Zoom sur la loi n° 2019-72 du 05/02/2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées

Cette loi concerne les personnes âgées vivant dans des établissements spécialisés, qui peuvent bénéficier d’un opticien à domicile autorisé pour l’examen de réfraction et le renouvellement des prescriptions. Elle est appliquée à titre expérimental, et les opticiens souhaitant exercer dans ce cadre doivent effectuer une demande spécifique en fournissant tous les documents requis.
 
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Objet de la loi n° 2019-72 du 05/02/2019

 
D’après cette loi, le directeur d’une agence régionale de santé (ARS) peut autoriser les opticiens-lunetiers à intervenir auprès de personnes âgées en perte d’autonomie et vivant en Ehpad, pour réaliser une réfraction.
 
À la suite de cet examen, ils pourront adapter les prescriptions concernant les verres correcteurs et les lentilles de contact. Ces prescriptions s’effectuent uniquement dans le cadre d’un renouvellement des équipements optiques en cours, à condition que le médecin ne s’y oppose pas.
 
L’opticien-lunetier qui intervient auprès d’une personne doit par ailleurs l’informer que cet examen de réfraction réalisé pour l’adaptation des prescriptions n’a pas de valeur médicale.
 
Cette loi n° 2019-72 du 05/02/2019 est à visée expérimentale, et son application est limitée à quatre régions désignées par arrêté ministériel. En 2020, un décret a fixé les modalités d’application de cette loi, notamment en ce qui concerne l’autorisation et les obligations des opticiens-lunetiers.
 
Ainsi, l’opticien-lunetier peut délivrer des lunettes sans ordonnance médicale, et il doit rédiger à chaque intervention un compte-rendu qui sera transmis au patient et à son médecin traitant, ainsi qu’à l’ophtalmologiste qui s’occupe de lui.
 
En prescrivant de nouvelles lunettes, l’opticien doit proposer au moins une offre classée dans la catégorie 100 % santé qui bénéficie donc d’un remboursement renforcé. Concernant l’examen de réfraction, il est rémunéré conformément aux conditions fixées par le code de la Sécurité sociale.
 

Conditions imposées aux opticiens-lunetiers pour obtenir l’autorisation

 
Le décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à la loi n° 2019-72 du 05/02/2019 fixe les conditions que les opticiens doivent remplir pour pouvoir exercer dans les établissements concernés.
 
Ainsi, les lunetiers qui veulent participer à l’expérimentation prévue par la loi doivent en premier lieu être établis dans la région concernée.
Ils doivent alors adresser une demande au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) en joignant les documents suivants :
  • Une copie du titre ou de l’autorisation habilitant l’opticien à exercer ;
  • Une liste des formations continues suivies durant les trois dernières années ;
  • Les contrats entre l’opticien et l’établissement d’intervention ;
  • Une attestation de responsabilité civile ;
  • Attestation sur l’honneur affirmant que l’opticien dispose du matériel mobile nécessaire pour effectuer l’examen de réfraction (projecteur de test, frontofocomètre, réfractomètre automatique, montures et verres d’essai, système d’enregistrement des résultats).
Si le dossier est complet, le directeur de l’ARS peut délivrer l’autorisation à l’intention de l’opticien-lunetier. Celle-ci mentionne la liste des établissements dans lesquels l’opticien peut intervenir, elle est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
 
Une fois l’autorisation délivrée, la liste des opticiens exerçant dans le cadre de cette expérimentation est publiée sur le site internet de l’ARS.
 
Dans le cas où un opticien manque à ses obligations d’assurer la sécurité du patient, le directeur de l’ARS peut lui retirer l’autorisation concernant tous ou une partie de ses établissements d’intervention.
 
Sachant que la loi a avant tout une visée expérimentale, les directeurs des ARS des régions concernées doivent consulter les opticiens-lunetiers qui y ont participé en vue d’établir un bilan.
 
Ils sont ensuite tenus d’envoyer le bilan au ministère des Solidarités et de la Santé au plus tard 6 mois avant la fin de l’expérience. Ce rapport doit préciser le nombre d’opticiens autorisés, des examens réalisés et des équipements délivrés.
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