Retraite anticipée pour handicap : le décret bientôt publié selon le ministère des Affaires sociales

Lorsqu’une personne présente un taux d’incapacité permanente minimal de 50 %, il pourra partir en retraite dès 55 ans. Les décrets et arrêtés relatifs à la retraite anticipée pour handicap ont été publiés, notamment le décret 2023-436 du 21 mai 2023 et l’arrêté du 28 avril 2025 fixant la liste des justificatifs pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Ces textes précisent les conditions d’éligibilité et les règles d’équivalence facilitant la reconnaissance du handicap pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Ces déclarations ont été faites par le ministère des Affaires sociales et de la Santé pour répondre aux questions et aux appréhensions du sénateur du parti socialiste du Pas-de-Calais Jean-Claude Leroy.

Les règles relatives au départ anticipé pour les personnes en situation de handicap ont été modifiées et précisées par les derniers textes réglementaires publiés en 2023 et 2025, notamment en ce qui concerne le taux d’incapacité requis, les conditions de validation des trimestres et les modalités d’équivalence pour la reconnaissance administrative du handicap.

Depuis le 1er janvier 2015, le droit à un départ anticipé à la retraite pour les travailleurs handicapés est ouvert à partir de 55 ans sous condition d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % et de la durée d’assurance requise.

Cette mesure a été confirmée et aménagée par la loi du 20 janvier 2014 et ses décrets d’application récents. Pour bénéficier de la retraite anticipée pour handicap dès 55 ans, les personnes doivent justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % et avoir validé un nombre suffisant de trimestres. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est plus une condition obligatoire mais peut constituer une preuve parmi d’autres. La condition d’incapacité permanente de 80 % a été remplacée par ce seuil de 50 % depuis la réforme de 2014.

Un arrêté pour préciser le mécanisme d’équivalence

Depuis 2023, l’arrêté du 28 avril 2025 précise la liste des documents permettant de justifier la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à des fins de retraite anticipée, facilitant ainsi l’accès au dispositif via des règles d’équivalence clairement établies. Cette simplification administrative est soutenue par une circulaire CNAV publiée en 2025 précisant les modalités d’application.

Le sénateur Jean-Claude Leroy a voulu obtenir de plus amples informations sur la situation des travailleurs handicapés qui n’ont pas demandé la RQTH alors que leur handicap le leur permettait et ceux qui n’ont pas demandé l’attribution d’un taux d’incapacité permanente au moment opportun. En effet, il redoute que ces travailleurs handicapés ne puissent pas prouver leur incapacité permanente d’au moins 50 % et ne puissent pas bénéficier du dispositif.

Le représentant du ministère a indiqué qu’un arrêté sera publié pour définir les règles d’équivalence pour simplifier les modalités de reconnaissances administratives du handicap en vue de profiter d’une retraite anticipée. Un système d’équivalence sera mis en place par des experts à travers des travaux techniques. Les équivalences devraient faciliter la présomption des situations de handicap au titre de périodes antérieures et même au cours d’une période très reculée dans le temps : cette alternative était pratiquement impossible avec le critère RQTH.