La réforme des majorations familiales va-t-elle être annulée ?

Une association de défense de la famille a décidé d’intervenir pour demander le maintien des majorations familiales sur les retraites complémentaires accordées aux parents d’au moins trois enfants.

La réforme des majorations familiales a été mise en place dans le cadre de l’accord du 18 mars 2011. Rappelons que le bonus pour les cotisants de l’Agirc était de 8 % pour les parents de trois enfants, 12 % pour ceux qui ont en eu quatre, 16 % pour cinq enfants, 20 % pour six enfants et 24 % pour les personnes qui ont eu ou élevé sept enfants et plus.

Les partenaires sociaux en charge de la gestion des retraites complémentaires ont décidé de fixer le taux de la majoration de l’Agirc à 10 %, comme celui de l’Arrco. Par ailleurs, un plafond annuel de 1 000 euros a également été institué.  

Une action en justice

Une audience concernant la réforme des majorations familiales du régime de retraite complémentaire des cadres du privé s’est tenue au tribunal de grande instance (TGI) de Paris le 10 mars 2015.

Cette audience est le fruit d’une action en justice menée par l’Union des familles en Europe (UFE) : l’association a demandé l’annulation de l’accord de l’Agirc qui date du 18 mars 2011 qui limite le taux de la majoration des pensions complémentaires à 10 %, quel que soit le nombre d’enfants et qui plafonne le montant de la majoration annuelle à 1 000 euros.

 

Les partenaires sociaux ne seraient pas compétents pour modifier des paramètres

L’UFE a rajouté que l’accord du 18 mars 2011 serait illégal parce que les partenaires sociaux ne seraient pas compétents pour changer des paramètres qui pourraient influer sur la situation des retraités. Dominique Marcilhary, la représentante de l’UFE, a indiqué que l’accord a eu un effet rétroactif, pourtant, seul le législateur est en mesure d’instaurer ce type de disposition à postériori.

L’association a également évoqué le principe de la confiance légitime qui ne permet pas au patronat et aux organisations syndicales de modifier les règles en risquant de miner la confiance des cotisants. L’association a ainsi décidé d’assigner les partenaires sociaux signataires de l’accord, à savoir le Medef, la CGPME, la CFDT, FO et la CFTC, mais aussi les régimes Agirc et Arrco.

 

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