Suite à une enquête réalisée par la DGCCRF, les associations de familles des seniors qui vivent dans des Ehpad demandent aux responsables d’élaborer un contrat-type de séjour pour éviter les clauses abusives.
En 2025, le contrat de séjour en Ehpad est strictement encadré par la réglementation en vigueur, notamment par l’article L313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles, qui impose la remise d’un contrat type à chaque résident, précisant les prestations, les modalités financières, les droits de rétractation, ainsi que la révision annuelle des tarifs. Ce contrat type est contrôlé par les autorités compétentes et la DGCCRF continue de veiller à l’absence de clauses abusives conformément aux textes actuels. Les responsables de la FNAPAEF ont rappelé qu’ils ont déjà posé des questions sur ce sujet à Michèle Delaunay et à Christiane Taubira en 2012.
La reconsidération du financement des Ehpad est une urgence
En 2025, environ 90 % des résidents en EHPAD sont dépendants, nécessitant une prise en charge adaptée. Les frais d’hébergement représentent toujours une part importante du financement des Ehpad, avec un coût moyen mensuel d’hébergement compris entre 2 300€ et 2 400€ selon le type d’établissement. Ce coût est susceptible d’évoluer en fonction de la localisation, du statut juridique de l’établissement et du niveau de médicalisation fourni. Outre la hausse annuelle du coût d’hébergement, les clients doivent aussi s’acquitter de différentes charges : on peut citer entre autres les participations pour la construction de nouveaux bâtiments et pour des travaux de rénovation.
En 2025, bien que le coût de l’hébergement en Ehpad ait tendance à augmenter chaque année, les tarifs sont réglementés et doivent refléter précisément les prestations fournies. Le tarif dépendance est évalué selon l’état de santé, et non uniquement basé sur des maladies spécifiques comme Alzheimer. Les augmentations tarifaires sont réglementées et font l’objet d’une révision annuelle encadrée par les autorités compétentes pour garantir une meilleure protection des résidents. Les autorités compétentes devraient donc reconsidérer au plus vite le financement des Ehpad afin que les coûts de l’hébergement soient plus accessibles.
En 2025, la tarification des Ehpad est fixée par les ARS et les conseils départementaux dans le cadre des CPOM (Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens). La participation financière des résidents se compose généralement de trois parties : le tarif dépendance lié à l’état de santé évalué via la grille AGGIR, le tarif hébergement qui est identique pour tous les résidents d’un établissement et réévalué annuellement, et le tarif soins pris en charge par l’Assurance Maladie. Cette réglementation vise à garantir la transparence et l’équité des tarifs appliqués.
D’autres requêtes des associations de familles
Les responsables souhaitent que les moyens d’accompagnement des personnes âgées soient consolidés : comme ces moyens sont actuellement insuffisants, ils sont contraints de vendre leur bien immobilier, d’utiliser toutes leurs économies ou bien de demander un soutien financier à leurs enfants et parfois même à leurs petits enfants pour couvrir toutes les charges qui découlent de leur hébergement en Ehpad.
Le financement des EHPAD ne devrait pas être reporté à la fin du quinquennat parce que les personnes hébergées dans ces établissements ont réellement besoins d’un soutien financier adapté. En 2025, la qualité des soins et de l’accompagnement en Ehpad fait l’objet d’une évaluation régulière par les ARS et la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces contrôles s’assurent du respect des normes et favorisent l’amélioration continue des services. Des mécanismes financiers adaptés existent pour soutenir les Ehpad dans leurs missions, mais des appels à une meilleure allocation des ressources persistent afin d’assurer un soutien optimal aux personnes âgées dépendantes.