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Déclaration fiscale des revenus de votre assurance-vie

Déclaration fiscale des revenus de votre assurance-vie
L’assurance-vie est un contrat complexe qu’il faut bien examiner avant de s’engager. La fiscalité de l’assurance-vie peut concerner plus de cinq points dans la déclaration d’impôt du détenteur, selon les cas.

Fiscalité de l’assurance-vie : les revenus qu’il faut déclarer

L’assurance-vie, fonctionnant comme le Plan d’épargne en action, est assimilable à une enveloppe fiscale. Lorsque le détenteur d’un contrat d’assurance-vie n’opère pas de retraits, ni de rachats, il n’a aucune déclaration à compléter. Si les intérêts des livrets bancaires fiscalisés doivent être indiqués sur la déclaration de revenus du souscripteur, ce n’est pas le cas pour la rémunération 2016 du fonds en euros, ni les plus-values qui peuvent découler des supports en unités de compte.

Une règle fiscale qui varie en fonction de la durée de détention du contrat

La situation devient plus complexe lorsqu’un rachat, partiel ou total, est effectué en 2016. Le détenteur du contrat devra alors s’acquitter de l’impôt sur le revenu sur l’intégralité ou une partie des intérêts générés sur son assurance-vie. Si le rachat est unique et total, les plus-values s’obtiennent en faisant la différence entre la valeur du contrat au moment du rachat et le montant total des sommes versées depuis son ouverture. S’il s’agit d’un rachat partiel, l’impôt sur le revenu porte sur la part de plus-values correspondant au retrait, au prorata. Il faut comprendre qu’en cas de moins-value, aucun impôt ne sera exigé.

Le taux d’imposition des plus-values varie en fonction de la durée de détention du contrat. Si le retrait est effectué mois de 8 ans après l’ouverture du contrat d’assurance-vie, le souscripteur peut choisir entre les deux formules d’imposition suivantes :

  • les plus values peuvent être ajoutées aux autres revenus et c’est le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui est applicable ;
  • un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) peut être effectué : si le contrat a moins de 4 ans, le taux du prélèvement est de 35 % ; au-delà de ce seuil, il baisse à 15 %. Lorsque le contrat est détenu pendant 8 ans, un abattement de 4 600 euros par personne est appliqué avant que les plus-values ne soient intégrées au barème ou au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %. La fiscalité est donc plus douce.

Comprendre l’option de prélèvement forfaitaire libératoire

Le détenteur d’un contrat d’assurance-vie choisit d’être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire au moment du rachat et non pas lorsqu’il fait sa déclaration d’impôt. La décision qu’il prend à ce moment-là est irrévocable. Le prélèvement est effectué par l’assureur en charge du paiement pour le compte du fisc au moment du rachat. Même si le souscripteur a choisi l’option du prélèvement forfaitaire libératoire, les sommes retirées doivent quand même être déclarées parce qu’elles sont incluses dans le revenu fiscal de référence (RFR), toutefois elles ne seront plus imposées.

L’administration fiscale précise dans sa brochure que ce sont des sommes pré-remplies. Elles doivent être vérifiées en regardant :

  • la case 2EE correspondant aux autres produits de placement soumis à un prélèvement libératoire ;
  • le volet des revenus des valeurs et capitaux mobiliers, lorsque le PFL est applicable à une assurance-vie détenue pendant moins de 8 ans ;
  • la case 2DH correspondant aux produits d’assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5 % lorsque le contrat est détenu depuis plus de 8 ans au moment du rachat.

Le régime de droit commun, applicable par défaut

Lorsque le souscripteur d’une assurance-vie n’a pas choisi le prélèvement forfaitaire libératoire, c’est le régime de droit commun qui s’applique aux plus-values, visibles sur deux lignes différentes sur la déclaration fiscale :
  • à la case 2CH destinée aux produits des contrats d’assurance-vie détenus pendant au moins 8 ans, dans la catégorie des revenus donnant droits à abattement ;
  • à la case 2TS qui se trouve juste à la suite réservée aux produits des contrats d’assurance-vie détenus pendant une durée inférieure à 8 ans et distributions, dans la catégorie des revenus qui ne permettent pas de profiter d’un abattement.

Mode de calcul de l’abattement

Lorsque les contrats d’assurance-vie détenus pendant 8 ans et plus font l’objet d’un rachat, le souscripteur profite d’un abattement de 4 600 euros ou de 9 200 euros, s’il vit en couple, sur les revenus déclarés à la case 2CH. Rappelons que le fisc indique clairement dans le formulaire de déclaration que l’abattement ne doit pas être défalqué des revenus déclarés et le calcul sera effectué par le Trésor public.

En cas de rachats sur une assurance-vie détenue pendant au moins 8 ans avec l’option au PFL à 7,5 %, le calcul est effectué automatiquement. Comme le prélèvement forfaitaire a déjà été réalisé au moment du rachat, l’abattement est calculé par le fisc sous la forme d’un avoir fiscal équivalent qui fait l’objet d’un remboursement à postériori dans l’impôt 2017. Il faut savoir que l’avoir fiscal maximal est de 345 euros pour une personne seule et de 690 euros pour un couple.

Qu’en est-il des cotisations sociales CSG / CRDS ?

Tous les ans, les cotisations sociales, qui s’élèvent à 15,50 %, font l’objet d’un prélèvement direct à la source, sur les intérêts générés par le fonds en euros au moment des rachats. Ce prélèvement est effectué sur la base de la valeur du contrat en considérant les prélèvements qui ont déjà été faits. C’est pour cette raison que l’assiette des plus-values imposables peut ne pas coïncider avec les sommes soumises aux prélèvements sociaux. Il est recommandé de porter une attention particulière sur les cotisations sociales au moment de la déclaration : si l’assuré souhaite bénéficier d’une CSG déductible, les rachats de l’assurance-vie soumis aux prélèvements sociaux et non au PFL, doivent être clairement indiqués à la ligne 2BH.

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