Les mentions obligatoires d’une fiche de paie avec le prélèvement à la source

Les mentions obligatoires d’une fiche de paie avec le prélèvement à la source
La fiche de paie est un document obligatoire qu’un employeur remet à son employé au moment de verser son salaire. Il s’agit d’un justificatif de paiement de salaire comportant un certain nombre de mentions et d’informations obligatoires. Après révision, le bulletin de paie est désormais plus lisible et plus facile à comprendre. Quelle sont les modifications avec le prélèvement à la source depuis Janvier 2019 ?

Description du bulletin de salaire

Le bulletin de salaire ou fiche de paie est un document remis par l’employeur dans lequel sont mentionnées les informations relatives au salaire perçu par les employés. De nombreux éléments doivent obligatoirement être mentionnés dans ce bulletin de paie. L’entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier 2019 a apporté un certain nombre de modifications et par la même occasion, la lecture de la fiche de paie a été simplifiée.

Dans le modèle actuel du bulletin de salaire doivent obligatoirement figurer :

  • Les informations permettant d’identifier l’employeur : dénomination de l’établissement, adresse, code APE ou code NAF, numéro Siret, la convention collective applicable au sein de l’entreprise
  • Les Informations permettant d’identifier le salarié : nom, prénom, adresse, poste occupé, classification conventionnelle…
  • Il faut également spécifier dans ce document la rémunération brute, les heures normales, les heures majorées, les congés et les accessoires de salaire soumis à des cotisations.
  • Dans la fiche de paie, l’employeur doit également préciser les cotisations et les contributions sociales à sa charge et à la charge de son salarié telles les cotisations de protection sociale (retraite, santé, famille, chômage et accidents de travails et maladies professionnelles) ou encore les cotisations statutaires.

Rendue plus lisible et plus claire, la fiche de paie permet au salarié de connaitre précisément le montant net à payer avant impôt sur le revenu, le taux de prélèvement appliqué (taux neutre ou taux personnalisé), le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source et le montant du salaire réellement perçu.

Informations interdites

La fiche de paie ne doit en aucun cas comporter une mention sur l’exercice du droit de grève. La mention des informations sur les activités de représentant du personnel est également proscrite. Toute information concernant une représentation du personnel (fonction et rémunération entre autres) doit faire l’objet d’une fiche annexe établie par l’employeur. L’établissement de cette fiche annexe est régi par les mêmes règles juridiques que le bulletin de salaire.

Transmission du bulletin de salaire

Un salarié reçoit généralement son bulletin de paie au moment de percevoir son émolument. L’employeur peut le lui remettre en main propre, par voie postale ou par courrier électronique.

Un salarié peut s’opposer à la dématérialisation de sa fiche de paie. D’ailleurs, il incombe à l’employeur d’informer ses salariés de leur droit d’opposition concernant l’envoi par courrier électronique. Il faut préciser qu’un employeur qui ne transmet pas sa fiche de paie à un salarié s’expose à une condamnation pénale et à une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros par document non transmis.

Par ailleurs, il est mentionné dans le bulletin de salaire que le document doit être conservé pour une durée indéterminée. L’employeur quant à lui doit conserver un double de la fiche de paie de son employé sur une période minimum de 5 ans. Plus qu’un justificatif de paiement de salaire, le bulletin de paie est en effet indispensable au salarié au moment de liquider ses droits à la retraite.

En cas d’erreur (non comptabilisation des heures supplémentaires, non application de l’indemnisation en arrêt maladie, etc.), le salarié est en droit de contester la fiche de paie auprès de son employeur. Il dispose d’ailleurs d’un délai de 3 ans après réception du bulletin de salaire pour contester toute irrégularité.

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