Entériné par le Parlement, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur en 2019. Cette année 2018 est donc une année de transition entre le dispositif actuel et le nouveau système. Qu’est ce que cela implique ?
Effet du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour l’année 2018
En vigueur à partir du 1er janvier 2019, la réforme fiscale dit « prélèvement à la source » fait de 2018 une « année blanche » pour une transition réussie. Cette année blanche ne signifie cependant pas une absence totale d’impôt pour l’année concernée. En effet, une partie des revenus pour 2018 seront tout de même imposés. Ainsi, ce changement peut être bénéfique pour certains et peu profitable pour d’autres.
Qu’est ce que le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source est une réforme fiscale dont l’entrée en vigueur est fixée par le Parlement au 1er janvier 2019. Cette réforme ne modifie en rien les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, elle est adoptée uniquement pour que les contribuables puissent s’acquitter chaque année de l’impôt correspondant à leurs revenus de cette même année. En effet, le système en vigueur jusqu’alors décale d’une année le recouvrement de l’impôt.
Pour être plus clair, les contribuables paient en 2018 la somme due sur leurs revenus perçus en 2017. Dans cette optique, tout changement de situation, tant personnel que professionnel, d’un contribuable peut mettre ce dernier dans une situation financière difficile. Il convient de préciser en effet qu’une personne subissant une baisse de revenu durant l’année « n » (perte d’emploi, création d’entreprise, retraite, etc.) doit tout de même payer (au cours de cette même année) l’impôt correspondant à l’année « n-1 ».
Le prélèvement à la source aligne sur une même année la perception des revenus et le recouvrement de l’impôt y afférant. Le décalage d’un an de l’ancien système n’existera donc plus à compter de 2019. Ainsi, si par exemple un contribuable vient à décéder au cours de l’année « n », ses proches ne seront plus obligés de payer son impôt sur le revenu durant l’année « n+1 ».
Quelle conséquence pour l’année 2018 ?
Avec cette réforme en vigueur en 2019, les contribuables doivent en principe s’acquitter en cette année 2018 leur impôt de 2017 et 2018, une double charge fiscale inconcevable pour le ministère de l'Économie et pour les français. Ainsi, cette année est considérée comme « année blanche » par l’administration fiscale. En théorie, cette disposition signifie que les contribuables sont exonérés d’impôt pour leurs revenus perçus en 2018. Mais en pratique, l’exonération ne touche que les revenus récurrents, les revenus exceptionnels restent imposables.
Sont considérés comme revenus exceptionnels entre autres :
les indemnités de licenciement
les allocations de réinsertion
les allocations de conversion
les allocations de reprise d'activité
les primes non inscrites dans le contrat de travail
les indemnités de clientèle
les indemnités de changement de résidence ou de lieu de travail
les plans d'épargne salariale
la participation et l’intéressement
etc.
Concrètement, l’année blanche est la mise en place par l’administration fiscale d’un « crédit d'impôt modernisation recouvrement » (CIMR). C'est-à-dire que les contribuables profiteront en 2019 d'un crédit d'impôt qui correspond à l'impôt calculé sur les revenus 2018.
Des lésés et des avantagés
Une année blanche n’est pas forcément avantageux pour tout le monde. En effet, les personnes connaissant une année 2018 un peu creuse ne profitent finalement pas du crédit d’impôt. Il y a entre autres les contribuables qui connaissent des périodes d’inactivité telles que le chômage, un congé parental ou encore un congé sabbatique.
Pour tirer bénéfice de cette année de transition, les contribuables peuvent travailler plus. Les heures supplémentaires ou encore les primes de performance ne sont pas imposées pour l’année 2018. Par ailleurs, les nouveaux contribuables, ceux qui débutent une carrière professionnelle cette année, sont gagnants en termes de trésorerie puisque leurs revenus de 2018 sont exonérés d’impôt. Par contre, les jeunes entrant dans la vie active en 2019 seront pénalisés puisqu’ils devront payer leur impôt dès leur premier mois de travail. En outre, les personnes qui vont partir à la retraite en 2019 seront également avantagées puisqu’elles ne paieront pas d’impôt sur leur dernière année d’activité.
Il faut cependant savoir que toute optimisation des revenus est régie par des règles très strictes et des mesures spécifiques seront prises pour que la transition vers le prélèvement à la source ne soit pas à l’origine de rupture d'égalité devant l'impôt. Il est donc impossible (en principe) de gonfler artificiellement les revenus 2018 en usant de certaines astuces comme d’avancer pour cette année des revenus qui relèvent de l’année prochaine.
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