Perco

Le PERCO, créé en 2003, est un plan d’épargne salariale collectif à long terme permettant aux salariés de se constituer une épargne pour la retraite, accessible sous forme de capital ou de rente, selon accord.

En contrepartie du blocage des fonds jusqu’au départ à la retraite, l’adhérent bénéficie d’exonérations fiscales et peut recevoir un abondement de l’entreprise.

Le PERCO n’est accessible que dans les entreprises disposant d’un PEE (Plan d’Épargne Entreprise) ou d’un PEI (Plan d’Épargne Interentreprises). L’entreprise n’est pas obligée de mettre en place un PERCO, mais celles avec un PEE ou PEI de plus de cinq ans doivent engager une négociation pour sa création. En l’absence d’accord, l’employeur peut instaurer le PERCO unilatéralement.

Avantages du PERCO

Avantages du PERCO : vous vous constituez une épargne sur le long terme, avec une certaine flexibilité d’usage (notamment pour l’acquisition de la résidence principale).

• Les sommes issues de la participation et de l’intéressement versées sur le PERCO bénéficient d’une défiscalisation sur le revenu.
• L’épargne peut être alimentée par diverses sources de rémunérations non imposées sur le revenu (participation, intéressement, transfert de droits à congés, Compte Épargne Temps), complétées par un abondement employeur totalement défiscalisé.
• Les placements peuvent comprendre une part d’actions adaptée à la durée du placement, et l’épargnant doit pouvoir choisir parmi au moins trois fonds aux profils différents, dont au moins un avec une part d’investissement en économie solidaire (développement local, réinsertion, lutte contre l’exclusion).
  L’abondement augmente significativement la rentabilité du placement.
• En sortie, la possibilité de récupérer la totalité en capital est offerte, contrairement au PERP.
• Le PERCO ne contraint pas à une sécurisation progressive obligatoire du capital, permettant de conserver une part en actions même à l’approche de la retraite.

Crédit vidéo : La retraite en clair

Inconvénients du PERCO

• les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite sauf cas de déblocage anticipé très strictement encadrés (achat de la résidence principale, invalidité, décès, surendettement, etc.).
• La sortie par anticipation reste donc difficile.
• Par ailleurs, les fonds proposés (notamment les FCPE) peuvent présenter des performances variables, souvent moins dynamiques que certains OPCVM classiques selon le profil d’investissement choisi.

A qui s’adresse le PERCO ?

A tous les salariés sous réserve d’une ancienneté minimum qui ne peut excéder 3 mois. 
Pour les dirigeants (entrepreneurs individuels, professions libérales, gérants, présidents, directeurs généraux ou membres du directoire) uniquement si la société compte entre 1 et 250 salariés. Cette possibilité est aussi offerte à leur conjoint s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. 

L’adhésion au PERCO est facultative, l’employeur ne peut pas vous imposer d’y participer. Le règlement du plan peut toutefois prévoir l’adhésion automatique des salariés à défaut d’une manifestation contraire de leur part.

Que verser sur un PERCO ?

Les versements volontaires

Les versements volontaires sont possibles mais plafonnés par la loi : ils ne peuvent dépasser 25% de votre rémunération annuelle brute par an. Pour les entrepreneurs, c’est 25% des revenus professionnels déclarés, l’année précédente, à l’impôt sur le revenu. A noter que ce plafond est commun à celui du PEE : vous devez donc additionner vos versements sur le PEE et sur le PERCO pour apprécier la limite de 25%. 
En principe vous pouvez effectuer vos versements quand vous le souhaitez mais le plan peut prévoir des dates précises. Un minimum de versement annuel peut aussi être prévu dans le règlement du PERCO mais ne doit pas excéder 160 €.

Les primes de participation

Vous pouvez aussi verser sur votre PERCO vos primes de participation aux bénéfices. Cela reste facultatif mais ces versements ne rentrent pas en compte pour calculer votre plafond annuel de versement volontaire. A noter qu’à la différence du PEE, les versements des primes de participation ouvrent droit à l’abondement de l’entreprise. 
Attention 50% de la prime de participation est automatiquement versée sur votre PERCO sauf si vous manifestez votre désaccord. Vous avez un délai de 15 jours pour vous manifester et informer votre entreprise de votre décision.

Les primes d’intéressement 

Vous pouvez aussi verser au PERCO vos primes d’intéressement, ce n’est pas obligatoire. Elles donnent lieu à l’abondement de l’entreprise mais rentrent pas en ligne de compte dans le calcul de votre plafond annuel de versement.

Le transfert de droits 

Pour alimenter le PERCO, vous pouvez transférer sur votre plan les sommes ou les avoirs que vous détenez au titre de l’épargne salariale : 

• les sommes acquises au titre de la participation ;
• les sommes détenues sur un PEE ou un PEI ;
• les avoirs détenus dans un CET, Compte Epargne-Temps. Vous pouvez affecter au PERCO vos jours de repos non pris mais pas plus de 5 jours par an.

Les frais de gestion

Les frais de gestion administrative sont à la charge de l’entreprise. Ces frais de gestion couvrent : 

• les frais d’ouverture du compte ;
• les frais liés à un versement annuel autre que le versement de la participation et de l’intéressement ;
• les frais d’établissement et d’envoi du relevé annuel de situation ;
• les frais d’arbitrage dans la limite d’un arbitrage par an ;
• les frais éventuels de sortie facturés lors du déblocage du capital ;
• L’abondement facultatif.

L’entreprise peut aider ses salariés à constituer leur épargne par le biais de versements complémentaires effectués directement sur les plans des salariés. Ces versements sont appelés « abondement ». Ces versements sont plafonnés par la loi à 3 fois le montant des versements des salariés et inférieurs  à 16% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (5 859,52€ en 2012). 

L’abondement de l’entreprise est facultatif. Si l’entreprise décide de le verser, il doit le faire pour l’ensemble de ses salariés à conditions égales. L’entreprise est libre de fixer son propre mode calcul sous certaines règles à caractère général.

Comment les versements sont-ils placés ?

L’affectation de l’épargne 

Les versements sur le PERCO ne peuvent être placés que sur des titres SICAV ou des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE). Afin de sécuriser l’épargne, le règlement du PERCO doit permettre d’investir de façon diversifiée. Le PERCO doit donc proposer : 

• soit un choix entre un minimum de trois FCPE de profils différents dont un FCPE solidaire (FCPE qui investit de 5 à 10% de son actif dans des parts d’entreprises solidaires) ;
• soit un choix entre un FCPE solidaire et un OPCVM présentant trois profils de risque. Un profil « prudent » (en titres monétaires ou obligataires), un profil « équilibré » (majoritairement des obligations et actions) et un profil « dynamique » (essentiellement en actions).

Le choix des fonds sur lesquels placer les versements se fait à l’ouverture du plan. Quel que soit le choix du placement, le PERCO applique une gestion « à horizon ». Cette gestion sécurise progressivement l’épargne : plus on approche de la retraite moins les placements sont risqués. 

A chaque versement et/ou abondement, on est libre de choisir le fonds sur lequel on veut mettre les sommes.

Les arbitrages 

Sauf si le règlement d’un PERCO s’y oppose, on peut réaliser des arbitrages dans le PERCO, c’est-à-dire modifier l’affectation initialement prévue des sommes placées sur un autre fonds. Des frais peuvent être facturés à cette occasion.

Seul un arbitrage par an est pris en charge par l’entreprise.

Disponibilité de l’épargne 

L’épargne accumulée sur le PERCO est en principe bloquée jusqu’au moment du départ en retraite. Des situations de déblocage anticipé sont toutefois prévues : 

• invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du titulaire du plan, de son conjoint, de ses enfants ou de son partenaire de PACS ;
• décès du titulaire du plan, de son conjoint, de ses enfants ou de son partenaire de PACS ;
• surendettement du titulaire du plan ;
• fin de droits aux allocations chômage du titulaire du plan ;
• acquisition de la résidence principale ;
• remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

Ce déblocage n’est pas automatique, il n’intervient que si vous en faites la demande.

Que se passe t-il avec mon PERCO en cas de départ de l’entreprise ?

Le départ de l’entreprise ne permet pas le déblocage de l’épargne sauf en cas de départ en retraite bien sûr. Deux options se présentent alors : 

• s’il n’existe pas de PERCO chez votre nouvel employeur : vous conservez donc le PERCO de votre ancien employeur sur lequel les versements volontaires sont toujours possibles, en revanche les abondements de votre employeur n’auront plus cours et les frais de gestion du plan seront à votre charge ;
• s’il existe un PERCO chez votre nouvel employeur, vous avez deux possibilités : transférer les droits du PERCO de l’ancien employeur sur le nouveau ou maintenir votre épargne chez votre ancien employeur mais vous ne pourrez pas effectuer de nouveaux versement sur ce PERCO ni adhérer au PERCO de votre nouvel employeur.

Comment récupérer son épargne ?

Les modalités de sortie du PERCO dépendent de son règlement. 

• certains PERCO imposent une sortie en rente viagère, le capital sera alors converti en rentes jusqu’au décès du titulaire du plan et selon une périodicité soit annuelle, semestrielle, trimestrielle ou encore mensuelle ;
• d’autres PERCO laissent le choix entre le versement du capital ou des rentes viagères, ce choix se fait lors du déblocage des fonds. Même si vous optez pour le versement du capital, vous n’êtes pas obligé de tout débloquer en une seule fois, plusieurs retraits  partiels étalés dans le temps sont possibles.

Les avantages fiscaux du PERCO

A l’entrée du plan 

• l’abondement versé par l’entreprise sur votre plan est exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales salariales. Il reste cependant soumis à la CSG (7.5%) et à la CRDS (0.5%). 
• Les primes de participation affectées au PERCO sont exonérées aussi d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales salariales et restent assujetties au même titre que l’abondement à la CGS et à la CRDS. 
• Les primes d’intéressement si elles sont placées sur le PERCO dans les 15 jours suivant leur attribution échappent à l’impôt sur le revenu, seules la CGS et la CRDS seront dues. 
• En revanche les versements volontaires ne bénéficient d’aucun régime de faveur.

Pendant la vie du plan 

Les produits dégagés par les sommes épargnées sur le PERCO sont exonérés d’impôts sur le revenu.

A la sortie du plan 

Si vous choisissez une sortie en capital, vous récupérerez une épargne décomposée comme ceci : 

• Les sommes versées sur le PERCO 
• Les gains produits par les sommes versées 

Le capital des sommes versées est totalement exonéré, en revanche les gains produits par les versements sont assujettis à la CSG, CRDS et prélèvement social, au total 15.5%

Si vous choisissez un sortie en rente viagère, les sommes perçues sont assujetties à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (15.5%) 
A noter que les sommes versées ne sont imposées qu’à 30 ou 40% de leur montant dans la cadre de l’impôt sur le revenu.

PERCO et ISF

Vous bénéficiez d’une exonération de l’lSF pendante toute la durée d’épargne. En revanche à la sortie, si vous choisissez une sortie en capital, les sommes versées et celles laissées sur le plan sont imposable à l’ISF.

Si vous choisissez les rentes viagères, elles sont en principe imposables mais elles peuvent échapper à l’ISF si : 

• Vous avez effectué des versements sur le PERCO de façon régulière pendant au moins 15 années (ex : 1500 € tous les ans) 
• Et si vous avez demandé le versement de la rente dès la cessation d’activité professionnelle

Bon à savoir : le PERCO n’est plus commercialisé depuis fin 2020. Il a été remplacé par le PERCOL qui présente l’avantage, notamment, d’être plus souple.

À noter : contrairement à une possible interprétation, les PERCO existants peuvent continuer d’accueillir de nouveaux participants même après le 1er octobre 2020, sans limitation de durée. De plus, le PER d’entreprise collectif (PERECO) succède au PERCO mais reste un produit distinct avec ses propres règles.