Imposition des revenus en assurance-vie

Imposition des revenus en assurance-vie
Sous quel régime sont imposés les revenus issus de l’assurance-vie ? Doivent-ils obligatoirement être déclarés ? Si oui, quelle est la marche à suivre pour le détenteur du contrat ?

Comment sont imposés les revenus des assurances-vie ?

Sous certaines conditions, les gains réalisés par l’intermédiaire des contrats en assurance-vie peuvent être soumis à l’imposition, auquel cas l’épargnant se doit d’en faire la mention dans sa déclaration de revenus. Si impôts à payer il y a, il est nécessaire pour l’épargnant de connaître à quel régime d’imposition il est soumis, parce qu’en matière d’assurance-vie, l’imposition s’avère assez complexe.

Pas de retrait, pas d’impôts

Le premier cas qu’il faut éclaircir, c’est lorsque l’épargnant n’a pas encore effectué de retraits (rachats) sur son contrat d’assurance-vie. Comme en principe, il n’a pas encore bénéficié des potentiels revenus de son contrat, ces derniers n’ont pas à figurer sur la déclaration et ne font donc l’objet d’aucune imposition. C’est valable pour les rémunérations 2017, à la condition donc qu’aucun rachat n’ait eu lieu cette année-là.

Le rachat entraine l’imposition des revenus

En revanche, si durant l’année, l’épargnant a effectué un rachat (de tout ou partie de son contrat d’assurance-vie), les revenus qu’il aurait engrangé deviennent imposable et doivent figurer sur la déclaration de revenus. Et le code qui régit cette imposition est assez complexe puisque plusieurs cas peuvent se présenter.

Tout d’abord, si l’épargnant retire l’intégralité de la somme figurant sur son contrat, le revenu qu’il aura perçu et qui sera imposable correspond à la différence entre le montant qu’il retire (la valeur actuelle du contrat) et la somme des cotisations qu’il a versées jusqu’alors.

Ensuite, s’il ne s’agit que d’un retrait partiel, on calcule en prorata la plus-value comprise dans la somme retirée et c’est ce revenu qui sera imposable. Si le montant est négatif, l’épargnant n’aura évidemment aucun impôt à payer.

Le flat tax pas encore en vigueur pour les revenus de 2017

Comme on le sait, la déclaration de 2018 concerne les revenus perçus par l’épargnant en 2017. Bien que le flat tax porte sur les versements effectués à partir du 27 septembre 2017, il ne sera en vigueur que l’année prochaine (ne tiendra compte que des revenus en 2018 donc). Pour les revenus en 2017, il faudra encore procéder avec l’ancien système.

La durée de détention, un facteur majeur dans la détermination du régime d’imposition

Si l’épargnant n’a pas attendu au moins 8 ans avant d’effectuer son premier rachat, deux cas de figures se présentent :

  • Soit la plus-value encaissée est intégrée à ses autres revenus et ainsi être soumise au barème progressif de l’impôt.
  • Soit elle fait l’objet d’un PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) qui est de 35% pour les 4 premières années et de 15% par la suite.
Après 8 ans de détention, le fisc accorde un abattement de 4 600 euros par personne et la plus-value est intégrée au barème progressif ou soumise à un PFL qui se monte à 7,5%.

Opter pour un PFL, cela engage à quoi au juste ?

Quand l’épargnant choisit l’option PFL, il charge son assureur de faire les prélèvements pour le fisc au moment où il effectue des retraits. Du coup, même si la déclaration desdites sommes est impérative, elles ne sont plus soumises à l’impôt.

A noter que le fait de choisir un PFL est effectué par l’épargnant au moment même où il effectue un rachat. Dès lors, il ne lui est plus possible de revenir au régime par défaut.

Les différentes cases à vérifier lors de la déclaration

C’est l’une des complications rencontrées lors de la déclaration puisque celle-ci comporte au moins 6 cases à vérifier. Ces cases, où doivent être inscrits les montants des plus-values, sont des rubriques qui, elles-mêmes, comportent différentes catégories.

Les cases qui intéressent ceux ayant opté pour le régime par défaut sont les cases 2CH et 2TS. La première est pour les « produits des contrats d’assurance-vie d’une durée d’au moins 8 ans » et la deuxième pour les « produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans et distributions ».

Pour ceux qui ont opté pour un PFL, ils doivent se reporter à la case 2EE « Autres produits de placement soumis à un prélèvement libératoire » (si leur contrat présente encore une durée inférieure à 8 ans) ou à la case 2DH « Produits d’assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5% » (si le contrat a été conclu il y a au moins 8 ans). Normalement, ces cases-là sont pré-remplies et l’épargnant n’a qu’à plus qu’à vérifier.

Source Ooreka
Justement, les deux cases restantes portent sur les prélèvements sociaux pour lesquels le fisc adopte une logique différente. En raison de l’adoption du prélèvement à la source, l'assiette des plus-values imposables sera le plus souvent différente des montants soumis aux prélèvements sociaux.

La première case 2BH est destinée à accueillir le montant des rachats de l’assurance-vie qui ont fait l’objet de prélèvements sociaux mais qui n’ont pas été soumis au PFL. Ceci permettra à l’épargnant de bénéficier de la CSG déductible. La deuxième case 2CG, quant à elle, est l’exacte opposée de la 2BH.

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