Les épargnants détenteurs d’un Perp vont bel et bien bénéficier de la déduction fiscale liée à leurs versements. En principe, l’administration fiscale a déjà à sa disposition le montant déductible, il incombe au contribuable de vérifier son exactitude.
Déduction fiscale au titre des cotisations faites sur un Perp en 2017
Les épargnants ayant effectué des versements sur leur produit d’épargne retraite Perp (Plan d’épargne retraite populaire) en 2017 n’ont pas à s’inquiéter quant à l’avantage fiscal qui leur est dû. Ainsi, un cotisant au Perp peut espérer une réduction de l’impôt à payer puisqu’il bénéficie d’une diminution de son revenu soumis au barème progressif. Par ailleurs, la déclaration des versements effectués ne nécessite aucune démarche particulière. En effet, la déclaration de revenus comporte des cases relatives aux cotisations personnelles volontaires.
Remplir les bonnes lignes pour déclarer les versements Perp
Afin de bien remplir les bonnes cases sur la déclaration de revenus, les détenteurs de produit d’épargne retraite peuvent se référer à l’imprimé fiscal unique (IFU) envoyé par leur établissement payeur (banque, assureur, etc.). En effet, le titulaire d’un produit de placement (à l’exception du Livret A, du Livret de développement durable, du Livret d’épargne populaire, du Livret jeune, d’un Compte épargne logement et du Plan épargne logement de moins de 12 ans qui sont des produits d’épargne règlementée) reçoit ce document lui permettant de remplir correctement sa déclaration de revenus. En principe, les sommes inscrites sur l’IFU correspondent à celles envoyés à l’administration fiscale par l’organisme financier auquel le contribuable est rattaché. Normalement, les cases correspondant à ces montants dans la déclaration de revenus sont pré-remplies. L’IFU permet surtout de vérifier l’exactitude de ces informations.
Pour déclarer ses versements Perp, le contribuable doit se référer à la ligne 6RS ou 6RT pour une déclaration conjointe. S’il détient d’autres produits d’épargne tels que le Prefon, Corem ou encore CGOS, le montant à reporter sur la case 6RS est la somme totale des versements réalisés sur chaque enveloppe.
Plafond de la déduction
Les cotisations versées sur un Perp sont déductibles du revenu net global dans la limite d’un plafond. Le plafond de déduction relatif à l’année N est de 10% du revenu professionnel imposable de l’année N-1 avec toutefois une limite : 8 fois le PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale) de l’année précédente. Dans le cas présent, pour l’année 2017 donc, le plafond des versements déductibles est de 30 893 euros. Il est en revanche de 31 382 euros pour l’année 2018. Ce plafond de déduction est reportable sur les 3 années suivantes et dont le solde disponible est mentionné sur la déclaration annuelle de revenus (cases 6PS et 6PU).
Par ailleurs, la mutualisation des disponibles fiscaux est possible dans le cas d’une déclaration conjointe ou imposition commune. Ainsi, si le contribuable dépasse le plafond de déduction pour ses versements sur un Perp, il peut récupérer le disponible fiscal de son conjoint ou de son partenaire de Pacs. La case à cocher dans ce cas de figure est la 6QR.
Conséquence du prélèvement à la source sur cette déduction fiscale pour l’année 2018
La mise en place du prélèvement à la source, en vigueur en janvier 2019, fait de cette année 2018 une année blanche et donc sans impôt sur le revenu sauf pour les revenus exceptionnels.
De ce fait, effectuer des versements sur un Perp ne donne logiquement pas lieu à une déduction fiscale. L’épargnant n’a cependant pas intérêt à stopper les versements en 2018 puisque le gouvernement prévoit un dispositif anti-optimisation. Ce mécanisme a pour but de pénaliser les contribuables qui suspendent ou diminuent considérablement les versements pour cette année 2018 pour mieux les reprendre en 2019. Le législateur pose la condition suivante pour que le détenteur d’un Perp puisse garder en totalité son avantage fiscal en 2019 : Il lui incombe de continuer les versements comme en 2017. Si l’envie lui vient de réduire le montant des versements par rapport à ceux de 2017 et de 2019, la somme déductible en 2019 sera la moyenne des primes ou cotisations 2018 et 2019. Pour éviter le dispositif anti-optimisation, l’épargnant peut en revanche interrompre ses versements durant 2 ans (2018 et 2019). Il existe donc une manière d’échapper à la pénalisation d’où une certaine réticence vis-à-vis de cette mesure en vigueur depuis le début de cette année.