Liquidation unique de retraites alignées

La réforme du mode de calcul de la pension des assurés qui relèvent de plusieurs régimes sera applicable dès juillet 2017. Les changements apportés en vue de simplifier les procédures pourraient léser certains retraités.

Partir en retraite avant l’entrée en vigueur de la liquidation unique des retraites alignées ?

Les deux décrets publiés en septembre 2016 fixent le régime chargé du versement de la pension unique (la plupart du temps le dernier régime d’affiliation) et les modalités de compensation entre régimes. L’idée de cette simplification devrait plaire à toutes les parties, en revanche, les effets de cette liquidation unique des retraites alignées peuvent désavantager certains assurés.

48 % des assurés concernés par la liquidation unique des retraites

Comme son nom l’indique, la liquidation unique des régimes alignés (LURA) n’intéresse que les personnes affiliées à plusieurs régimes « alignés » : CNAV, MSA salarié et RSI. Le terme aligné a été choisi pour spécifier que les modes de calcul applicables sont presque similaires. D’après Bruno Chrétien, le premier responsable de l’institut de la protection sociale, 48 % des nouveaux retraités sont des polypensionnés en 2015. La réforme a donc été instituée afin d’aller vers la création d’un seul et unique régime de retraite pour les assurés du secteur privé.

Il faut noter que ce changement ne concerne pas les assurés qui cotisent auprès du régime des professions libérales ou du régime des fonctionnaires. Cette réforme n’est applicable qu’aux polypensionnés nés à compter de 1953.

Une seule pension de retraite pour les polypensionnés

Lorsque la réforme sera applicable, les polypensionnés qui demandent la liquidation de leurs droits auprès d’une caisse de retraite toucheront une seule et unique pension auprès de leur dernière caisse. Il s’agit d’une fusion et non d’une somme des retraites que chaque régime doit verser à l’assuré. Les règles de calcul, de plafond du salaire annuel moyen et du nombre de trimestres pris en compte ne sont pas toujours avantageuses pour l’assuré. Tous les revenus cotisés dans chaque régime seront considérés dans ce calcul. Cependant, si le montant total des revenus est plus élevé que le plafond de la Sécurité sociale, le calcul sera effectué sur la base du montant plafonné, même si les cotisations ont été déjà payées.

Si, aujourd’hui, l’assiette se calcule sur la base des 25 meilleures années au prorata de chaque régime, avec la réforme ces 25 meilleures années seront sélectionnées une fois que les revenus aient été additionnés, fusionnés et plafonnés. Par ailleurs, il faut faire la somme des trimestres validés dans chaque régime sans oublier que la limite multirégime est toujours de quatre trimestres par an.

Certains assurés favorisés par la Lura

Avec le nouveau mode de calcul, certains affiliés pourront bénéficier d’un trimestre supplémentaire ou augmenter le montant du salaire moyen considéré pour le calcul de leur pension unique. La réforme qui prévoit la liquidation unique des retraites alignées (LURA) serait plus avantageuse dans la mesure où les 25 meilleures années seront sélectionnées sur la base de toute la carrière de l’assuré. Auparavant, ce sont les règles instaurées par la loi Fillon de 2003 qui étaient valables : les meilleures années étaient retenues au prorata de la durée cotisée auprès de chaque régime.

A titre d’exemple, un assuré qui a cotisé au RSI artisan pendant 4 ans avec une rémunération très faible, puis au régime général pendant 37,5 ans avec un revenu très élevé serait avantagé par le nouveau mode de calcul. Sa pension unique sera calculée sur la base des 25 meilleures années fusionnées, alors qu’avec le mode de calcul actuel, sa future pension est calculée sur la base d’une partie de ses revenus d’artisan au début de sa carrière professionnelle.

D’autres pourraient être désavantagés par la Lura

Lorsqu’un assuré a cotisé au-delà du nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein, les trimestres supplémentaires ne seront pas comptabilisés. Cependant, il faut noter que ce système ne supprime pas les droits des assurés qui peuvent profiter d’une surcote, lorsque l’assuré a continué à travailler au-delà de la durée d’assurance requise pour toucher une retraite à taux plein et après l’âge légal de départ qui correspond à son année de naissance.

Ainsi, tous les assurés qui ont cotisé de manière simultanée sur plus d’un plafond seront perdants, sauf si un mécanisme de compensation est mis en place. Les experts recommandent aux personnes qui n’ont pas cotisé en simultanée au-delà du plafond au cours de la même année de faire le calcul.

Quelles solutions pour éviter une perte ?

Les assurés qui sont susceptibles d’être pénalisés par cette réforme pourraient demander leur retraite avant le 1er juillet 2017, date à laquelle le nouveau texte entrera en vigueur. Cette démarche est recommandée même s’il leur manque des trimestres.

Cependant, il faut noter que cette perte financière ne sera pas considérable pour de nombreux polypensionnés. Par ailleurs, l’application de ces nouveaux décrets, prévue au 1er juillet 2017, pourrait être retardée parce que certaines caisses de retraite ont demandé un délai supplémentaire pour mieux s’y préparer. Il serait, ainsi, plus judicieux de suivre de près les nouvelles dispositions qui pourraient être prises par les hauts responsables avant de prendre la décision de liquider ses droits à la retraite avant le 1er juillet 2017.

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