Retraites complémentaires : de nouvelles règles applicables en 2014

Retraite complémentaires Agirc-Arrco : découvrez les nouvelles mesures applicables depuis le 1er janvier 2014. Ces nouvelles mesures sont prévues par l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013.

Les caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco, confrontées à des difficultés financières, ont dû établir l’Accord national interprofessionnel du 18 mars 2011 et celui du 13 mars 2013 ; certains changements instaurés dans le cadre de ces accords sont applicables depuis le 1er janvier 2014.

Rappelons que l’Agirc (pour les cadres) et l’Arrco (pour les cadres et les non-cadres) sont des régimes de retraite complémentaire à caractère obligatoire : les assurés cotisent pour obtenir des points qui seront multipliés par la valeur du point au moment de la liquidation des droits afin de trouver le montant maximum de sa retraite complémentaire.

Les cotisations Agirc-Arrco vont progressivement augmenter

Rappelons d’abord qu’il y a deux sortes de taux :

  • Le taux contractuel est le taux de cotisation qui permet d’acquérir des points de retraite complémentaire ;
  • Le taux d’appel est déterminé afin de conserver l’équilibre du régime.

La hausse des taux contractuels est prévue dans l’article 1 de l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013. Une première hausse de 0,10 % a été appliquée au 1er janvier 2014 et une autre augmentation de 0,10 % devra encore être opérée au 1er janvier 2015.

Le pourcentage d’appel applicable aux cotisations de retraite complémentaire a été fixé à 125 % pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Cette nouvelle proportion figure dans l’article 6 de l’accord du 18 mars 2011. Il faut noter que le taux d’appel est toujours calculé sur la base du taux contractuel : ainsi, comme la hausse du taux contractuel en 2014 et en 2015 va modifier le taux d’appel.

Versement mensuel des pensions complémentaires depuis le 1er janvier 2014

La mensualisation des pensions de retraite complémentaire versées par l’Agirc et l’Arrco est prévue par l’article 12 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 18 mars 2011. Concrètement, il s’agit d’une extension de l’article 10 de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 qui stipule qu’à partir du 1er janvier 2013, tout assuré percevant une retraite trimestrielle d’un régime de base ou d’un régime complémentaire peut faire une demande afin de toucher sa pension tous les mois.

Les caisses de retraite n’ont pas le droit de refuser cette demande et « une fois qu’elle est exercée, l’option est irrévocable ». Les conditions à remplir pour bénéficier de cette disposition devaient, par la suite, être précisées par décret. Il faut noter que la mensualisation ne concerne ni les versements qui se font en dehors de la zone SEPA, ni les petites pensions de retraite.

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