En cas d’erreur ou d’oubli dans le calcul de vos droits à la retraite, il est possible d’exercer un recours en fonction de la situation.
Si vous êtes un travailleur relevant du régime général
- il convient de signaler l’erreur directement à la personne qui a traité votre dossier dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de retraite.
- En parallèle, vous devez saisir la CRA (Commission de recours amiable) dont dépend votre caisse de retraite.
- Si de nouveaux éléments sont découverts ou si des anomalies sont constatées, vous pouvez demander une révision à tout moment en fournissant les justificatifs nécessaires.
- D’autre part, si des anomalies sont constatées ou si de nouveaux éléments peuvent entrer dans le calcul de la retraite complémentaire, il est possible de demander une révision à tout moment en prenant soin de fournir des justificatifs.
Notez que la révision des droits de retraite complémentaire se fait dans la limite d’un paiement rétroactif sur une durée maximale de 5 ans à compter de la demande. Cette règle permet d’éviter des corrections sur de très longues périodes, conformément aux pratiques recommandées en 2025.
En faisant votre réclamation dans les 6 mois suivant votre départ à la retraite, vous bénéficiez d’une rétroactivité des droits reconstitués à la date d’effet de la retraite complémentaire.
Au-delà de ce délai, la révision prendra effet à compter du premier jour qui suit la demande. Ces dispositions sont alignées avec le rapport 2025 de la Cour des comptes qui souligne l’importance de demander rapidement la correction d’erreurs pour éviter un impact financier défavorable prolongé. La demande doit être adressée à la caisse qui verse votre pension de retraite complémentaire.
Le versement du montant dû se fera sur une durée de 5 ans maximum. Il est recommandé de conserver toutes les preuves et justificatifs liés à la demande de révision afin de faciliter les démarches auprès des caisses de retraite. De plus, s’il s’agit d’un cas confirmé d’erreur, il est conseillé d’engager la procédure au plus vite pour maximiser vos droits rétroactifs.
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Si vous êtes fonctionnaire
- En cas d’erreur matérielle vous pouvez demander à tout moment la révision du calcul de vos pensions par les services de gestion.
- En cas d’erreur de droit, définie comme une mauvaise application des règles causant une atteinte à vos droits, une réclamation doit être adressée dans un délai de 12 mois après votre départ à la retraite auprès des services de retraite de l’État. Passé ce délai, l’erreur devient définitive, qu’elle vous soit favorable ou non.
- En cas de contestation, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’Ircantec à tout moment. Ces règles sont conformes aux politiques en vigueur en 2025.
- Dans toutes les situations, la notification doit indiquer le détail du montant de la prestation versée, les différents éléments pris en compte dans le calcul ainsi que les voies de recours qui vous sont ouvertes pour contester les décisions prises par les caisses de retraite.
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- L’ASPA : Allocation de solidarité aux personnes agées
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- L’ASI : Allocation supplémentaire d’invalidité
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- ARDH : Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation
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