Maison de retraite et Ehpad : un contrat-type pour éviter les clauses abusives

Suite à une enquête réalisée par la DGCCRF, les associations de familles des seniors qui vivent dans des Ehpad demandent aux responsables d’élaborer un contrat-type de séjour pour éviter les clauses abusives.

Suite aux résultats de l’étude effectuée par la DGCCRF sur les clauses abusives des contrats de séjour dans les maisons de retraite, la Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées et de leurs familles (FNAPAEF) a demandé aux responsables gouvernementaux de créer un groupe de travail composé de directeurs et de familles afin d’établir un contrat-type de séjour. Ce modèle devrait être soumis à la DGCCRF pour que cet organisme puisse exclure toutes les clauses susceptibles d’être abusives. Les responsables de la FNAPAEF ont rappelé qu’ils ont déjà posé des questions sur ce sujet à Michèle Delaunay et à Christiane Taubira en 2012.

La reconsidération du financement des Ehpad est une urgence

Il faut noter que 90 % des seniors qui résident dans les Établissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (Ehpad) sont atteints d’une maladie entrainant une perte d’autonomie. Le budget de fonctionnement de ces établissements est couvert à 60 % par les frais d’hébergement payés par les résidents et leurs familles. Outre la hausse annuelle du coût d’hébergement, les clients doivent aussi s’acquitter de différentes charges : on peut citer entre autres les participations pour la construction de nouveaux bâtiments et pour des travaux de rénovation.

Les tarifs affichés par les responsables des maisons de retraite médicalisées sont considérés comme des variables d’ajustement pour réduire le budget destiné à l’accompagnement des personnes dépendantes. De plus, ce tarif est plus élevé pour les personnes âgées souffrant de la maladie d’Alzheimer. Les autorités compétentes devraient donc reconsidérer au plus vite le financement des Ehpad afin que les coûts de l’hébergement soient plus accessibles.

D’autres requêtes des associations de familles

Les responsables souhaitent que les moyens d’accompagnement des personnes âgées soient consolidés : comme ces moyens sont actuellement insuffisants, ils sont contraints de vendre leur bien immobilier, d’utiliser toutes leurs économies ou bien de demander un soutien financier à leurs enfants et parfois même à leurs petits enfants pour couvrir toutes les charges qui découlent de leur hébergement en Ehpad.

Le financement des EHPAD ne devrait pas être reporté à la fin du quinquennat parce que les personnes hébergées dans ces établissements ont réellement besoins d’un soutien financier adapté. Selon La FNAPAEF, le gouvernement devrait également ouvrir une enquête pour évaluer la qualité des soins et de la prise en charge médico-sociale. Les autorités compétentes devraient accorder les financements indispensables pour couvrir les besoins réels des seniors logées dans une maison de retraite médicalisée.

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