CRNACL – Retraite des Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

1- Qui est affilié à la CNRACL ?

2- Les cotisations 

Les cotisations versées au CNRACL sont prises en charge par les fonctionnaires et l’employeur, qui est l’État.

• Le taux de cotisation salariale est actuellement fixé à 11,10 % du traitement indiciaire brut hors primes et indemnités.
• La part patronale est d’environ 28,97 % du traitement indiciaire brut hors primes et indemnités.

Ces taux évoluent selon les dispositions légales récentes visant à l’alignement et au financement équilibré du régime.

Des cotisations spécifiques peuvent également s’appliquer selon certaines catégories d’agents ou situations particulières.

3- L’âge de départ en retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers 

L’âge légal d’ouverture du droit à pension pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers a évolué selon la réforme récente :

• Pour les fonctionnaires sédentaires, l’âge légal est porté progressivement de 62 ans vers 64 ans en fonction de la génération.
• Pour les agents ayant un emploi classé en catégorie active, l’âge minimum passe de 57 à 59 ans.
• Pour les agents en catégorie super-active (emplois présentant des risques particuliers, réseaux souterrains, égouts, identificateurs à l’institut médico-légal, etc.), l’âge minimum de départ passe de 52 à 54 ans.
• La durée requise de services dans ces catégories a également augmenté (par exemple, 27 ans pour catégorie super-active, ou 12 ans pour catégorie insalubre avec 32 ans d’activité totale).

Ces nouvelles règles sont entrées en application à partir de la réforme des retraites de 2023-2025 et doivent être prises en compte pour tous les agents nés à partir de 1961.

• les parents d’enfant présentant un taux d’invalidité supérieur ou égal à 80 % sous certaines conditions ;
• les parents de 3 enfants ayant accompli 15 ans de services effectifs avant le 1^er janvier 2012 et ayant également rempli certaines conditions ;
• le fonctionnaire ou son conjoint, invalide ou atteint d’une maladie incurable qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle ;
• le fonctionnaire invalide mis à la retraite et qui n’a pas été reclassé dans une autre fonction ;
• les agents qui ont effectué une carrière longue ou qui ont exercé un métier pénible et qui remplissent les conditions prévues par les dispositions légales.

Bonifications et majorations :

• Les femmes bénéficient de 4 trimestres par enfant né avant le 1er janvier 2010 (et non 2004) ;
• Pour l’adoption et l’éducation, la bonification est également de 4 trimestres par enfant adopté ou élevé avant le 1er janvier 2010 ;
• Bonifications spécifiques pour les militaires avec au moins 15 ans de service ;
• Des bonifications existent pour les services effectués hors d’Europe sous certaines conditions ;
• Les professeurs d’enseignement technique bénéficient de bonifications selon le stage professionnel effectué avant concours, pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2011 ;
• Bonifications pour services commandés aériens ou sous-marins ;
• Bonifications pour les agents ayant travaillé dans les réseaux souterrains, égouts, et institut médico-légal ;
• Bonifications pour sapeurs-pompiers sous conditions.
  Cette mise à jour intègre l’actualisation des dates de référence et certaines conditions nouvelles issues de la réforme récente.

• Les femmes bénéficient de 2 trimestres pour chaque enfant né après la date de leur intégration dans la fonction publique et après le 1^er janvier 2004
• Les fonctionnaires parents peuvent profiter de 4 trimestres pour l’éducation d’un enfant handicapé.
• Les fonctionnaires hospitaliers qui relèvent de la catégorie active bénéficient aussi d’une majoration de leur durée d’assurance (1/10^e de la durée des services) depuis le 1^er janvier 2008.

• 10 % du montant de la pension à partir de 3 enfants et 5 % par enfants supplémentaires à partir du 4^e ;
• Un taux de majoration égal 1/3 de la durée de services effectués par le fonctionnaire atteint d’une invalidité d’au moins 80 %, divisée par la durée totale des services et des primes prises en compte dans le calcul de sa pension. Le résultat de ce calcul est arrondi au centième et appliqué au calcul de la pension.

Nouveau service de simulation retraite CNRACL disponible depuis 2025, accessible via la plateforme PEP’s de la Caisse des Dépôts. Ce simulateur permet une estimation personnalisée du droit à retraite, prenant en compte carrière, bonifications, et autres paramètres. »

Ce service améliore la précision des projections individuelles et est recommandé pour tous les affiliés.

5- La pension de réversion à la CNRACL

Lorsque le fonctionnaire territorial ou hospitalier décède, ce sont les règles en vigueur à la date du décès qui sont applicables. La situation acquise par l’agent est également prise en compte pour déterminer les droits à pension de réversion du conjoint survivant.

Lorsque l’assuré retraité décède, ses ayants cause (conjoint, ex-conjoint ou, le cas échéant, les orphelins) peuvent toucher une pension de réversion. Une demande doit être adressée à la CNRACL : les responsables envoient alors des formulaires et les bénéficiaires potentiels de la réversion doivent les compléter avant de les renvoyer avec les justificatifs demandés par la caisse. Il faut noter que la veuve, l’ex-conjoint ou encore les orphelins doivent remplir certaines conditions pour pouvoir prétendre à une pension de réversion.