unique par points.
• Suppression des 37 caisses de retraite afin de n’avoir qu’une seule Caisse globale.
• Un principe d'équité : « à cotisation égale, retraite égale. »
• Un principe de liberté : Instauration d’un système flexible de « retraite à la carte ».
• Prise en compte de la pénibilité dans le cadre du calcul des cotisations
• Prise en compte du temps consacré aux engagements associatifs dans le calcul des droits à la retraite.
• Ramener l'âge légal de la retraite à 60 ans, couplé à 40 années de cotisations, en réduisant considérablement les charges de l’Etat et en augmentant la croissance.
• Ramener l’âge légal de la retraite à 60 ans à taux plein
• Abaisser la durée d'assurance à 40 ans (160 trimestres)
• Instaurer un seuil minimum des retraites au niveau du Smic
« L’ensemble des réformes de retraite mises en place depuis plus de 20 ans n’ont permis que de colmater les failles d’un système à l’agonie qui n’est plus adapté au modèle par répartition mis en il y a 70 ans. Les baby boomer d’après guerre deviennent désormais des « Papy boomer » et viennent redistribuer totalement l’équilibre financier du système de retraite », note Ludovic Herschlikovitz, fondateur du site Retraite.com. « Quelles que soient les réformes mises en place par le prochain gouvernement, elles viendront modifier le régime des fonctionnaires et les régimes spéciaux. Au delà donc de la mise en place technique et informatique des systèmes, c’est une bataille sociale qu’il s’agira de mener avec les partenaires sociaux qui refuseront de revenir sur des acquis » précise le fondateur de Retraite.com.
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L’ASPA a été créée en 2006 pour remplacer le minimum vieillesse et elle est réservée aux personnes âgées qui remplissent certaines conditions de ressources et qui n’ont pas versé suffisamment de cotisation auprès des régimes de retraite pour toucher une pension. Il faut savoir que les personnes atteintes de handicap ont milité pendant près de 15 ans pour que cette « barrière d’âge » soit supprimée.
La requête des associations de personnes handicapées a été prise en compte par les autorités compétentes : depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l’AAH continueront de percevoir cette allocation. Le décret qui s’y rapporte a été publié au Journal officiel le 1er février 2017 et a été promulgué dans le cadre de la réforme des minima sociaux, un projet du gouvernement qui a été étudié à partir du mois de septembre 2016 suite à la lecture du rapport de Christophe Sirugue (député PS à l’époque et devenu secrétaire d’État en charge de l’Industrie).
Ce décret est une mesure de simplification qui permet de ne plus effectuer un transfert de dossier. En effet, cette action pourrait engendrer une attente entre les deux allocations et favoriser une insécurité financière. Le gouvernement a également constaté que le montant de l’AAH (808,46 euros par mois depuis le 1er avril 2016 pour une personne seule) est supérieur à celui de l’Aspa (801 euros).
Bien qu’une allocation différentielle soit reversée pour compenser la perte de revenu et pour assurer que les bénéficiaires continuent de toucher leurs ressources dans leur intégralité, le système était plutôt complexe pour arriver au même résultat, sans compter les désagréments administratifs qui coûtaient au moins 7 euros par mois.
Les personnes qui ont travaillé percevront, quant à elles, une pension de retraite pouvant être complétée par l’AAH différentielle si elle n’atteint pas les 808.46 euros par mois. Il faut bien comprendre que cette disposition n’intéresse que les personnes qui atteignent l’âge de la retraite à partir du 1er janvier 2017.
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Pour les assurés non imposables, aucun prélèvement ne sera effectué. Par exemple, pour les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers, à compter de 2018, l’impôt correspondant sera automatiquement prélevé par l’administration fiscale. Si le contrat de location du bien immobilier est résilié en 2018, le propriétaire pourra demander la cessation immédiate des prélèvements correspondants en se connectant à son espace personnel sur le site de l’administration fiscale.
Prenons l'exemple d'un senior qui compte partir en retraite en juillet 2018 avec une pension de retraite de 2 000 € par mois et une prime de départ à la retraite correspondant à six mois de rémunération. Comment la prélèvement à la source va se dérouler ?
Par ailleurs, il sera toujours possible de profiter des dispositions qui permettent de réduire la progressivité de son impôt sur le revenu sur la prime de départ à la retraite à travers la formule du quotient de l’étalement sur quatre ans. L’assuré concerné pourra en faire la demande lorsqu’il déposera sa déclaration de revenus en mars 2019.
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Il prévoit aussi de maintenir et d’étendre le dispositif des comptes pénibilité pour que chaque assuré puisse profiter d’une même durée de retraite en bonne santé. Les personnes soumises à des facteurs pénibles et qui remplissent certaines conditions pourront ainsi partir plus tôt.
Le candidat du parti socialiste a également indiqué qu’il ne repoussera pas l’âge de départ à la retraite.
Mais l’idée la plus intéressante est la possibilité pour les conjoints d’effectuer des transferts de trimestres validés afin d’augmenter les possibilités de prétendre à une retraite à taux plein. Guillaume Balas, le conseiller du candidat, a dévoilé qu’il s’agit d’une idée de Benoît Hamon, mais il faut préciser que cette mesure ne concernera que les trimestres cotisés qui excèdent le seuil minimal requis. Rappelons que le nombre de trimestres requis varie en fonction de l’année de naissance de 166 à 172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1956. De plus, chaque assuré, quel que soit son statut, ne peut pas cotiser au-delà de 4 trimestres par an. Jusqu’à présent les assurés pouvaient racheter des trimestres, travailler plus longtemps ou bien liquider leurs droits en subissant une minoration.
Il faut rappeler que les résultats d’une simulation demeurent aléatoires et les montants réels varieront encore en fonction des conditions d’applications de ces mesures. Il faut noter que le programme de Benoît Hamon ne parle pas du coût de cette nouvelle disposition pour la collectivité. Il faut également comprendre que lorsque la caisse de retraite perçoit moins de cotisations et que les assurés effectuent moins de rachat de trimestres, elle risque un déficit supplémentaire. La question du coût est donc un sujet important qu’il faut aborder.
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Le taux d’imposition des plus-values varie en fonction de la durée de détention du contrat. Si le retrait est effectué mois de 8 ans après l’ouverture du contrat d’assurance-vie, le souscripteur peut choisir entre les deux formules d’imposition suivantes :
L’administration fiscale précise dans sa brochure que ce sont des sommes pré-remplies. Elles doivent être vérifiées en regardant :
En cas de rachats sur une assurance-vie détenue pendant au moins 8 ans avec l’option au PFL à 7,5 %, le calcul est effectué automatiquement. Comme le prélèvement forfaitaire a déjà été réalisé au moment du rachat, l’abattement est calculé par le fisc sous la forme d’un avoir fiscal équivalent qui fait l’objet d’un remboursement à postériori dans l’impôt 2017. Il faut savoir que l’avoir fiscal maximal est de 345 euros pour une personne seule et de 690 euros pour un couple.