Réforme des retraites : la nouvelle loi est publiée au Journal officiel

La nouvelle loi de réforme des retraites a été publiée au Journal officiel le mardi 21 janvier 2014. Toutes les mesures prévues par la loi de réforme des retraites seront donc applicables aux dates prédéfinies.

En préparation depuis plusieurs mois, la loi de réforme des retraites a été publiée au Journal officiel le mardi 21 janvier 2014 après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 16 janvier 2014 et promulguée par le président de la République François Hollande.

Des mesures à court terme

Les mesures à court terme qui permettront d’atteindre une partie des objectifs fixés par le gouvernement prévoient une hausse des cotisations d’assurance vieillesse de 0,60 point sur une période de quatre ans. Cette hausse sera supportée en totalité par les travailleurs indépendants, mais elle sera supportée à parts égales par les employeurs (0,30 point) et les salariés (0,30 point) pour les assurés du régime général.

En 2014, la date de la revalorisation des pensions de retraite sera reportée au 1 er octobre au lieu du 1er avril. Les assurés qui perçoivent l’Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) ne sont pas concernés par cette mesure et ils bénéficieront d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

Les dispositifs qui s’appliqueront à long terme

L’allongement progressif de la durée de cotisation est sans doute la mesure phare de cette nouvelle réforme. Cette mesure sera applicable de 2020 à 2035 et concerne les assurés nés de 1958 à 1973. La durée de cotisation requise augmentera d’un trimestre tous les trois ans et passera progressivement de 167 trimestres (pour les assurés nés de 1958 à1960) à 172 trimestres à partir de la génération 1973.

Il faut savoir que la nouvelle réforme ne modifie pas l’âge légal de départ à la retraite qui n’excèdera donc pas 62 ans. Il en est de même pour l’âge légal du taux plein qui restera à 67 ans une fois que la hausse progressive prévue par la réforme de 2010  sera achevée.

Des mesures compensatrices qui allègeront les effets des dispositifs de rigueur

La création de compte pénibilité pour les salariés du privé exposés à des facteurs de pénibilité de cumuler des points est la grande nouveauté instaurée par la réforme. Ces points sont convertibles en formation pour connaitre une évolution de carrière professionnelle ou encore en trimestres pour partir plus tôt à la retraite. Ce dispositif ne sera applicable qu’en début 2015 selon le calendrier du gouvernement.

Les jeunes actifs pourront effectuer un rachat de trimestres au titre des études supérieures justifiées par un diplôme. Les stages donnent également droit à un rachat de trimestres. Il faut noter que cette opération n’est permise qu’au cours des dix premières années qui suivent la date de la signature de leur premier contrat de travail.

Il suffit de 150 SMIC horaires, au lieu de 200 auparavant, pour valider un trimestre de retraite. Le gouvernement a pris cette décision afin d’améliorer le niveau de vie des personnes qui travaillent à temps partiel une fois à la retraite.

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