Fiscalité 2017 : Le prélèvement à la source

Fiscalité 2017 : Le prélèvement à la source
Après examen par le conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Jounal officiel le 30 décembre dernier. Ainsi, au 1er janvier 2018, la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur. La France ne fera que rattraper son retard par rapport à ses voisins européens qui ont déjà tous, hormis la Suisse, mis en place ce mécanisme.

Cette réforme ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt, mais instaure une nouvelle modalité  recouvrement, en prélevant à la source pour les principaux revenus.  

Prélèvement à la source : Les grands principes 

La loi de finance, met en place le prélèvement à la source de l'impôt à compter du 1er Janvier 2018, ainsi qu'un crédit d'impôt exceptionnel destiné à éviter une double imposition en 2018.

Quels sont les impôts concernés par le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source concerne la quasi totalité des revenus professionnels et assimilés perçus à partir de 2018 :

  • traitement et salaires
  • allocations de chômage
  • pensions de retraite
  • bénéfices professionnels : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles
  • Pensions alimentaires
  • revenus fonciers

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Quels sont les revenus exclus du prélèvelement à la source ?

Les revenus suivants sont exclus du champs d'application du prélèvement à la source :

  • les plus-values immobilières dont l'imposition est payée lors de la cessions d'un immeuble
  • les revenus de capitaux mobiliers (dévidendes et intérets) qui restent soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire dès leur encaissement
  • les plus-values mobilières qui continuent à être déclarées l'année suivante, sous déduction d'un éventuel abattement pour durée de détention
  • les gains liés aux assurances vie et PEA

Qui prélèvera à la source ?

L'impôt sera prélevé sur les sommes à verser chaque mois par les employeurs, les caisses de retraite, la sécurité sociale et les autres débiteurs au taiux comminiqué par le fisc.
Certains revenus feront l'objet d'une retenue à la source, d'autres d'un acompte :

Prélèvement à la source 

La retenue à la source s'applique au revenu net imposable avant déduction des frais professionnels ou de l'abattement de 10% pour les retraite. Elle concerne : 

  • Les salaires et revenus assimilés 
  • Les retraites
  • Les pensions d'invalidité
  • Les rentes à titre gratuit

Les acomptes

Les acomptes concernent :

  • Les bénéfices professionnels
  • Les revenus fonciers 
  • les pensions alimentaires

Le montant des acomptes est calculé à partir des derniers revenus connus et sera prélevé sur le compte bancaire du contribuable chaque mois.

Comment sera calculé le taux du prélèvement à la source ?

Deux taux d'imposition successifs sont calculés par l'administration fiscale :

  • Le taux d'imposition du 1er Janvier au 30 août
  • Le taux d'imposition du 1er septembre au 31 décembre

Ces taux sont respectivement basés sur les déclarations des années N-2 et N-1. Le taux sera actualisé pour chaque période par le fisc à partir de la dernière déclaration de revenus.

Attention : Ces taux s'appliquent uniquement aux revenus soumis au prélèvement à la source.

Pour les contribuables qui déclarent pour la première fois leurs revenus, un taux par défaut s'appliquera de plein droit.

Pour les couples mariés ou Pacsés imposés en droit commun, ils pourront opter à tout moment pour un taux individualisé sur leurs revenus respectifs afin de garder confidentiel leur taux de prélèvement réel. Les revenus du patrimoine commun reste cependant soumis au taux du foyer.

Attention  : Le taux du prélèvement à la source ne tient pas compte des crédits ou réductions d'impôts, ce qui pourra entrainer des conséquences en terme de trésorerie.

Comment est géré le changement de situation du foyer fiscal (mariage, décès, divorce...)

Le contribuable devra signaler à l'administration fiscale le changement de situation de son foyer dans les 60 jours de sa survenance. Un nouveau taux de prélèvement sera alors recalculé. De plus, si les revenus imposables sont amenés à varier, à la hausse comme à la baisse, le montant du prélèvement pourra être modulé sous certaines conditions.

Faudra t-il toujours replir une déclaration de revenu ?

La déclaration en N+1 des revenus de l'année N (déclaration 2018 pour les revenus 2017) reste obligatoire. Elle permet l'imposition des revenus hors champs d'application du prélèvement à la source et la prise en compte des crédits et rédutions d'impôts effectués en année N.

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