Licenciement et retraite : quelles sont les règles ?

Conséquences d’un licenciement sur les droits à la retraite
 

Si un salarié fait l’objet d’une procédure de licenciement à l’approche de la date de son départ à la retraite, il doit en vérifier immédiatement l’impact sur ses droits. Aussi bien la retraite de base que la retraite complémentaire sont potentiellement concernées.

 

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La prise en compte des diverses indemnités pour le calcul de la retraite

Le salarié qui effectue son préavis continue à toucher sa rémunération habituelle. Si l’employeur lève cette obligation de l’employé, il est tenu de verser à ce dernier des indemnités compensatrices soumises aux charges sociales obligatoires aux mêmes conditions que son salaire. Celles-ci sont donc prises en compte pour la retraite, en permettant de valider des trimestres de cotisation, ainsi que des points de retraite complémentaire. C’est également le cas des indemnités compensatrices de congés payés, qui correspondent aux jours acquis jusqu’au terme du contrat de travail, mais non pris.

Le cas des indemnités de licenciement est particulier. Elles ne donnent pas droit à des trimestres additionnels, mais lorsqu’elles sont soumises à cotisations sociales, elles permettent de gagner des points de retraite. Jusqu’à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ou PSS (41 136 € x 2 = 82 272 € en 2022), elles sont exonérées de cotisations. Au-delà de 10 fois le PSS (soit 411 360 €), les cotisations sociales sont dues sur l’intégralité de la somme perçue.

Les différés d’indemnisation chômage par Pôle emploi

Le salarié licencié dont le contrat de travail arrive à échéance ne touche pas immédiatement des indemnités chômage, même s’il y est éligible. Pôle Emploi prévoit en effet un délai appelé « différé d’indemnisation ». Lors de la détermination de la durée de cotisation pour la retraite de base, 50 jours de report équivalent à un trimestre validé (article R 351-12-4°e du Code de la Sécurité sociale). En revanche, aucun point supplémentaire n’est acquis pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Le nombre de jours de différé varie en fonction de la nature des indemnités, assorti d’un délai d’attente forfaitaire de 7 jours.

  • 30 jours au maximum à compter de la date de perception des indemnités compensatrices de congés payés.
  • 150 jours au maximum pour la partie des indemnités de licenciement supérieure au minimum défini dans le Code du travail ou de la convention collective. Il diminue de moitié en cas de licenciement économique (75 jours).

Après cette période de différé, 50 jours de chômage indemnisés permettent de valider un trimestre, sans dépasser 4 trimestres par an. Et contrairement à la période du différé, les jours d’allocations permettent également de gagner des points de retraite complémentaire.

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Les allocations chômage en cas de licenciement après 62 ans

Le salarié âgé de plus de 62 ans (âge légal de départ à la retraite) et qui justifie d’une durée d’assurance suffisante pour prétendre à une retraite à taux plein n’a pas droit aux allocations chômage. À défaut de retrouver un emploi, il doit demander sa retraite, qui représente sa nouvelle source de revenus. Si les critères du taux plein sont remplis depuis moins de 12 mois, le coefficient de minoration temporaire est appliqué à la complémentaire Agirc-Arrco. Cela signifie que sa pension est réduite de 10 % pendant 3 ans.

S’il a entre 62 et 67 ans (âge d’accès automatique au taux plein), sans avoir atteint le nombre de trimestres de cotisation requis, l’obtention d’allocations de chômage est possible. Encore faut-il satisfaire aux autres conditions comme la durée de travail. Ces allocations ne sont cependant accordées par Pôle Emploi qu’après analyse des droits à la retraite du travailleur par la Carsat et confirmation de son éligibilité.

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