La loi dite « Industrie verte » (loi n°2023-973) a été promulguée le 23 octobre 2023 et publiée au Journal officiel le 24 octobre 2023. Son objectif principal est d’accélérer le fléchage des financements privés vers la croissance de l’industrie verte et la transition écologique.
La mise en œuvre est progressive, avec des dispositions prenant effet dès 2023 et d’autres à partir de 2024, notamment l’obligation pour les assureurs d’investir une part minimale dans des actifs non cotés (private equity) dans leurs contrats en gestion pilotée, selon le profil de risque de l’épargnant. Certaines modalités restent à préciser par décret, dont l’entrée en vigueur complète est prévue pour octobre 2024.
Préparez votre retraite tout en défiscalisant avec le PER
Calculez votre avantage fiscal selon votre effort d’épargne
et déduisez jusqu’à 37 094 € de votre revenu imposable en 2025
Loi Industrie verte : obligation d’allouer une part des investissements au soutien des initiatives écologiques
La loi « Industrie verte » vise à inciter les Français à privilégier les placements sur des actifs non cotés axés sur l’écologie. Cela concerne essentiellement les contrats d’assurance-vie et les plans d’épargne-retraite (PER). Ces initiatives environnementales couvrent des domaines tels que les énergies renouvelables, l’agriculture durable ou les innovations technologiques vertes.
Le but est d’encourager la décarbonation des PME et ETI et de diversifier les portefeuilles des épargnants.
Deux évolutions majeures accompagnent cette politique :
- d’une part, les contrats en gestion pilotée/profilée devront inclure une part minimale d’actifs non cotés (private equity) en fonction du profil de risque et de l’horizon de placement. Pour un profil « Équilibre » (jusqu’à 70 % d’actifs risqués), la part de private equity doit être au minimum de 4 % ;
- pour un profil « Dynamique » (plus de 70 % d’actifs risqués), elle doit atteindre 8 % ou plus. Pour les Plans d’Épargne Retraite (PER), pour le profil par défaut « Équilibre », la part d’investissements non cotés doit représenter entre 3 % et 8 %, variant selon la durée restante du contrat.
Une mesure controversée qui risque de pénaliser les épargnants
Cette règle, bien que pouvant améliorer la diversification et les rendements, comporte des risques importants :
- la liquidité limitée du private equity, dont la valorisation peut nécessiter plusieurs années ;
- une forte dépendance aux évolutions réglementaires qui restent incertaines ;
- et un risque accru de perte en capital, particulièrement marqué pour les profils d’investisseurs moins avertis ou à court terme. Ces aspects font débat parmi les associations de défense des épargnants, qui demandent une clarification et un allègement temporaire des exigences en attendant les décrets d’application.
Cet aspect suscite de nombreuses critiques de la part des associations de défense des épargnants comme la Faider. Ces dernières militent ainsi auprès du ministre de l’Économie pour un allègement des conditions en attendant la publication du décret d’application précisant les modalités, et l’entrée en vigueur de la loi Industrie verte, prévue pour l’automne 2024.
De leur côté, les assureurs réfléchissent à des stratégies pour intégrer des actifs verts dans leurs produits, voire à concevoir notamment des contrats d’assurance-vie centrés sur l’écologie. Les gestionnaires de fonds travaillent à la manière d’incorporer la dimension écologique dans leurs décisions d’investissement. Éventuellement, ils pourraient développer des fonds spécifiquement alloués aux placements responsables et durables, ou rediriger les fonds existants.
Pour tous les acteurs du secteur, se préparer à se conformer aux nouvelles exigences permet de tirer profit des opportunités générées par le changement, et en parallèle, de contribuer à la transition écologique.
À noter, la Loi Industrie verte réduit également le délai maximal de préavis pour le transfert entre dispositifs d’épargne retraite, le ramenant de 18 à 6 mois, et assouplit certaines conditions pour les transferts des dispositifs Article 83 vers PER Individuel (PERO), offrant ainsi plus de flexibilité aux épargnants. Par ailleurs, un renforcement du devoir de conseil tout au long de la vie du contrat est obligatoire, visant à assurer un accompagnement adapté aux évolutions personnelles et financières des détenteurs de contrats.
Bon à savoir
Bien que la loi Industrie verte introduise des obligations principalement pour les contrats en gestion pilotée et les assureurs, les détenteurs de PER individuels peuvent néanmoins profiter de cette loi pour investir eux-mêmes en private equity via leurs contrats, sous réserve des options disponibles, et ainsi potentiellement bénéficier de rendements attrayants associés à ces actifs non cotés.