Autoentrepreneur : Les plafonds de CA à respecter

Le professionnel libéral qui exerce en tant qu’autoentrepreneur ne doit pas déclarer un chiffre d’affaires (CA) annuel supérieur aux plafonds suivants en 2025 : 72 600 € pour les prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et 176 200 € pour les activités commerciales et assimilées (vente de marchandises). Au-delà de ces seuils, il doit basculer vers un régime de droit commun. En cas de dépassement, il bascule automatiquement vers le régime de droit commun.

Entre le 1^er janvier 2009, date de lancement du statut de l’autoentreprise et le 31 décembre 2017, l’exemption de TVA était accordée à tous ceux qui optaient pour ce régime, sans distinction. Depuis le 1er janvier 2023, la franchise en base de TVA est applicable aux autoentrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 36 800 € pour les prestations de services et 94 300 € pour les ventes.

En cas de dépassement des seuils majorés (39 100 € pour prestations de services et 102 000 € pour ventes), la TVA est due dès le 1er jour du mois de dépassement.

L’autoentrepreneur non assujetti à la TVA est tenu d’afficher la mention suivante sur toutes les factures adressées à ses clients : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette précision lui interdit de récupérer la TVA payée sur ses dépenses et investissements.

Un plafond de chiffre d’affaires de 72 600 € est fixé pour une activité libérale exercée sous le statut d’autoentrepreneur.

Le chiffre d’affaires correspond au montant total facturé par le professionnel libéral en contrepartie de ses prestations de services.

Note : Les plafonds de chiffre d’affaires sont réévalués chaque année. Il est donc important de consulter régulièrement les sources officielles pour connaître les seuils applicables à l’année en cours.