Certaines aides reçues et prestations sociales doivent être remboursées après la disparition du bénéficiaire, soit intégralement, soit partiellement. Découvrez ce qu’il faut savoir à propos de ces dispositifs et leurs retombées après le décès de l’allocataire.
Les aides remboursables sur l’actif net de succession
Lorsqu’une aide est récupérable, elle est prélevée sur l’actif net de la succession. Cela correspond au montant du patrimoine du défunt, une fois que toutes les dettes et les impôts ont été soustraits. Les dettes incluent notamment les frais funéraires avec un plafond de 1500 €, les frais d’hospitalisation et les frais médicaux. Si le défunt a évolué dans un milieu agricole, le capital d’exploitation (champs, troupeau) et les bâtiments associés à ce capital ne sont pas pris en compte pour le calcul du patrimoine.
Note : les aides départementales sont toutes récupérables sur ce patrimoine.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Le montant à rembourser est de 7354,12 € par an pour une personne seule, et de 9838,65 € pour un couple en 2020. La récupération des aides s’effectue sur la succession nette du défunt, au-delà de 39000 €. Par exemple, si une personne a perçu l’Aspa pendant deux ans, et que sa succession nette s’élève à 70 000 €, le remboursement se calcule comme suit :
- Montant utilisable pour prélever le remboursement : 70 000 € – 39000 € = 31 000 €
- Montant de l’aide à rembourser : 7 354,12 € × 2 = 14 708,24 €
- Montant maximum à rembourser : 14 708,24 € sur 31 000 €.
Les aides à domicile versées par le département
Il s’agit surtout de l’aide ménagère et du portage de repas effectués avec l’aide du centre communal d’action sociale (CCAS). Le remboursement est exigé si le défunt a bénéficié de prestations dont le montant dépasse 760 €, et si sa succession dépasse les 46 000 €. Par exemple, si le montant des prestations s’élevait à 1000 €, la somme à rembourser est de 240 €, à prélever sur ce qui le « surplus » évoqué plus haut, en suivant le même mode de calcul que celui pour l’Aspa.
Les aides aux personnes handicapées
Elles sont théoriquement remboursables, mais en pratique, ce n’est pas le cas lorsque l’héritage revient au conjoint, aux enfants ou aux parents. De même, si le patrimoine est légué à la personne qui était en charge du défunt de son vivant (ex. : un concubin ou une sœur), les aides ne sont pas récupérables.
L’aide sociale à l’hébergement pour les personnes vivant en Ehpad
Cette dernière est entièrement remboursable, peu importe le montant de la succession.
Les aides non remboursables
Les aides suivantes n’ont pas à être remboursées :
- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui sert à maintenir à domicile une personne en perte d’autonomie ;
- la pension de réversion et l’allocation veuvage, qui sont versées aux conjoints survivants des salariés privés ou de la fonction publique ayant cotisé au régime général ;
- les aides des caisses de retraite, qui sont ponctuellement versées aux retraités en difficulté (ex. : aide ménagère);
- l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), sauf si elle est versée par erreur, ou suite à des déclarations erronées ;
- l’allocation pour adulte handicapé (AAH) et la prestation de compensation pour personnes handicapées (PCH) ;
- le revenu de solidarité active (RSA).