La mise en place du compte pénibilité ne réjouit pas les petits patrons

La création de compte individuel de prévention de la pénibilité serait pratiquement impossible dans les PME et les TPE. Ces entreprises ne disposeraient pas du budget nécessaire à la mise en place de cette mesure.

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) a publié un communiqué le 21 mars 2014 pour prévenir les autorités compétentes que cette mesure instaurée par la dernière réforme des retraites du 20 janvier 2014 sera très difficile à mettre en place.

Un compte pénibilité pour les salariés qui travaillent dans des conditions difficiles

Avec le dispositif qui prévoit la mise en place d’un compte pénibilité, les assurés qui exercent des métiers pénibles pourront envisager une reconversion et choisir un travail moins pénible. Ils auront également la possibilité de travailler à temps partiel en percevant le même salaire qu’un temps plein ou encore de partir à la retraite plus tôt grâce au nombre de points cumulés sur leur compte pénibilité et transformables en trimestres de retraite.

Rappelons que le nombre de points accordé varie en fonction de la durée d’exposition aux risques professionnels prévus par la loi : entre autres le bruit, le travail de nuit, le port de charges lourdes, le travail répétitif et l’exposition à des substances chimiques. Toutes ces informations seront enregistrées sur des fiches pénibilité que l’employeur devra remplir tous les mois. Ces documents seront, par la suite, envoyés à la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de la société.

Le patronat et les syndicats dénoncent la complexité du dispositif

En contraignant les dirigeants d’entreprise à remplir des fiches de pénibilité pour chaque salarié, les autorités étatiques ne considèrent pas la réalité du monde du travail, ni la complexité des démarches qu’il faut entreprendre.

La CGPME est très préoccupée par la mise en œuvre de ce dispositif parce que le ministère des Affaires sociales et de la Santé a déjà confirmé que le texte entrera bien en vigueur le 1er janvier 2015.
Mais en attendant la publication du décret qui fixe les seuils d’exposition aux risques permettant d’obtenir des points sur le compte pénibilité, les partenaires sociaux peuvent encore négocier avec le gouvernement à propos du niveau et de la durée d’exposition pouvant être pris en compte.

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