Une nouvelle loi a mis fin aux facturations abusives dénoncées par les familles des résidents décédés dans certaines maisons de retraite. Cette loi, promulguée le 17 mars 2014, interdit la facturation intégrale d’un mois entamé en cas de décès d’un résident en maison de retraite.
Depuis, des précisions ont été apportées sur la gestion des remboursements, avec l’obligation pour les maisons de retraite de rembourser les sommes versées à l’avance dans un délai de 30 jours après le décès, conformément à l’article L 314-10-1 du Code de l’action sociale et des familles. La facturation ne peut concerner que les jours d’hébergement antérieurs au décès du résident. Toute clause contraire est réputée non écrite et sanctionnée.
La facturation intégrale d’un mois entamé en cas de décès d’un résident est une pratique fréquente pour augmenter les gains des établissements. Pourtant, la plupart du temps, la chambre laissée après le décès est aussitôt reprise par une autre personne âgée. L’argument de la perte est ainsi injustifié parce que le nouveau locataire s’acquitte d’un loyer.
La loi Hamon du 17 mars 2014 est une nouvelle loi sur la consommation qui devrait satisfaire les familles des résidents. L’article L 314-10-1 du Code de l’action sociale et des familles stipule qu’en cas de décès d’un résident, lorsque les familles ont récupéré les effets personnels, les responsables de l’établissement ne peuvent facturer que les périodes d’hébergement qui se sont écoulées avant l’évènement.
Il est important de noter que la nouvelle loi impose également la réalisation d’un état des lieux au moment du décès. Sans cet état des lieux, la maison de retraite ne peut en aucun cas facturer une caution pour remise en état des lieux. Une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 euros peut sanctionner les établissements ne respectant pas ces obligations. De plus, si les familles rencontrent des difficultés pour faire valoir leurs droits, elles peuvent saisir les services de répression des fraudes ou une association de défense des consommateurs pour obtenir assistance.
Des recours plus concrets pour les familles
Dès que le décès survient, la maison de retraite n’a plus le droit de facturer le mois entier. Les sommes déjà versées à l’avance par les familles doivent être remboursées dans les 30 jours qui suivent la date du décès du résident.
Si les responsables des maisons de retraite persistent à inclure ces clauses abusives dans les contrats signés par leurs clients ou d’autres dispositions qui s’opposent à ces nouvelles mesures, elles seront « réputées non écrites » et les auteurs ne pourront pas s’en prévaloir. Par ailleurs, si les familles ont du mal à se faire entendre, elles pourront faire appel aux services de répression des fraudes pour faire valoir leurs droits.