Le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants est supprimé depuis 2012 pour les fonctionnaires ne remplissant pas déjà les conditions à cette date. Seuls les fonctionnaires ayant accompli au moins 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et étant parents de trois enfants à cette date peuvent encore bénéficier de ce départ anticipé, avec interruption ou réduction d’activité sous certaines conditions. Ces dispositions sont issues de la réforme des retraites de 2010 et d’un alignement juridictionnel. La situation est donc encadrée et limitée dans le temps, contrairement aux assertions initiales.
Ce dispositif a été profondément modifié par la réforme des retraites de 2010, supprimant son accès aux fonctionnaires n’ayant pas rempli les conditions avant 2012. Le maintien du dispositif est strictement réservé aux fonctionnaires remplissant des conditions précises liées à la date de service effectif et à la parentalité. Cette évolution montre une limitation importante du bénéfice de ce départ anticipé dans le temps et la population concernée.
Depuis la réforme des retraites de 2010, ce dispositif de départ anticipé est fermé aux fonctionnaires ne remplissant pas les conditions au 1er janvier 2012. Pour ceux qui remplissaient ces conditions, la possibilité de partir anticipé subsiste sous réserve d’avoir accompli 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et d’avoir interrompu ou réduit leur activité pendant au moins deux mois consécutifs pour chaque enfant, en lien avec certains congés (maternité, paternité, parental, adoption, présence parentale). Le dispositif qui prévoit cette première mesure assure également une bonification d’ancienneté : au moment du calcul de la pension de retraite, cette bonification s’ajoute aux années effectives d’activités de l’assuré.
Un dispositif qui ne profite qu’aux femmes
En 2005, un agent de la fonction publique hospitalière, père de trois enfants, avait déposé une demande pour profiter de ce dispositif. Mais sa demande a été rejetée parce qu’il n’avait pas pris de congé pour chacun de ses enfants. Ce père de famille a alors porté plainte à la Cour administrative de Lyon en évoquant une discrimination indirecte basée sur le sexe.
La Cour administrative de Lyon a confié l’affaire à la Cour de justice de l’Union européenne. Cette dernière a estimé que la mise à la retraite anticipée et la bonification d’ancienneté lèsent de nombreux travailleurs masculins et crée une discrimination indirecte basée sur le sexe.
La cour explique les femmes fonctionnaires qui ont eu ou élevé au moins trois enfants bénéficient automatiquement de ces avantages parce que le congé de maternité minimal de deux mois est obligatoire en France. Les autres congés qui devraient permettre aux hommes de profiter de ces avantages sont facultatifs : le congé parental, le congé de paternité et le congé d’adoption. Dans certains cas, les travailleurs qui décident d’en jouir ne sont pas rémunérés et n’obtiennent pas de droits à pension. Le dispositif initialement réservé aux femmes a été étendu aux hommes par suite d’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne en 2001. Depuis, les conditions et le champ d’application ont évolué avec la réforme des retraites de 2010, limitant désormais le bénéfice à certains fonctionnaires remplissant des conditions d’ancienneté et parentales au 1er janvier 2012.
Un dispositif créé pour compenser les désavantages subis par les fonctionnaires
Les autorités françaises se sont justifiées en déclarant que ce dispositif a été mis en place pour compenser les désavantages subis par les fonctionnaires lorsqu’ils arrêtent de travailler pour la naissance, pour l’adoption ou pour l’éducation de leurs enfants. La Cour de justice européenne a estimé que cet objectif social est « légitime », mais le dispositif ne permet pas vraiment d’y parvenir.
Il faut rappeler que la France a d’abord réservé la bonification d’ancienneté aux fonctionnaires féminins, mais une modification a été apportée après la publication de l’arrêt Greismar par la Cour de justice de l’Union européenne en 2001 : ce texte a été étendu aux hommes.