Retraites complémentaires : les propositions du patronat

Le Medef a finalisé ses propositions en vue d’améliorer les finances des régimes de retraite complémentaires. Découvrez les mesures que le patronat devait présenter lors de la réunion de négociation du 27 mai 2015.

Rappelons que les partenaires sociaux doivent signer une convention pour rétablir l’équilibre financier des régimes de retraite complémentaires du privé au plus tard au mois de juin 2015. Le Medef prévoit des mesures-chocs pour éviter l’épuisement imminent des réserves des caisses de retraite complémentaires.

Une décote définitive

Le Medef, la CGPME et l’UPA ont établi des mesures drastiques pour régler les difficultés financières rencontrées par l’Agirc et l’Arrco. Le patronat vise à réaliser 2,3 milliards d’euros d’économie annuelle en 2017. Cette économie annuelle s’élèvera à 8,3 milliards d’euros en 2020, à 12,2 milliards d’euros en 2030 et 17,1 milliards d’euros en 2040.

La première solution est une mesure qui devrait inciter les actifs à attendre l’âge de 67 ans pour partir en retraite : s’ils partent avant 67 ans, une décote viagère sera appliquée à leur pension. Cela signifie que cet abattement sera appliqué de manière définitive. Lorsque l’assuré part à 62 ans, cette décote sera de 22 %, à 63 ans elle sera de 17 %, à 64 ans elle sera de 12 %, à 65 ans elle sera de 8 % et à 66 ans elle sera de 4 %. Si cette mesure est adoptée, elle concernera les générations nées à partir de 1957, pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2017. Rappelons qu’au départ, le Medef avait proposé une décote dégressive et temporaire.

 

Des exceptions à la règle

Les assurés qui sont partis en retraite anticipée au titre d’une carrière longue, au titre de la pénibilité ou encore grâce au dispositif « amiante, les travailleurs handicapés et les aidants familiaux pourront liquider leurs droits à taux plein à 62 ans s’ils justifient de la durée d’assurance requise pour le taux plein. S’ils ne disposent pas de tous leurs trimestres, ils subiront une décote temporaire, mais une décote qui reste quand même élevée. Les ménages exemptés de CSG ne seront également pas concernés par la décote définitive.

 

Autres propositions du patronat

Les retraités actuels vont également contribuer à travers le gel de leurs pensions de retraite lorsque le taux d’inflation est trop faible. La règle en vigueur prévoit un taux de revalorisation inférieure de 1,5 point à l’inflation, mais ce taux ne peut pas être négatif. Ainsi, si le taux de l’inflation est inférieure à 1,5 %, la revalorisation est nulle.

Par ailleurs, la réversion ne sera plus versée à 55 ans, mais à partir de 60 ans et au prorata de la durée du mariage.

Le patronat projette aussi de créer un régime paritaire unifié de retraite complémentaire au début de l’année 2019. Il s’agit plus concrètement de la fusion de l’Arrco et de l’Agirc, ce qui entrainerait la disparition du régime complémentaire réservé aux cadres du privé.

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