Les trimestres validés comprennent les trimestres cotisés et les périodes éventuelles n’ayant pas donné lieu à une cotisation (périodes de chômage, période d’aide familial…).
Regles liées aux majorations
- Les règles liées aux majorations accordées aux parents de trois enfants et plus ont été ajustées dans la réforme des retraites de 2023, notamment en lien avec la réforme de l’âge pivot et les conditions d’attribution. Un rapport sur les avantages familiaux a été commandé pour évaluer leur impact, mais certaines modalités peuvent évoluer. Il convient de consulter le texte officiel de la réforme pour les précisions actualisées.
- La refonte des avantages familiaux change-t-elle les règles liées aux majorations de trimestres accordées aux parents d’au moins trois enfants ?
- Les règles liées aux majorations accordées aux parents de trois enfants et plus n’ont pas changé après la nouvelle réforme des retraites. En revanche, elle prévoit qu’un rapport sur les avantages familiaux sera rédigé et remis aux membres de l’exécutif au cours du semestre qui suit l’adoption de la loi.
- La mère des enfants bénéficie désormais de quatre trimestres pour la maternité. Elle peut aussi bénéficier de quatre trimestres pour l’éducation des enfants, qui, depuis la réforme de 2023, sont partageables entre les parents pour les enfants nés à partir de 2010, sous réserve des conditions spécifiques relatives à l’éducation et à la prise en charge du temps parental.
Combien de trimestres pouvons-nous obtenir si nous avons eu et élevé trois enfants et si l’un d’entre eux est handicapé à 80 % ?
La majoration de trimestres pour enfant handicapé est attribuée pour un enfant ouvrant droit à l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) avec ou sans complément, ou à la Prestation de compensation du handicap (PCH). Cette majoration est cumulable avec la majoration pour parents de trois enfants et plus, conformément aux dispositions renforcées par la réforme récente.
Par ailleurs, les parents ont droit à la retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisé et validé.
Majoration de Trimestre pour les pères veufs
La majoration de quatre trimestres pour les pères veufs ayant élevé seuls leurs enfants, instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, a été confirmée et étendue.
Depuis 2023, les conditions ont été assouplies, permettant aux pères veufs d’enfants nés avant 2010 de bénéficier de ces majorations sous réserve de justifier la charge effective de l’enfant, avec une procédure de demande simplifiée auprès de la CNAV. La reprise des dossiers hors délai reste possible sous certaines conditions. pour ce faire, les assurés doivent émettre une demande expresse et les responsables procèderont à un nouvel examen. Cette intervention est encore faisable même pour les dossiers en cours de traitement, s’ils n’ont « pas fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée ».
Remboursement pour trimestre de trop
Avec la réforme des retraites de 2023, l’âge légal de départ recule désormais progressivement de 62 à 64 ans d’ici 2030, rendant certains trimestres rachetés inutiles. Le gouvernement a instauré un dispositif de remboursement des trimestres rachetés devenus inutiles suite à la réforme des retraites de 2023. Ce dispositif est temporaire et le délai pour déposer sa demande expire le 14 avril 2025. La demande de remboursement n’est pas automatique : elle doit être faite par courrier auprès de sa caisse de retraite avant la date limite du 14 avril 2025. Il est crucial de respecter ce délai pour bénéficier du remboursement.
Depuis avril 2025, le dispositif de remboursement des trimestres rachetés inutiles est en place avec une date limite ferme au 14 avril 2025 pour faire la demande. Il n’est plus recommandé d’attendre, il faut agir rapidement pour être éligible au remboursement.
Qui peut faire une demande de remboursement ?
Peuvent demander le remboursement les personnes ayant racheté des trimestres avant le 15 avril 2023, qui n’ont pas encore liquidé leur pension, et dont les rachats sont devenus inutiles au regard du report progressif de l’âge légal de départ à la retraite jusqu’à 64 ans. La mesure concerne principalement les assurés nés à partir du 1er septembre 1961. La demande doit être adressée avant le 14 avril 2025. Les conditions d’éligibilité précises doivent être vérifiées auprès de chaque caisse de retraite.
Important : La date limite de dépôt des demandes de remboursement des trimestres rachetés est fixée au 14 avril 2025. Passé ce délai, aucune demande ne pourra être acceptée.
Pour effectuer cette démarche, il est nécessaire d’adresser une demande formelle par courrier à votre caisse de retraite. Le remboursement, s’il est accordé, correspond aux sommes versées majorées d’un coefficient de revalorisation, mais sera ajouté à votre revenu imposable.
Les demandes concernent uniquement les rachats effectués avant le 15 avril 2023.
Validation de Trimestre pour les stagiaires
Comprendre la disposition légale qui prévoit la validation de trimestres au titre des stages
Aujourd’hui, les entreprises qui recrutent des stagiaires pour plus de deux mois sont obligées de leur attribuer une « gratification » mensuelle minimale de 436,05 euros. Lorsque le montant de la gratification est inférieur à ce seuil minimum, le stagiaire et l’employeur ne payent pas de cotisations sociales. Ainsi, le stagiaire ne pourra cotiser que sur une partie de son revenu.
Les députés ont déposé un amendement au projet de loi sur la réforme des retraites afin d’améliorer la situation de ces stagiaires en leur permettant de valider des trimestres au titre des années de stage.
Des explications supplémentaires sur ce nouveau dispositif
Si le nouveau texte de loi ne définit que le nombre de trimestres maximum qui peut être validé au titre des stages, il indique que les modalités et les conditions d’application de l’article concernant les stagiaires devraient être précisées par un décret. Les responsables devront surtout déterminer le délai de présentation de la demande, les modalités d’échelonnement des paiements des cotisations et leur mode de calcul.
Les stagiaires qui veulent bénéficier de ce dispositif pourront cotiser 12,50 euros par mois pendant deux ans. Ils auront également la possibilité de verser 25 euros par mois pendant une année pour atteindre le montant total de 300 euros. Rappelons que seuls les stages obligatoires de plus de deux mois et exigés dans le cadre d’un cursus de formation seront pris en compte.