Si un salarié fait l’objet d’une procédure de licenciement à l’approche de la date de son départ à la retraite, il doit en vérifier immédiatement l’impact sur ses droits. Aussi bien la retraite de base que la retraite complémentaire sont potentiellement concernées.
L’employeur peut prendre l’initiative de mettre un salarié à la retraite à partir de 67 ans (âge pivot), avec obligation d’indemnité au moins égale à celle du licenciement. Jusqu’à 70 ans, le salarié peut s’opposer à cette mise à la retraite. Au-delà de 70 ans, l’employeur peut faire la mise à la retraite sans son accord. Cette distinction est importante pour bien différencier licenciement et mise à la retraite.[1][3]Comparez, simulez et soyez accompagnés par nos experts
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La prise en compte des diverses indemnités pour le calcul de la retraite
Le salarié qui effectue son préavis continue à toucher sa rémunération habituelle. Si l’employeur lève cette obligation de l’employé, il est tenu de verser à ce dernier des indemnités compensatrices soumises aux charges sociales obligatoires aux mêmes conditions que son salaire. Celles-ci sont donc prises en compte pour la retraite, en permettant de valider des trimestres de cotisation, ainsi que des points de retraite complémentaire. C’est également le cas des indemnités compensatrices de congés payés, qui correspondent aux jours acquis jusqu’au terme du contrat de travail, mais non pris.
Le cas des indemnités de licenciement est particulier. Elles ne donnent pas droit à des trimestres additionnels, mais lorsqu’elles sont soumises à cotisations sociales, elles permettent de gagner des points de retraite. Jusqu’à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ou PSS, elles sont exonérées de cotisations (pour 2025, le montant du PSS étant 43 992 € soit 2 x 43 992 € = 87 984 €). Au-delà de 10 fois le PSS (soit 439 920 € en 2025), les cotisations sociales sont dues sur l’intégralité de la somme perçue. Ces montants sont réévalués annuellement. La page devrait être mise à jour pour afficher les montants 2025 actualisés.
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Les différés d’indemnisation chômage par Pôle emploi
Le salarié licencié dont le contrat de travail arrive à échéance ne touche pas immédiatement des indemnités chômage, même s’il y est éligible. Pôle Emploi prévoit en effet un délai appelé « différé d’indemnisation ». Lors de la détermination de la durée de cotisation pour la retraite de base, 50 jours de report équivalent à un trimestre validé (article R 351-12-4°e du Code de la Sécurité sociale). En revanche, aucun point supplémentaire n’est acquis pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Le nombre de jours de différé varie en fonction de la nature des indemnités, assorti d’un délai d’attente forfaitaire de 7 jours.- 30 jours au maximum à compter de la date de perception des indemnités compensatrices de congés payés.
- 150 jours au maximum pour la partie des indemnités de licenciement supérieure au minimum défini dans le Code du travail ou de la convention collective. Il diminue de moitié en cas de licenciement économique (75 jours).
Depuis 2025, les règles d’indemnisation chômage ont évolué, notamment la durée d’indemnisation pour les seniors, et que la dégressivité des allocations chômage pour hauts salaires a été supprimée pour les demandeurs d’emploi plus jeunes. Ces changements ont un impact indirect sur les règles de prise en compte du chômage dans le calcul retraite.[2][4]
Après cette période de différé, 50 jours de chômage indemnisés permettent de valider un trimestre, sans dépasser 4 trimestres par an. Et contrairement à la période du différé, les jours d’allocations permettent également de gagner des points de retraite complémentaire.
Les allocations chômage en cas de licenciement après 62 ans
Le salarié âgé de plus de 62 ans (âge légal de départ à la retraite jusqu’au 31 mars 2025) et qui justifie d’une durée d’assurance suffisante pour prétendre à une retraite à taux plein n’a pas droit aux allocations chômage. À compter du 1er avril 2025, cette règle évolue : l’indemnisation chômage est accessible jusqu’à un âge supérieur, fixé à 55 ans pour la prise en compte des périodes de travail (notamment pour la validation de trimestres) et de nouvelles conditions précises s’appliquent pour les seniors. (À noter que le nouveau cadre de l’assurance chômage applicable depuis le 1er avril 2025 modifie donc les règles pour les salariés proches de l’âge de la retraite)[2][5]. À défaut de retrouver un emploi, il doit demander sa retraite, qui représente sa nouvelle source de revenus. Si les critères du taux plein sont remplis depuis moins de 12 mois, le coefficient de minoration temporaire est appliqué à la complémentaire Agirc-Arrco. Cela signifie que sa pension est réduite de 10 % pendant 3 ans.
S’il a entre 62 et 67 ans (âge d’accès automatique au taux plein), sans avoir atteint le nombre de trimestres de cotisation requis, l’obtention d’allocations de chômage est possible. Encore faut-il satisfaire aux autres conditions comme la durée de travail. Ces allocations ne sont cependant accordées par Pôle Emploi qu’après analyse des droits à la retraite du travailleur par la Carsat et confirmation de son éligibilité.