Une circulaire du 23 septembre 2014 apporte plus de précisions sur les règles de non-cumul de pensions pour les veufs et les veuves applicables depuis le 1er mars 2010.
Selon cette règle, seule la pension la plus élevée entre la pension d’invalidité ou de vieillesse de veuf ou veuve et la pension de réversion est versée au bénéficiaire, à condition que ces pensions soient versées par le régime général des salariés. Les règles sont précisées pour les cas de remariage et s’appliquent uniquement à ce régime.
Depuis 2025, la réforme de la réversion modifie les conditions d’âge, de ressources et d’éligibilité, notamment la suppression du plafond de ressources dans certains cas[1][2][4].
Les règles de non-cumul
Depuis le 1er mars 2010, les conjoints survivants invalides ne peuvent plus cumuler la pension d’invalidité de veuve ou de veuf ou la pension de vieillesse de veuf ou veuve avec une pension de réversion : seul le montant de la pension la plus élevée est versé.
Cette règle, issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, a été clarifiée par la CNAV par circulaires datées de 2012 et complétée en 2014 pour mieux encadrer tous les cas pratiques. En 2025, les règles d’attribution de la pension de réversion ont évolué pour intégrer notamment des critères de ressources modifiés et l’ouverture possible aux partenaires pacsés et concubins dès 2026[1][2].
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) peut accorder une pension d’invalidité de veuf ou de veuve (PIVV) à une personne invalide de moins de 55 ans dont le conjoint décédé touchait aussi une pension d’invalidité ou une pension de retraite. La PIVV versée est égale à 54 % de la pension d’invalidité ou de la retraite du défunt conjoint. Si le couple a eu au moins trois enfants, l’assuré peut bénéficier d’une majoration de 10 %.
Lorsque le bénéficiaire est âgé de 55 ans, la PIVV peut être remplacée par la pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV). Cette pension de vieillesse est servie par la caisse de retraite du conjoint décédé. Le calcul de la PVVV est similaire à celui du PIVV et les mêmes majorations peuvent être accordées.
Les règles en cas de remariage
La circulaire du 23 septembre 2014 a précisé que la PIVV ou la PVVV est versée en priorité si la pension de réversion est inférieure. Les règles en cas de remariage ont également été précisées : si le conjoint survivant invalide décide de se remarier, il ne touche plus de PIVV. Il a alors le droit de percevoir la réversion si le versement a été suspendu en vertu de la règle de non-cumul. La réversion est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la suppression de la PIVV.
Si la demande de réversion a été rejetée parce que le bénéficiaire avait moins de 55 ans, il faut faire une nouvelle demande de pension de réversion. La date d’effet doit être fixée au 1er jour du mois suivant le dépôt de cette demande. Il faut noter que ces règles ne sont applicables qu’aux pensions de réversion versées par le régime général des salariés.
Depuis le 1er janvier 2025, la réforme de la pension de réversion apporte plusieurs changements importants :
- Suppression progressive du plafond de ressources pour la pension de réversion dans le régime général.
- Extension progressive de l’éligibilité aux partenaires pacsés et concubins à partir de 2026.
- Maintien du droit à la pension de réversion à vie, avec exceptions spécifiques.
- Modification des conditions d’âge et de ressources pour préserver l’équilibre du système.
Ces changements visent à rendre le dispositif plus inclusif tout en adaptant les droits en fonction des ressources et de la situation familiale. Les règles de non-cumul et de remariage restent applicables mais doivent être interprétées dans ce nouveau contexte législatif.
Il faut noter que ces règles s’appliquent uniquement aux pensions de réversion versées par le régime général des salariés, et que les règles d’attribution peuvent différer dans les autres régimes (fonction publique, indépendants, etc.) où des conditions de ressources ou d’autres critères spécifiques peuvent s’ajouter. De plus, depuis 2025, des modifications législatives affectent les modalités générales d’attribution dans le régime général, tandis que les autres régimes adaptent leurs règles selon leurs propres réformes récentes[1][3].
Il est recommandé de consulter les sources officielles et de demander conseil à un expert retraite pour une situation personnalisée[2][4].