Des précisions sur le mode d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité

Présenté aux syndicats le 8 juin 2014, le mode d’emploi du compte pénibilité est publié le mardi 10 juin 2014. Cette mesure innovante dont la mise en place ne réjouit pas le patronat  sera effective à partir de 2015.

Le gouvernement va enfin dévoiler le mode d’emploi du compte pénibilité, la mesure phare de la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014. Les responsables estiment que cette nouvelle disposition concernerait un travailleur sur cinq et coûterait 500 millions d’euros par an en 2020. Ce coût annuel augmentera à 2,5 milliards d’euros en 2040.

L’AFP a obtenu une copie d’une version non définitive du rapport commandé par le gouvernement au conseiller-maître à la Cour des comptes Michel de Virville. Ce document a permis d’avoir plus d’informations sur le dispositif qui prévoit la création de compte pénibilité pour les salariés exposés aux facteurs de risques définis par le Code du travail.

Des valeurs planchers d’intensité, d’exposition et de durée

Michel de Virville a fixé des valeurs planchers d’intensité, d’exposition et de durée d’exposition aux risques prévus par le Code du travail (le port de charges lourdes, les postures pénibles, le travail de nuit, le travail répétitif, les températures extrêmes, les horaires alternants, les vibrations mécaniques, le travail en un lieu hyperbare, l’exposition à des agents chimiques dangereux et le niveau sonore élevé).

Pour les travailleurs qui soulèvent et qui portent des charges lourdes, les seuils sont fixés à plus de 15 kg pendant une durée minimale de 600 heures par an. Les salariés exposés à de températures extrêmes, bénéficieront des points s’ils travaillent dans un milieu où la température est inférieure à 5 °C ou supérieure à 30 °C pendant une durée minimum de 900 heures par an.

Lorsque ces seuils sont dépassés, le salarié obtient 4 points (ou 8 points en cas d’exposition à plusieurs risques) sur son compte. Michelle de Virville maintient que le nombre de points sera limité à 100.

Un contentieux terrible à propos de l’évaluation des situations pénibles

Cette version du rapport commandé par le gouvernement ne donne pas de directives pertinentes pour une évaluation concrète des situations pénibles : il conseille aux entreprises et aux différents départements de créer des « modes d’emploi adaptés à leur activité et à leur organisation ».

Une source issue du milieu patronal a déclaré que ces recommandations, qui devraient être officialisées par la publication de décrets, restent encore « un nid à contentieux terrible » entre le gouvernement et le patronat. Pourtant, le gouvernement a récemment émis des mesures destinées à assouplir le dispositif. Le représentant des dirigeants d’entreprises a indiqué que le choix de la comptabilisation annuelle convient au patronat, mais il réclame plus de sécurité juridique dans le cadre de l’évaluation de l’exposition. Comme les règles de détermination du niveau de pénibilité ne sont pas définies, de nombreux contentieux pourraient survenir entre les employeurs et les salariés.

Les dirigeants d’entreprises ont jusqu’au 1er juin 2015 pour améliorer et pour adapter leurs équipements informatiques à ces changements. Ils devront, à cette date, être capables de comptabiliser les expositions dans leur logiciel de paye.

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