Depuis le 1er janvier 2016, les indemnités de départ accordées aux salariés quittant une entreprise sont soumises à la même assiette de cotisations de retraite complémentaire que leurs salaires. Cette règle est toujours en vigueur, mais les seuils et plafonds ont été actualisés au fil des années en fonction de l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Cette mesure a été annoncée par les responsables des caisses complémentaires à travers une circulaire publiée le 30 juin dernier. Salaires et indemnités de départ (sommes isolées) seront ainsi soumis à la même assiette de cotisation de retraite complémentaire à partir de 2016.
Une mesure instaurée par souci de simplification
Ces indemnités de départ seront incluses dans les éléments de rémunération considérés dans le calcul des cotisations pour l’Agirc (régime complémentaire des cadres) et pour l’Arrco (régime complémentaire de tous les salariés) parce que les responsables des caisses estiment que cette nouvelle règle va simplifier la gestion des caisses.
Il s’agit des indemnités de départ en retraite, des indemnités de fin de contrat à durée déterminée, des indemnités de rupture de contrat, des indemnités de non-concurrence, des indemnités compensatrices de congés payés ou de RTT et des indemnités de rappels de salaires.
La circulaire de l’Agirc-Arrco du 30 juin 2014 précise qu’à compter du 1er janvier 2016, les « sommes isolées » ne seront plus traitées à part : tous les montants intégrés dans l’assiette sociale, qu’ils soient versés ou non au moment du départ de l’entreprise, seront soumis à cotisation de retraite complémentaire dans le respect des conditions et des seuils des assiettes générales des caisses complémentaires.
Un changement au niveau des assiettes de cotisation des sommes isolées
Cette nouvelle mesure va entrainer une hausse des assiettes de cotisations : l’assiette de cotisation au titre de l’Arrco des indemnités de départ augmentera de 2 à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale :
Le plafond annuel de la Sécurité sociale est réévalué chaque année. En 2025, il est fixé à 43 992 euros.
En conséquence, l’assiette de cotisation ARRCO peut atteindre jusqu’à 3 fois ce plafond, soit 131 976 euros, et pour l’AGIRC jusqu’à 8 fois ce plafond, soit 351 936 euros.
Ces valeurs sont à considérer pour le calcul des cotisations sur les indemnités de départ.
Les responsables des caisses complémentaires des salariés ont déclaré que ces changements ne pénaliseront pas les salariés parce qu’ils sont très peu à toucher plus de 75 000 euros par an. Ce serait la même chose pour les cadres, leurs salaires annuels dépasseraient rarement les 262 000 euros.
Il est important de souligner que cette harmonisation de l’assiette des cotisations s’inscrit dans un contexte plus large de réforme des retraites menée en France ces dernières années, visant à simplifier les règles de calcul et à assurer une meilleure lisibilité des droits.
En 2023-2025, la réforme prévoit notamment un report progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, ainsi qu’une augmentation de la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein, impacts pouvant à terme modifier les bases de calcul et les règles de cotisation complémentaires. Il est donc conseillé de vérifier régulièrement les plafonds de cotisations et les règles applicables via les sites officiels tels que Service Public ou Agirc-Arrco.