Les détenteurs et les bénéficiaires d’une assurance vie chez un assureur en faillite sont couverts par une garantie leur permettant de récupérer leurs épargnes dans la limite d’un plafond. Le Fonds de Garantie des assurances de personnes (FGAP), géré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), indemnise les assurés vie à hauteur de 70 000 euros par assuré et par assureur, quelle que soit la nature des contrats souscrits (fonds euros ou unités de compte). Cette indemnisation monte à 90 000 euros pour les rentes liées à l’incapacité, l’invalidité ou en cas de décès de l’assuré.
Faillite d’un assureur vie, quelle garantie pour les assurés ?
En cette période de crise sanitaire, les Français sont contraints de rester chez eux. Ce confinement les pousse à s’interroger sur de nombreux sujets. En matière d’assurance vie notamment, qu’adviendrait-il de leur épargne si leur assureur venait à déposer le bilan ? L’inquiétude est légitime, mais le législateur à mis en place une garantie par la loi du 25 juin 1999 et l’instauration du Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP), dont la mission est entre autre de « préserver les droits des assurés, des souscripteurs, des adhérents et des bénéficiaires des contrats d’assurance vie ».
Une législation au service des particuliers pour la protection de l’épargne
Pour protéger les épargnants d’une éventuelle faillite de leurs assureurs, le Fonds de Garantie des assurances de personnes (FGAP) a été instauré portant sur l’épargne et la sécurité financière. L’instauration de ce FGAP, géré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), a pour but de défendre et protéger les intérêts des détenteurs et les bénéficiaires des contrats d’assurance vie. Ce fonds est constitué de versements effectués par les organismes français d’assurance vie et de capitalisation. En outre, les pertes liées à la volatilité des marchés financiers n’entrent pas dans le cadre de cette loi.
Ainsi, la législation apporte aux détenteurs d’une assurance vie une garantie plafonnée à 70 000 euros par assuré et par société d’assurance, peu importe le nombre de contrats souscrits chez le même assureur. Cette garantie s’applique quels que soient les supports choisis (fonds en euros ou unités de compte), la date de souscription et les versements réalisés. Il faut préciser que le plafond reste invariable pour tous les opérateurs d’assurance vie sur le marché : compagnie d’assurance traditionnelle, banque classique, courtier, banque en ligne ou encore assureur en ligne.
Une garantie par assureur
Un épargnant qui dispose de deux contrats d’assurance vie chez un même assureur est bel et bien couvert par la garantie, mais elle ne joue pas pour chaque contrat. Un épargnant possédant plusieurs contrats d’assurance vie auprès d’un même assureur bénéficiera d’une indemnisation globale plafonnée à 70 000 euros, applicable par assurés et par société d’assurance, et non par contrat individuel. Concrètement, un assuré avec deux contrats de 70 000 euros chacun (soit 140 000 euros au total) chez un seul opérateur ne peut en fin de compte récupérer que la moitié de son épargne soit 70 000 euros.
Nombreux sont les opérateurs qui disposent sur le marché de l’assurance vie de plusieurs filiales et d’un nombre important de contrats. Il est donc possible que sans le savoir un épargnant avec un vieux contrat (souscription classique) et un autre beaucoup plus récent (par exemple une souscription en ligne) soit assuré par une même société.
En résumé les détenteurs d’une assurance vie sont indemnisés via le Fonds de Garantie des assurances de personnes (FGAP) en cas de faillite de leurs assureurs. Disposer de plusieurs souscriptions dans une même compagnie limite la garantie à 70 000 euros maximum quel que soit le montant total de l’épargne cumulée que ces différents contrats.
Il est important de noter que le FGAP intervient seulement en dernier recours, après que les mesures de redressement ou le transfert des contrats vers un autre assureur ont été épuisées. De plus, cette garantie ne couvre pas les pertes liées à la volatilité du marché ou à la gestion normale des contrats d’assurance vie. Enfin, le plafond de 70 000 euros s’applique par assuré et non par bénéficiaire, il est donc crucial de vérifier dans quels cas plusieurs bénéficiaires peuvent chacun prétendre à cette garantie.
