Loi Sapin II : adoption définitive des mesures sur l’assurance-vie

Loi Sapin 2 : Assurance vie

La loi Sapin II a été définitivement adoptée et prévoit le blocage temporaire de l’épargne en cas de crise. La loi Sapin II est relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Adoption définitive de la loi Sapin, qu’est-ce qui change dans le fonctionnement de l’Assurance-vie ?

La loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a été adoptée le 8 novembre 2016. Cette mesure change le fonctionnement des contrats d’assurance-vie placés en fonds en euros.

Deux changements sur le fonctionnement de l’assurance-vie

L’article 21 de l’amendement Sapin II prévoit que les épargnants ne pourront plus faire de retraits en cas de situation exceptionnelle. Le haut Conseil de stabilité financière (HCSF), dirigé par le ministre de l’Économie et des Finances, sera habilité à « suspendre, retarder ou limiter temporairement », pour une partie ou pour l’intégralité du portefeuille, le versement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou encore l’octroi d'avance sur contrat.

Il s’agit d’une option qui sera appliquée en cas de menaces graves pesant sur l’équilibre du système financier ou sur la situation financière des compagnies d’assurance. La limitation est de trois mois renouvelables, mais ne pourra pas aller au-delà de six mois.

Actuellement, les taux d’intérêt sont au plus bas, cependant, s’ils venaient à augmenter soudainement, les assurés pourraient être tentés d’effectuer un retrait massif de leurs fonds en euros afin de créer un nouveau contrat d’assurance-vie plus rémunérateur en vue d’améliorer la rentabilité de leur épargne. Selon le représentant du gouvernement, cette situation pourrait ruiner les compagnies d’assurance et pénaliser les souscripteurs mal informés et les moins fortunés.

Le second changement qui découle de l’adoption de la loi Sapin II porte sur la liberté des assureurs à fixer les intérêts générés par les fonds en euros. Le HCSF sera en droit de limiter cette liberté : les assureurs ne pourront plus effectuer des retraits dans leurs réserves pour accorder le rendement de leur choix aux détenteurs de contrats d’assurance-vie investis en fonds en euros. Le gouvernement vise à réduire la rémunération de ces fonds (une moyenne de 2,30 % en 2015) parce qu’il est trop élevé si le contexte financier actuel est considéré.

Les risques redoutés sont-ils réels ?

Avec le gel temporaire du versement des primes, les souscripteurs seront dans l’impossibilité de sortir de leur contrat en vue de récupérer leur mise. Malgré la précision sur le caractère temporaire de cette option (trois mois renouvelables, jusqu’à 6 mois), deux risques sont très redoutés :

• Des taux bas ou même négatifs sur les obligations d’État pendant une longue période ;
• Une remontée brutale de ces taux.

Il faut rappeler que la disponibilité des fonds investis figure parmi les trois principaux avantages des contrats d’assurance-vie investis sur des fonds en euros. Les assureurs, pour des raisons de sécurité et de contraintes, ont choisi de composer avec les emprunts accordés par l’État et les obligations d’entreprises privées. Alors, le rendement des contrats d’assurance-vie varie en fonction de l’évolution des taux d’intérêt obligataires.

Il faut admettre que les taux sont très faibles depuis quelques années déjà : ainsi, pour les emprunts d’État à 10 ans, les taux se rapprochent du zéro. La situation est encore plus grave en Allemagne où les taux sont en dessous de zéro. Ces niveaux ne suffisent pas pour couvrir les rémunérations et les frais de structures des courtiers et des assureurs.

Quoi qu’il en soit, le rendement moyen de l’assurance-vie a failli atteindre les 2 % en 2016 : c’est un taux exceptionnellement élevé dans le cadre d’un placement sans risque et liquide. Cependant, les experts estiment qu’il s’agit d’une situation dangereuse et que les assureurs prennent des risques importants en appliquant ce mode de gestion.

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