Les conditions à remplir pour liquider ses droits à la retraite en 2015

Depuis le 1er janvier 2015, chaque assuré français doit cesser toutes ses activités professionnelles pour pouvoir liquider ses droits à la retraite. Quelques conseils pour liquider ses droits à la retraite en 2015. 

L’obligation d’arrêter toutes ses activités professionnelles avant de pouvoir partir à la retraite a eu des conséquences sur la liquidation des droits en France. Il faut noter que les retraités ont la possibilité de reprendre une activité professionnelle plus tard.

Une conséquence de la refonte du cumul emploi-retraite

Avec la refonte du cumul emploi retraite (CER), tous les retraités qui demandent la liquidation de leur première pension de vieillesse de base sont concernés par cette obligation de cessation de toutes les activités professionnelles : salariés du privé, salariés et exploitants agricoles, fonctionnaires, agents des régimes spéciaux, les indépendants (artisans, commerçants, industriels) et les professions libérales.

Les personnes qui profitent du dispositif de cumul emploi-retraite et qui ont fait une demande de retraite auprès du régime de base avant le 1er janvier 2015 ne sont pas concernées. Par contre, les assurés qui ont liquidé une pension de retraite complémentaire sont soumis aux nouvelles règles.    

La règle est valable pour les polypensionnés : il s’agit des assurés qui ont versé des cotisations auprès de deux ou de plusieurs caisses de retraite, que ce soit simultanément ou successivement. Dès qu’une demande est déposée auprès d’une caisse de retraite, les autres pensions sont gelées : les autres activités ne lui permettront plus de se constituer de nouveaux droits à la retraite. Tous les régimes procèdent au calcul des droits à la retraite à la même date que la caisse qui a reçu la demande de retraite, même si la pension n’est pas encore versée.

 

Les exceptions prévues par le texte

Certains professionnels ont le droit de percevoir une pension servie par le régime général en poursuivant leur activité : il s’agit des concierges et des gardiens d’immeubles logés et qui touchent un salaire inférieur à l’équivalent du SMIC mensuel, les artistes auteurs, les artistes du spectacle, les artistes interprètes et les mannequins, les assistantes maternelles et les autres professionnels de la garde d’enfants ou bien ceux qui travaillent comme tierce personne auprès d’une personne dépendante, invalide ou bien âgée.

Peuvent également bénéficier de cette exception, les personnes qui exercent des activités de faible importance payées moins d’un tiers du SMIC annuel, des activités juridictionnelles, des mandats d’élu local ou de parlementaire, et celles dont les consultations n’excèdent pas 15 heures par semaine.

Il faut noter que les actifs français peuvent continuer à faire du temps partiel en recevant une partie de leur pension dans le cadre de la retraite progressive. Grâce à ce dispositif, les assurés peuvent réduire leur activité petit à petit avant de partir définitivement en retraite.

 

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