Des précisions sur le contrat de prévoyance obsèques

Les seniors sont actuellement plus ouverts lorsqu’il s’agit de souscrire à une prévoyance obsèques. Cependant, il y a des questions cruciales qu’ils n’osent pas poser et qui les découragent : quelques réponses à découvrir.

Obligations des parties et à la validité du contrat

Par exemple, si le décès survient à cause d’un accident, les assureurs, comme PFG, versent l’intégralité du capital. Lorsque le souscripteur a versé la cotisation en une seule fois, le motif de décès n’est plus important : le capital est versé pour financer les obsèques de l’assuré. Un bonus progressif peut également être proposé au cours des 12 premiers mois correspondant au délai de carence : tous les mois, le client acquiert 1/12e de garantie du capital, jusqu’à ce qu’il soit totalement assuré à la fin du délai de carence.

Depuis 2024, les contrats d’assurance obsèques doivent obligatoirement proposer une offre alternative au paiement viager des cotisations, comme une option de cotisations temporaires. Cela permet au souscripteur de choisir entre différents modes de paiement en fonction de son engagement et de son budget, avec une information claire sur le cumul des cotisations à terme.

Et si le décès survenait alors que le souscripteur n’a encore payé qu’une partie des cotisations ?
Il ne faut pas avoir peur de s’informer sur ce point. Certains établissements proposent des contrats spécifiques (comme la formule « vie entière » de PFG) : dès que le délai de carence de 12 mois est dépassé, le capital est garanti, même si l’assuré n’a pas fini de payer ses cotisations.

En cas de maladie grave, est-ce que les cotisations seront revues à la hausse ? La souscription d’une prévoyance obsèques ne nécessite pas de visite médicale, ni de formulaire médical à remplir. Ce détail ne devrait donc pas changer le coût du contrat.

Comment l’agence funéraire apprend-elle le décès du souscripteur ?

Des questions autour des frais d’obsèques

Et si les frais d’obsèques sont plus élevés que le capital versé ?
Il s’agit d’un cas qui peut se présenter parce que les frais ont tendance à évoluer au fil des années. À ce moment-là, la famille doit s’acquitter d’un complément.

Avec l’évolution récente des tarifs funéraires, certains contrats incluent désormais des garanties d’ajustement automatique ou des options complémentaires permettant de couvrir une éventuelle inflation des frais d’obsèques.

Cela permet à la famille de ne pas avoir à régler de complément même en cas d’augmentation notable des coûts. Il est recommandé de vérifier cette garantie dans les conditions du contrat avant la souscription.

Pour éviter cette situation, les organismes comme PFG proposent deux solutions :

• Ces frais supplémentaires peuvent être couverts par des fonds prélevés sur le compte du souscripteur décédé dans la limite de 25 000 euros ;
• Les organismes spécialisés proposent des garanties très complètes qui permettent de faire face à toutes les éventualités en toute sérénité, quel que soit le montant des dépenses qui peuvent découler des prestations funéraires. La famille du souscripteur n’aura plus à payer des frais complémentaires en cas d’inflation.

Et dans le cas contraire, s’il reste de l’argent une fois que toutes les prestations funéraires ont été réglées, à qui sera-t-il reversé ?
Les héritiers ou les ayants droit de l’assuré recevront le reliquat.

Des précisions sur les droits des bénéficiaires et des héritiers du souscripteur

Est-il possible de changer de bénéficiaire pendant la durée du contrat ?

Depuis le 1er juillet 2025, les dispositifs de contrôle ont été renforcés, avec notamment une obligation de transparence accrue par les assureurs sur l’existence des contrats et sur les bénéficiaires éventuels grâce au nouveau dispositif du CCSF.

L’application d’une valeur de rachat doit être expliquée clairement en cas d’exclusions. Après 10 ans sans bénéficiaire localisé, les sommes non réclamées sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations, avec la garantie que les capitaux restent revalorisés pendant toute la période de recherche.

Depuis la réforme de 2024, la possibilité de changer librement de bénéficiaire sans frais supplémentaires est désormais une obligation pour tous les contrats obsèques, renforçant ainsi les droits du souscripteur. Par ailleurs, la modification des prestations funéraires reste accessible à tout moment, avec la possibilité de changer d’opérateur funéraire sans pénalité.

Un zoom sur la fiscalité du capital

Lorsque le souscripteur décède, le capital versé aux bénéficiaires est soumis aux règles fiscales en vigueur :

• Une exonération fiscale est prévue pour les versements effectués au-delà de 70 ans et en dessous de 30 500 euros ;
• La part du capital qui a été versée avant l’âge de 70 ans est imposée à hauteur de 20 % à 25 % lorsque leur montant est supérieur à 152 500 euros par bénéficiaire ;
• Lorsque le capital est versé au conjoint du souscripteur décédé, il est exempté de tous droits et taxes.