L’administration fiscale a-t-elle le droit de saisir les contrats d’assurance-vie ? Quels sont les actes de saisies possibles ?
Informez-vous pour connaitre les dispositions légales en vigueur applicables en la matière.
L’administration fiscale peut-elle saisir un contrat d’assurance-vie ?
- Avant le 8 décembre 2013, il était pratiquement impossible qu’un contrat d’assurance-vie soit saisi par le fisc. En effet, en 2002, la Cour de cassation a rendu une décision qui indiquait que le fisc, à travers un avis à tiers détenteur (ATD), n’avait pas le droit de saisir une somme d’argent investi dans un contrat d’assurance-vie (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 99-14.819).
- Depuis le 8 décembre 2013 : L’article 41 de la loi sur la fraude fiscale permet à l’administration fiscale de procéder à la saisie des contrats d’assurance-vie. Cette saisie concerne la valeur de rachat du contrat, et non les primes versées.
- Cette loi a été renforcée par l’instauration du fichier « Ficovie » au 1er janvier 2016, un document qui facilite les actes de saisies.
Un changement important intervenu le 6 décembre 2013
La première ouverture date de juillet 2010 avec la mise en place d’un régime de saisie pénale particulier qui concerne les contrats d’assurance-vie. Ensuite, le 6 décembre 2013, l’exécutif a décidé de s’accorder le droit de confisquer les sommes investies dans un contrat d’assurance-vie rachetable. L’article L.273 A, du livre des procédures fiscales, stipule que « la saisie à tiers détenteur peut s’effectuer sur la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, dans la limite de la valeur de rachat à la date de la saisie, et non sur les primes versées ».
Ainsi, le contrat d’assurance-vie peut faire l’objet d’une saisie par l’administration fiscale dans le respect des dispositions légales en vigueur et en opérant des actes bien définis.
Liste des différents actes de saisies possibles
Voici la liste des actes de saisies que l’administration fiscale peut effectuer :- L’avis à tiers détenteur (ATD) pour le recouvrement des créances d’impôts ;
- Les oppositions à tiers détenteur (OTD) pour le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et établissements publics ;
- Les confiscations à tiers détenteur pour le recouvrement des produits divers d’État ;
- Les oppositions de l’administration en vue de recouvrer les amendes et condamnations pécuniaires.
Quels sont les types de contrats d’assurancce vie concernés ?
Tous les contrats d’assurances-vie, qu’ils soient individuels ou collectifs, rachetables, mono ou encore multisupport, peuvent faire l’objet d’une saisie par l’administration fiscale. Il existe des contrats qui ne sont pas concernés par cette saisie :- Des assurances temporaires en cas de décès ou en cas de vie qui ne présentent pas de contre-assurance ;
- Des rentes viagères immédiates, en cours de service ou différées, qui ne présentent pas de contre-assurance ;
- Des produits d’épargne retraite comme le PERP, le PER individuel, PER collectif, etc. »
Quelles informations sont stockées sur le fichier Ficovie
Le fichier Ficovie a été créé le 1er janvier 2016, ce changement est intervenu discrètement dans le monde de l’assurance-vie. Depuis cette date, les assureurs doivent donner au fisc des informations spécifiques sur chaque épargnant :
- La date de souscription et de clôture des contrats d’assurance-vie avec un encours supérieur à 7 500 euros, dans les 60 jours qui suivent ;
- Le montant total des primes versées, la valeur de rachat et le capital garanti.
- Le fichier Ficovie est contient également d’autres informations sur les souscripteurs (noms, date et lieu de naissance, adresse du domicile, etc.).
Comme l’État peut mettre un terme aux contrats d’assurance-vie souscrits par des personnes n’ayant pas d’héritiers pour recueillir une succession, il possède une immense base de données qui lui permet de disposer d’informations précieuses, indispensables pour exercer un contrôle fiscal sur les épargnants et pour faciliter les procédures de saisie des assurances-vie lorsque c’est nécessaire.
Depuis le 1er janvier 2025, les primes versées sur les contrats d’assurance-vie sont désormais intégrées dans la base imposable des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) sauf exceptions (ex. : contrat souscrit pour garantir une dette). Cette mesure recentre la fiscalité successorale sur les primes versées à compter de cette date, modifiant ainsi les règles applicables à la transmission du capital assurance-vie.
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