Assouplissement des règles de sortie en capital de l’épargne retraite

La sortie en capital de l’épargne retraite est simplifiée
À la suite de la récente entrée en vigueur d’une mesure de simplification, les détenteurs d’un ancien contrat d’épargne retraite peuvent désormais demander sa liquidation en un capital au lieu d’une rente. Pour y avoir droit, le montant mensuel de cette rente doit être inférieur à 100 euros. Le capital est alors versé en une fois au bénéficiaire.

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La sortie en capital est possible si la rente est inférieure à 100 euros

Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire des placements bloqués jusqu’à l’âge de la retraite comme le contrat Madelin ou le Plan d’épargne retraite populaire (Perp), ainsi que les et « articles 83 ». Par ailleurs, la sortie était possible uniquement en rente viagère. Or, cette contrainte pénalisait les personnes dont le contrat ne contient qu’un faible encours. En effet, l’augmentation de la l’espérance de vie des Français et un taux de conversion moins avantageux réduisent considérablement la rente à laquelle ils ont droit.

Les autorités ont par conséquent décidé d’assouplir la règle relative à la sortie en capital. L’objectif avancé par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, est d’accélérer le rebond de la consommation et faciliter les transmissions entre parents et descendants. Bruno Le Maire souligne que cette sortie en capital représente une somme conséquente, variant entre 30 000 à 40 000 euros selon les cas.

Ainsi, auparavant, il fallait que le montant estimé de la rente s’élève au maximum à 40 euros ou à 80 euros suivant le type de contrat pour que les avoirs puissent être récupérés sous forme de capital. Depuis le 1er juillet 2021, ce seuil est passé à 100 euros par mois. Cette disposition figure dans l’arrêté du 7 juin 2021 portant sur le changement du montant minimal de rachat par les compagnies d’assurance vie pour les rentes n’atteignant pas le seuil fixé.

Des cas particuliers de déblocage sont prévus

Dans la pratique, le seuil de 100 euros peut différer en fonction de la fréquence du paiement de la rente. Par exemple, pour une périodicité trimestrielle, le déblocage en capital est possible avec un plafond de 300 euros.

Une sortie anticipée reste également autorisée dans des situations exceptionnelles :

  • le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs du souscripteur,
  • son invalidité,
  • une situation de surendettement pour le ménage
  • la fin de la période de perception des indemnités chômage.
Lorsqu’un PERP est liquidé via une sortie en capital, les sommes concernées sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant le barème progressif. Sur option, un prélèvement libératoire est négociable au taux de 7,5 %.

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