Les expatriés de longue date veulent avoir la possibilité de demander un déblocage anticipé de leur PERP. Un parlementaire réclame que l’expatriation de plus de 5 ans soit considérée comme un cas de déblocage anticipé du PERP.
Le 11 février dernier, Frédéric Lefebvre, le député UMP des expatriés a déposé une proposition de loi afin de demander à ce qu’une expatriation de plus de cinq ans puisse donner droit à un déblocage anticipé du PERP (Plan d’épargne retraite populaire).
Le PERP, un produit pour préparer sa retraite
Le Perp est un produit d’épargne retraite qui permet de toucher une rente viagère à partir de la date de départ choisie par l’assuré. Depuis la réforme de 2010, les souscripteurs peuvent demander une sortie en capital de leur épargne à hauteur de 20 %. Il est également possible de solliciter un déblocage à 100 % en vue de l’acquisition d’une résidence principale. La législation prévoit cinq cas de déblocage anticipé en cas de problèmes imprévus tels que : a) L’invalidité ; b) L’expiration des droits aux allocations chômage ; c) Le décès du conjoint marié ou lié par un PACS ; d) Le surendettement ; e) La cessation d’activité non salariée après un jugement de liquidation judiciaire.
Un sixième cas de déblocage anticipé ?
Selon le député UMP Frédéric Lefebvre, les personnes expatriées ne peuvent pas faire une demande de déblocage anticipée de leur PERP, même après une longue absence. Les Français qui se sont établis pour une durée indéterminée à l'étranger trouvent qu’il s’agit d’un cas d’injustice et c’est pour cette raison que leur représentant a décidé d’intervenir en leur faveur. Il faut noter que le parlementaire ne parle que du PERP dans sa proposition de loi. En effet, le texte ne fait aucune allusion aux autres produits qui prévoient une sortie en rente tels que le Corem (Complémentaire retraite mutualiste), le contrat Préfon-Retraite dédié aux fonctionnaires, le CRH des agents hospitaliers, les contrats Madelin réservés aux travailleurs non salariés ou encore l’article 83 (retraite d’entreprises à cotisations définies).