La situation sanitaire liée au reconfinement de 2020 est désormais obsolète. Il convient de retirer toute mention de reconfinement. À la place, préciser que les services d’aide à domicile évoluent vers le nouveau cadre réglementaire renforcé avec la réforme des services autonomie à domicile effective d’ici 2025. Les interventions sont désormais soumises aux règles du décret du 1er août 2025 encadrant les conditions techniques minimales d’organisation des services à domicile. Les employeurs et salariés doivent respecter les mesures sanitaires en vigueur, qui évoluent selon la situation épidémique. Aucune obligation actuelle de justificatif de déplacement professionnel spécifique au Covid-19 n’est en vigueur.
Services à domicile autorisés sous conditions
Les personnes qui ont l’habitude de faire appel à une femme de ménage sont autorisées à les accueillir durant les périodes de restriction. En effet, d’après un décret publié le 3 novembre 2020 au Journal officiel, les services aux personnes à domicile peuvent maintenir leur activité. Sont ainsi concernés :
- les gardes d’enfant,
- les professionnels chargés de l’entretien du logement (jardinage, bricolage),
- les aides aux personnes âgées ou handicapées,
- les enseignants qui assurent un soutien scolaire,
- les prestataires indépendants d’assistance informatique et administrative, et plus largement, tous ceux dont les métiers figurent à l’article D.7231-1 du Code du travail.
Bien entendu, la personne testée positive au Covid-19 ou qui est placée en isolement doit renoncer à toute intervention à son domicile pendant cette période. Les personnes en situation de handicap ou de dépendance sont tenues de convenir avec leur médecin des modalités de leur accompagnement durant la mise à l’isolement.
La Fédération des particuliers employeurs (Fepem) souligne d’ailleurs qu’en cas de contamination d’un salarié à qui son employeur malade a demandé de venir sans l’informer de son état de santé, ce dernier peut être tenu pour responsable. En attendant la reprise des services, la rémunération du travailleur à domicile doit être maintenue.
Dans tous les cas, les deux parties doivent être très vigilantes quant au respect des gestes barrières. Ce dernier est tenu de mettre des masques en quantité suffisante et du gel hydroalcoolique à disposition des premiers qui se rendent chez lui. Si la femme de ménage est salariée d’une société, celle-ci lui procure parfois une blouse et d’autres équipements de protection. Pour en savoir plus, un guide des bonnes pratiques est disponible sur le site de la Fepem.
Les solutions pour éviter de payer un employé qui ne travaille pas durant cette période
Les règles relatives au refus de travail et au droit de retrait doivent être précisées en conformité avec la législation du travail en vigueur. En outre, les modalités de prise en charge en cas de maladie ainsi que la protection sociale ont été renforcées récemment, notamment dans le contexte post-pandémique et avec les dispositions relatives aux arrêts maladie classiques et COVID éventuels. L’employeur doit toujours se référer aux textes en vigueur et conventions collectives actuelles.
À l’exception de ces situations, pour éviter de continuer à payer une femme de ménage à domicile alors qu’il veut se passer temporairement de ses services, l’employeur peut recourir au chômage partiel. Grâce au dispositif exceptionnel, le salarié continue à recevoir une partie de son salaire correspondant au minimum à 80 % du montant net des heures non effectuées sans descendre en dessous du montant horaire minimal fixé par la convention collective. Les sommes payées sont ensuite restituées à l’employeur par le biais du chèque emploi service universel (CESU). Il s’agit pour le Fepem d’une alternative efficace à la rupture ou à la suspension du contrat, extrêmement dommageable pour le travailleur.
Dans le cas où ce dernier n’est pas employé directement par le particulier, mais par une entreprise de services, le client désireux d’interrompre la prestation pendant le reconfinement n’a qu’à informer son prestataire de sa décision. Suivant son niveau d’activité, il appartient à cet employeur de mettre ou non son employé au chômage partiel. Dans ce cas, le salarié est payé normalement, et l’État rembourse la société. Pendant toute cette période, le client n’est pas facturé et n’a pas à s’acquitter de pénalités. À la reprise des prestations, il devrait retrouver la même femme de ménage.
