Assurance-vie : le fisc peut-il saisir un contrat ?

Rate this page

L’administration fiscale a-t-elle le droit de saisir les contrats d’assurance-vie ?

Informez-vous pour connaitre les dispositions légales en vigueur applicables en la matière.

L’administration fiscale peut-elle saisir un contrat d’assurance-vie ?

Avant le 8 décembre 2013, la Cour de cassation avait en effet considéré que le fisc ne pouvait pas saisir les sommes investies dans un contrat d’assurance-vie (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 2 juillet 2002, 99-14.819). Cependant, la loi du 6 décembre 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale a introduit l’article L.273 A du livre des procédures fiscales, permettant à l’administration fiscale de saisir les contrats d’assurance-vie rachetables, dans la limite de leur valeur de rachat à la date de notification de la saisie.
Depuis le 8 décembre 2013 : Cette disposition ne semble plus d’actualité parce qu’elle s’oppose à l’article 41 de la loi sur la fraude fiscale qui permet la saisie des contrats d’assurance-vie par l’administration fiscale depuis le 8 décembre 2013. Cette loi a été renforcée par l’instauration du fichier « Ficovie » au 1er janvier 2016, un document qui facilite les actes de saisies.

Pour être complet, notez que la fiscalité de l’assurance-vie impose les gains uniquement en cas de rachat, selon la durée de détention du contrat. Depuis avril 2025, les prélèvements sociaux sont à 17,2 % et les modalités d’imposition varient selon la date de souscription et les dates des versements. Le fisc prélève aussi désormais un impôt spécifique en cas de transmission au-delà des seuils (exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans). Pour toute simulation ou déclaration fiscale, un interlocuteur fiscal ou un simulateur officiel est conseillé.

(Source : Service-Public.fr – Direction de l’information légale, 10 avril 2025)

Un changement important intervenu le 6 décembre 2013

La première ouverture date de juillet 2010 avec la mise en place d’un régime de saisie pénale particulier qui concerne les contrats d’assurance-vie. Ensuite, le 6 décembre 2013, l’exécutif a décidé de s’accorder le droit de confisquer les sommes investies dans un contrat d’assurance-vie rachetable.

L’article L.273 A du livre des procédures fiscales précise que la saisie à tiers détenteur peut porter uniquement sur la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie et non sur les primes versées. Ainsi, la saisie porte sur la valeur de rachat des droits à la date de notification, même si la possibilité de rachat est sujette à des restrictions. Cette limitation protège en fait les sommes investies non encore valorisées.

Liste des différents actes de saisies possibles

Voici la liste des actes de saisies que l’administration fiscale peut effectuer :

L’avis à tiers détenteur (ATD) pour le recouvrement des créances d’impôts ;
Les oppositions à tiers détenteur (OTD) pour le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et établissements publics ;
Les confiscations à tiers détenteur pour le recouvrement des produits divers d’État ;
Les oppositions de l’administration en vue de recouvrer les amendes et condamnations pécuniaires.

Quels sont les types de contrats d’assurance vie concernés ?

Tous les contrats d’assurances-vie, qu’ils soient individuels ou collectifs, rachetables, mono ou encore multisupport, peuvent faire l’objet d’une saisie par l’administration fiscale.

Il existe des contrats qui ne sont pas concernés par cette confiscation. Il s’agit :

Des assurances temporaires en cas de décès et en cas de vie qui ne présentent pas de contre-assurance ;
Des rentes viagères immédiates, en cours de services ou différées, qui ne présente pas de contre-assurance ;
Des épargnes retraite comme le PERP.

Quelles informations sont stockées sur le fichier Ficovie

Le fichier Ficovie a été créé le 1er janvier 2016, ce changement est intervenu discrètement dans le monde de l’assurance-vie. Depuis cette date, les assureurs doivent donner au fisc des informations spécifiques sur chaque épargnant :

La date de souscription et de clôture des contrats d’assurance-vie avec un encours supérieur à 7 500 euros, dans les 60 jours qui suivent ;
Le montant total des primes versées, la valeur de rachat et le capital garanti.
Le fichier Ficovie est contient également d’autres informations sur les souscripteurs (noms, date et lieu de naissance, adresse du domicile, etc.).

Comme l’État peut mettre un terme aux contrats d’assurance-vie souscrits par des personnes n’ayant pas d’héritiers pour recueillir une succession, il possède une immense base de données qui lui permet de disposer d’informations précieuses, indispensables pour exercer un contrôle fiscal sur les épargnants et pour faciliter les procédures de saisie des assurances-vie lorsque c’est nécessaire.

Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation fiscale est entrée en vigueur concernant les droits de mutation sur les contrats d’assurance-vie. Les primes versées sur les contrats d’assurance-vie souscrits à partir de cette date sont désormais intégrées dans la base imposable des droits de mutation à titre gratuit, sauf exceptions (ex. contrats garantissant le paiement d’une dette). Cette évolution réduit certains avantages successoraux liés à l’assurance-vie.