Quelques informations pour mieux comprendre la retraite chapeau

La retraite chapeau est accordée à au moins un million de salariés en France. Informez-vous pour mieux comprendre le fonctionnement de la retraite chapeau. 

La retraite chapeau, complément de retraite pour cadres dirigeants, fait l’objet d’une grande vigilance publique et réglementaire en raison des montants parfois très élevés alloués. Depuis la réforme de 2019, les dispositifs de retraite à prestations définies financés uniquement par l’employeur sont soumis à des contrôles renforcés pour éviter les abus.

Comment fonctionne la retraite chapeau ?

La retraite chapeau est prévue dans le contrat signé au moment de l’embauche de l’employé-cadre : l’entreprise fixe le montant qu’elle devra verser sous forme de rente lorsque le salarié décide de partir à la retraite. Il faut noter que cette somme s’ajoute à la pension de base (régime général) et aux retraites complémentaires (Agirc-Arrco).

La société s’engage à compléter la retraite du bénéficiaire pour que le montant total atteigne un certain niveau égal à un pourcentage du dernier salaire touché ou de la moyenne des revenus perçus sur une période définie. Les règles actuelles encadrent strictement les montants des retraites chapeau, qui doivent respecter le plafond fixé par l’article L137-11 du Code de la Sécurité sociale, avec des montants contractuels plafonnés et soumis à approbation en comité d’entreprise ou assemblée des actionnaires.

Selon les spécialistes, les salaires versés par les sociétés françaises aux chefs d’entreprises seraient inférieures aux rémunérations proposées par les entreprises allemandes ou anglaises. Ainsi, elles accordent des retraites chapeaux pour « rester compétitive sur le marché international ».

Le parachute doré est une indemnité financière versée lors du départ du dirigeant, souvent en cas de licenciement ou de changement de contrôle, et ne doit pas être confondu avec la retraite chapeau qui constitue un complément de retraite à long terme.

Le parachute doré est une somme accordée en guise d’indemnité : il est fixé à l’avance dans le contrat et le dirigeant le perçoit en cas de congédiement. Le montant exorbitant de ces indemnités ne plaît pas à l’opinion publique. Récemment, les responsables suisses ont prononcé une interdiction à l’encontre de ce type d’indemnité parce qu’ils étaient choqués par la prime de départ de 60 millions d’euros destinée au dirigeant de Novartis, Daniel Vasella.

Les parachutes dorés ne seraient pas bénéfiques pour les sociétés selon une étude réalisée par le cabinet Proxinvest : en effet, avec ce type d’indemnité qui assure leur avenir, les dirigeants bénéficiaires ne rechercheraient plus « à maximiser la valeur actionnariale de leur entreprise », en particulier lorsqu’ils reçoivent une offre externe. Ainsi, le parachute doré est différent de la retraite chapeau, mais ces deux types d’indemnités peuvent être proposés au même dirigeant par la société qui l’emploie.

Qui peut percevoir une retraite chapeau ?

La retraite chapeau n’est pas réservée aux dirigeants du CAC 40, la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) a indiqué qu’il y a, à peu près, 11 000 sociétés qui proposent une retraite chapeau à plus d’un million de salariés en France. Même les PME sont obligées d’inclure cet avantage dans les contrats qu’ils signent afin de fidéliser leurs cadres et leurs dirigeants. La grande majorité des retraites chapeau versées concernent des montants modestes (moins de 2 000 euros par an). Cependant, quelques cas médiatiques concernent des montants très élevés, parfois contestés, comme celui de Philippe Varin qui a fait l’objet d’un débat public.

La cour d’appel de Paris a diffusé un avis il y a quelques jours afin de rappeler que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de l’entreprise doit toujours valider la retraite chapeau avant qu’elle ne soit accordée. L’accord de l’assemblée générale des actionnaires est également indispensable.

Depuis la réforme de 2019, la validation des retraites chapeau est encore plus encadrée : les engagements pris doivent être inscrits dans des contrats conformes aux nouvelles règles du Code de la Sécurité sociale et être déclarés à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Rappel : les contrats dits « Article 39 » (retraites chapeau à prestations définies entièrement financées par l’employeur) sont interdits depuis la réforme de 2019, sauf cas dérogatoires très encadrés. La retraite chapeau existe sous d’autres formes modernes, mais le régime ancien (Article 39) n’est plus accessible aux nouveaux bénéficiaires.

Le versement des retraites supplémentaires d’entreprise est conditionné à un nouvel amendement au projet de loi Macron. Les cadres dirigeants doivent atteindre des objectifs et leurs droits annuels sont plafonnés.

Le 13 février dernier, un amendement qui durcit l’encadrement des retraites chapeau a été voté au cours de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité soutenu par le ministre de l’Économie Emmanuel Macron.

Rappelons qu’un amendement a déjà été adopté et, depuis, l’attribution des retraites chapeau est conditionnée à l’atteinte d’objectifs fixés au préalable. Le nouvel amendement réaffirme ce principe et comporte quatre autres mesures qui conditionnent le versement de ce type de retraite supplémentaire.

L’approbation des administrateurs est requise

La première mesure stipule que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance doit approuver le versement de la retraite supplémentaire à prestations définies (article 39 du code général des impôts). 

La deuxième mesure règlemente la hausse annuelle de cette retraite supplémentaire : cette augmentation ne peut pas excéder 3 % par an.

La troisième précise que l’incidence sur le taux de remplacement (pourcentage de la retraite par rapport au dernier salaire perçu) ne doit pas être supérieure à 3 % par année de présence dans l’entreprise. 

La quatrième disposition porte sur la divulgation au public avant le départ en retraite du montant des sommes provisionnées et des futures rentes que l’administration prévoit de verser à leurs cadres dirigeants en vertu de l’article 39 du code général des impôts.

L’exposé des motifs de l’amendement indique que des informations supplémentaires inspirées du rapport de l’IGF et de l’Igas sur les retraites chapeau seront bientôt précisées par décret.

Un rapport qui donne des informations détaillées

Les auteurs de ce rapport proposent que les employeurs doivent communiquer le rythme d’acquisition des droits, le montant du plafond s’il existe, les conditions d’entrée dans le régime, le mode de financement, le nombre de bénéficiaires de la retraite supplémentaire, une comparaison avec les autres régimes de l’entreprise et d’autres informations sur le régime.

Avec ces nouvelles conditions, le versement des retraites chapeau devient plus contraignant et devrait limiter les excès de certaines entreprises. Par ailleurs, les grosses retraites chapeau sont désormais soumises à la taxe additionnelle de 30 % à 45 %, prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2015.