Le plafond de déductibilité des versements de la RMC fixé à 1741 euros par une récente instruction fiscale. Retraite.com vous informe sur ce nouveau plafond de déductibilité des versements de la RMC.
Les autorités compétentes ont publié une instruction fiscale au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 2 mai 2014, pour fixer un nouveau plafond de déduction des versements au titre de la retraite du combattant (RMC).
Une déduction allant jusqu’à 1741 euros en 2014
La retraite mutualiste du combattant (RMC) est une retraite facultative par capitalisation réservée aux combattants, aux anciens combattants et aux victimes de guerre. Avec cette nouvelle instruction fiscale, les assurés peuvent déduire jusqu’à 1741 euros de leur déclaration d’impôts 2014, sur les revenus perçus en 2013.
Les 1741 euros correspondent au montant maximal de la rente versée, incluant la bonification accordée par l’État et calculée sur la base de 125 points d’indice (13,93 euros pour l’année 2013).
Selon cette instruction fiscale, lorsque les deux conjoints peuvent prétendre à une retraite mutualiste du combattant, ils ne pourront déduire ensemble que 1741 euros et non pas 1741 euros x 2 = 3 482 euros.
Qui peut prétendre à la retraite mutualiste du combattant ?
La retraite mutualiste du combattant (RMC) est réservée aux combattants qui étaient présents sur un site d’opération pendant au moins 90 jours, aux anciens combattants qui possèdent une carte du combattant ou bien un titre de reconnaissance de la nation (TRN).
Les victimes de guerre, les veuves, les orphelins et les parents de militaire combattant décédé pour le pays peuvent également accéder à la RMC. L’instruction fiscale a précisé que les cotisations des épouses d’anciens combattants ne sont pas déductibles des revenus imposables.
Une majoration de l’État pour les bénéficiaires de la RMC
La Retraite Mutualiste des combattants permet de profiter d’une majoration de l’État qui varie de 12,5 % à 60 % selon le type d’opération de guerre auquel l’assuré a participé, le titre qu’il possède et la date à laquelle il a été délivré. L’assuré ne paie pas d’impôts, ni de prélèvements sociaux sur la rente qui en découle et lorsque l’assuré perçoit sa retraite, la rente n’est pas soumise à l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune).