Les modalités de sortie du régime de l’autoentreprise

Le basculement vers le régime de droit commun

Depuis 2016, le statut d’autoentrepreneur est attribué automatiquement aux créateurs d’une entreprise sous le régime du micro-fiscal.

Afin d’accéder à une meilleure protec­tion sociale, ce dernier peut renoncer au régime simplifié et demander à exercer sous le régime « classique », qui implique le paiement des cotisations suivant les règles de droit commun. Depuis 2025, le seuil de sortie du régime micro-entreprise a été ajusté, et la tolérance liée au dépassement des seuils est désormais d’une seule année (plus de période triennale). Cela signifie qu’en cas de dépassement, la sortie du régime intervient plus rapidement. Il est donc essentiel de surveiller son chiffre d’affaires sur chaque exercice fiscal.

La demande doit être remise à l’Urssaf dont l’entrepreneur dépend:

• au plus tard le dernier jour du 3^e mois à compter de la date de création d’activité. Le changement s’applique immédiatement ;
• au plus tard le 31 décembre. Le changement se fait au 1^er janvier de l’année suivante.

Important

Pour continuer à bénéficier du régime avantageux de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel réalisé doit rester inférieur à 77 700 € (pour 2025) sur deux années consécutives. Ce seuil est applicable aux prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

En cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise Si le chiffre d’affaires annuel déclaré dépasse le seuil applicable pendant 2 années consécutives, le micro-entrepreneur perd automatiquement le bénéfice du régime micro-entreprise. Dès le 1 er janvier suivant la deuxième année de dépassement, il bascule automatiquement sous le régime réel d’imposition et social du travailleur indépendant (régime de droit commun).

Les formalités de cessation d’activité

L’autoentrepreneur qui choisit de mettre fin à son activité indépendante doit faire une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend.