Quelques informations sur le nouveau mode d’attribution de la contribution sociale généralisée

La CNAV a diffusé une circulaire afin de préciser le nouveau mode d’attribution du taux de la contribution sociale généralisée. Découvrez les incidences de ces dispositions sur les autres prélèvements sociaux. 

Le 26 janvier 2015, la Caisse nationale d’assurance vieillesse a diffusé une circulaire qui précise le nouveau mode d’attribution de la contribution sociale généralisée (CSG) aux retraités.

Rappelons que la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour l’année 2015 a introduit de nouvelles règles qui influent sur la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa).

Des changements en faveur des retraités modestes

Depuis le 1er janvier 2015, le calcul du taux de la CSG s’effectue à partir du revenu fiscal de référence (RFR) des retraités et non à partir du montant de l’impôt sur le revenu (IR). Avant cette nouvelle règle, lorsque l’impôt sur le revenu de l’assuré est supérieur ou égal à 61 euros, il devait s’acquitter d’une CSG à taux plein (6,6 %). Lorsque son revenu est inférieur à 61 euros, ils profitaient du taux réduit fixé à 3,8 %.

Lorsque le revenu fiscal de référence du retraité qui vit seul est en deçà de 10 633 euros (avec une majoration de 2 839 euros par demi-part fiscale supplémentaire), il est exonéré de CSG. Pour les retraités mariés qui effectuent une déclaration commune de revenus et ayant un enfant à charge (avec 2,5 parts fiscales) sont également exonérés de CSG si son RFR est inférieur à 19 150 euros (10 633 euros + 5 678 euros + 2 839 euros).

Il faut savoir que l’exonération de CSG est accordée d’office aux retraités qui touchent le minimum vieillesse et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou à ceux qui perçoivent l’allocation de veuvage. Il faut noter que ces assurés sont aussi exemptés de CRDS à 0,5 % et de Casa (0,3 %, une contribution perçue depuis le 1er avril 2013 pour financer la dépendance).

 

Majoration des seuils de RFR pour les retraités d’outre-mer

Les seuils de revenu fiscal de référence (RFR) avec la première majoration pour demi-part fiscale sont majorés pour les retraités de la France d’outre-mer (sauf la Guyane). Pour les retraités célibataires, sont exonérées de CSG lorsque leur RFR est inférieur à 12 582 euros. Le taux réduit de 3,8 % est accordé aux retraités dont le RFR est compris entre 12 582 euros et 15 207 euros.

Au-dessus de 15 207 euros de RFR, le retraité ultra-marin qui vit seul est soumis au taux normal de CSG 6,6 %. La majoration de la première demi-part fiscale est de 4 082 euros et elle baisse à 3 711 euros à partir de la deuxième. D’après la circulaire de la CNAV, des majorations supplémentaires sont appliquées aux retraités établis en Guyane.   

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